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Dépôt de l'accord d'entreprise relatif au droit d'expression au greffe du Conseil de Prud'hommes

Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le dépôt de l'accord d’entreprise relatif au droit d’expression au greffe du Conseil de Prud’hommes.

  • Modèle de lettre
  • Droit d'expression
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Ce modèle s’emploie lorsqu’une entreprise a conclu un accord collectif sur le droit d’expression et doit le déposer au greffe du Conseil de Prud’hommes pour qu’il soit opposable. La lettre accompagne l’exemplaire original de l’accord et formalise la demande de récépissé.

La démarche doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant la date de signature de l’accord et en joignant le document original. Le signataire du courrier, généralement le directeur ou le responsable juridique, doit veiller à ce que le greffe délivre le récépissé attestant du dépôt.

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Vous en souhaitant une bonne réception,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Directeur

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