Résumé de ce modèle de lettre
Dans les 8 jours de la réception du procès-verbal, l’employeur doit le transmettre le PV des résultats des élections du CHSCT à l’inspecteur.
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Modèle de courrier de transmission du pv des élections chsct à la direccte
DIRECCTE
Unité territoriale
…………………………..
…………………………..
A ……………………, le ………………………
Objet : Procès-verbal des élections CHSCT
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur,
Vous trouverez ci-joint le procès-verbal établi par les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise (ou) les membres de la Délégation Unique du Personnel de notre entreprise à l’issue des élections du CHSCT qui s’est tenue le ………………………...
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