Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la NAO à la DIRECCTE
Une fois l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès de la DIRECCTE. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.
Après la signature de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire, l’employeur doit le transmettre à la DIRECCTE. La lettre de dépôt accompagne l’exemplaire original de l’accord, le bordereau de dépôt, les copies des courriers notifiant le texte aux organisations syndicales représentatives, le procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles, le procès-verbal de carence le cas échéant, ainsi que la liste des établissements concernés. Une version électronique du dossier est également remise.
Il convient d’envoyer la correspondance en recommandé avec accusé de réception et de solliciter le récépissé de dépôt. Vérifiez que chaque pièce exigée figure bien dans le courrier, notamment les PV d’élection ou de carence et la liste exhaustive des sites, afin d’éviter tout rejet ou retard de validation.
DIRECCTE
Unité territoriale
…………………………
………………………..
Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt :
- un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord);
- le bordereau de dépôt de cet accord ;
- la copie des courriers de notification de ce texte aux organisations syndicales représentatives ;
- la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
- la copie du procès-verbal de carence aux dernière élections professionnelles (en cas de carence) ;
- la liste des établissements concernés par cet accord (en cas d’établissements multiples).
Le dépôt de ce texte est également fait en version électronique.
Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.
Vous en souhaitant une bonne réception,
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Directeur
…………………..
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.