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Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la NAO au greffe du Conseil de Prud'hommes

Une fois l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès du Conseil des Prud’hommes. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.

  • Modèle de lettre
  • IRP (Instances Représentatives du Personnel)
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Après la signature d’un accord d’entreprise issu de la négociation annuelle obligatoire, l’employeur doit procéder à son dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Cette lettre formalise la remise de l’accord original et permet d’obtenir un récépissé attestant de la bonne réception du document.

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, comporter la mention de la date de signature de l’accord et être signé par le directeur ou le représentant habilité. En sollicitant le récépissé, vous disposez d’une preuve de dépôt indispensable en cas de contrôle.

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Vous en souhaitant une bonne réception,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Directeur

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🗂 Thématique Représentants du personnel