Résumé de ce modèle de lettre
Dans les 8 jours de la réception du procès-verbal, l’employeur doit le transmettre le PV des résultats des élections du CHSCT à l’inspecteur.
Modèle de courrier de transmission du pv des élections chsct à la direccte
DIRECCTE
Unité territoriale
…………………………..
…………………………..
A ……………………, le ………………………
Objet : Procès-verbal des élections CHSCT
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur,
Vous trouverez ci-joint le procès-verbal établi par les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise (ou) les membres de la Délégation Unique du Personnel de notre entreprise à l’issue des élections du CHSCT qui s’est tenue le ………………………...
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Elections CHSCT
Présentation
L'employeur est tenu de mettre en place un CHSCT dès que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés. Découvrez comment organiser les élections du CHSCT dans le respect des dispositions législatives et réglementaire.
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 2 Modèles de lettre
- 4 Modèles de document