Courrier de transmission du PV des élections CHSCT à la DIRECCTE

Lorsque le comité d’entreprise, la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel ont établi le procès-verbal des élections du CHSCT, vous devez, dans les huit jours qui suivent la réception du document, le transmettre à la DIRECCTE compétente. Le présent courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, formalise cette obligation et accompagne le PV en pièce jointe.

Veillez à respecter le délai de huit jours, à indiquer clairement l’objet « Procès-verbal des élections CHSCT », à mentionner la date et le lieu de la tenue du scrutin, ainsi que les coordonnées de l’unité territoriale de la DIRECCTE. L’envoi en recommandé garantit la preuve de la remise et la traçabilité de la transmission.