Résumé de ce modèle de lettre
Une fois l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès du Conseil des Prud’hommes. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.
Modèle de dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la nao au greffe du conseil de prud'hommes
Conseil de Prud’hommes
Secrétariat greffe
…………………………
………………………..
Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;
Ce modèle de lettre fait partie du dossier synthèse "Négociation annuelle obligatoire". Il vous reste 60% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :
Négociation annuelle obligatoire
Présentation
Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation.
Composition de ce pack
- 2 Fiches pratiques
- 2 Modèles de document
- 3 Modèles de lettre
- 1 Formulaire CERFA