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La rupture du CDD

Un salarié peut rompre son contrat de travail à durée déterminée (CDD) à condition qu'il justifie de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).

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Vos questions sur la rupture du cdd

Comment rédiger une lettre de rupture de fin de contrat ?

Afin de rédiger une lettre de rupture de fin de contrat (démission), vous devez inclure les informations personnelles du salarié, le nom et l'adresse de l'entreprise, ainsi que la date de début et la durée du préavis. Envoyez la par courrier recommandé ou remettez la en main propre contre signature. 

Comment faire une lettre de démission pour un CDD ?

Contrairement au CDI, il est possible pour un salarié de démissionner librement d'un CDD après la période d'essai. Le salarié peut rompre son contrat de manière anticipée uniquement dans le cas de l'obtention d'un CDI, par accord commun avec son employeur, ou en cas de faute grave.

Rompre un CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée du CDD, soit parce qu'il arrive à son terme.

Au-delà de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu :

  • en cas d'accord entre l'employeur et le salarié,
  • à la demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,
  • pour faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
  • en cas de force majeure,
  • ou encore si l'inaptitude est avérée par le médecin du travail.

La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités.

En cas de rupture injustifiée du fait de l'employeur, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

En cas de rupture injustifiée du fait du salarié, celui-ci doit verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

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