La communication entre l'employeur et les représentants du personnel est strictement encadrée : convocation du CSE, organisation des élections professionnelles, invitation des délégués syndicaux à négocier ou dépôt d'un accord, chaque démarche repose sur des courriers aux mentions et délais précis. Cette rubrique réunit des modèles de lettres dédiés aux représentants du personnel, prêts à l'emploi pour sécuriser le dialogue social.
Dès lors qu'au moins un délégué syndical est désigné dans une entreprise ou un établissement, la négociation collective doit se dérouler avec cet interlocuteur. Téléchargez le modèle d’invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise.
L’accord doit obligatoirement être déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel l’accord a été conclu.
Dès lors qu'un accord est signé, il doit être notifié aux organisations syndicales représentatives. Celles-ci disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.
La convocation doit être adressée par l’employeur aux membres du CSE au minimum 3 jours avant la date de réunion. Imprimez et utilisez ce modèle de convocation à une réunion du CSE.
Une fois l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès du Conseil des Prud’hommes. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour la notification de l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression aux organisations syndicales représentatives.
L’accord doit obligatoirement être déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE. La DIRECCTE compétente étant celle dans le ressort duquel l’accord a été conclu.
Lorsque des représentants ont été élus, vous devez envoyer dans les 15 jours suivant le scrutin, le procès-verbal des élections au CTEP en un seul exemplaire.
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre du CSE demandant un changement de local. Selon la taille d'entreprise, ce modèle précise les éléments à mentionner. Une copie de cette lettre doit également être envoyée à l'inspection du travail.
Lorsque des représentants ont été élus, vous devez envoyer dans les 15 jours suivant le scrutin, le procès-verbal des élections à l’inspecteur du travail en deux exemplaires.
La négociation d'un accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire doit se dérouler avec le ou les délégués syndicaux Téléchargez le modèle d’invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise.
Utilisez ce modèle de lettre à envoyer à la DIRECCTE pour transmettre le PV des résultats des élections du CHSCT. Attention, l'employeur doit envoyer ce courrier dans les 8 jours suivant la réception du PV.
Une fois l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès du Conseil des Prud’hommes. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.
Utilisez et imprimez ce modèle de courrier d'invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral. Ce courrier doit être envoyé à chaque délégué(e) syndical(e) de l'entreprise.
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le dépôt de l'accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion à la DIRECCTE.
Une fois l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation signé, l'employeur doit notifier l'accord aux organisations syndicales non signataires. Utilisez ce modèle de lettre de notification.
Une fois l'accord d'entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé, l'employeur doit notifier l'accord aux organisations syndicales non signataires. Utilisez ce modèle de lettre de notification.
Dans le cadre du vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel, vous devez faire parvenir par courrier une notice explicative du scrutin, les enveloppes et les bulletins de votes. Utilisez ce modèle pour le 2nd tour.
Dans le cadre du vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel, vous devez faire parvenir par courrier une notice explicative du scrutin, les enveloppes et les bulletins de votes. Utilisez ce modèle pour le 1er tour.
Utilisez et imprimez ce modèle de courrier qui doit être envoyé aux organisations syndicales reconnues représentatives ou ayant une section dans l'entreprise ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une fois l'accord d'entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès du Conseil des Prud’hommes. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le dépôt de l'accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion au greffe du Conseil de Prud’hommes.
La négociation d'un accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation doit se dérouler avec le ou les délégués syndicaux. Téléchargez le modèle d’invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise.
Une fois l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire signé, l'employeur doit notifier l'accord aux organisations syndicales non signataires. Utilisez ce modèle de lettre de notification.
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour la notification de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion aux organisations syndicales représentatives.
La négociation d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle doit se dérouler avec le ou les délégués syndicaux Téléchargez le modèle d’invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise.
Lors de l'organisation des élections du CHSCT, ce courrier doit être envoyé, individuellement, à l’ensemble des délégués du personnel et membres du CE ou de la DUP, titulaires et suppléants.
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le dépôt de l'accord d’entreprise relatif au droit d’expression au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une fois l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès de la DIRECCTE. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le dépôt de l'accord d’entreprise relatif au droit d’expression à la DIRECCTE.
Une fois l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès de la DIRECCTE. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.
Ce sont les instances qui représentent les salariés auprès de l'employeur : principalement le comité social et économique (CSE) et les délégués syndicaux.
Notamment les convocations aux réunions du CSE, les avis liés aux élections professionnelles, les invitations à la négociation et les notifications de dépôt d'accords.
Pour respecter les mentions obligatoires et les délais imposés par la loi, et sécuriser la procédure face à un éventuel contentieux.
Les représentants du personnel désignent l'ensemble des instances chargées de porter la voix des salariés auprès de l'employeur, ce que l'on regroupe sous le terme d'IRP (instances représentatives du personnel). Depuis les ordonnances de 2017, l'instance centrale est le comité social et économique (CSE), obligatoire dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, qui a fusionné les anciens délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT.
À côté du CSE interviennent les délégués syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives pour négocier et conclure les accords collectifs. Chacune de ces instances suppose des échanges formalisés avec l'employeur : convocations aux réunions, organisation des élections professionnelles, invitations à la négociation ou dépôts d'accords.
Chaque étape du dialogue social peut donner lieu à un courrier type. Nos modèles de lettres couvrent notamment :
Utiliser un modèle de lettre adapté permet de respecter les mentions obligatoires et les délais légaux, et d'éviter tout vice de procédure susceptible de fragiliser vos décisions.
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ou de contrat ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit, avant toute rédaction et action.
