Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un formulaire en ligne pour déclarer le congé supplémentaire de naissance auprès de l’Assurance maladie. Cette démarche complète le signalement DSN. La fiche Net-entreprises actualisée le 2 novembre 2026 précise les consignes applicables.
Mis en œuvre le 1er juillet 2026, ce congé permet aux salariés concernés de bénéficier d’un ou deux mois supplémentaires de congé indemnisé, après leur congé maternité, paternité ou adoption.
Congé supplémentaire de naissance : un formulaire à transmettre le même jour que le signalement
Pour les salariés du régime général, le formulaire et le signalement DSN doivent être réalisés le même jour. Le générateur en ligne remplace le fichier Excel.
L’employeur complète le formulaire accessible depuis ameli.fr, puis télécharge le PDF généré. Il le dépose dans le compte entreprise, depuis le service « Gérer un dossier d’indemnités journalières », ou via l’API de dépôt de pièces jointes.
Deux mois consécutifs nécessitent un seul formulaire et un seul signalement. En cas de fractionnement, les deux démarches sont à renouveler pour chaque période.
Pour le régime agricole, une demande distincte reste également nécessaire auprès de la MSA, en complément du signalement DSN.
Signalement DSN du congé supplémentaire de naissance : quel code et quel délai ?
Le signalement doit comporter le motif « 20 – Congé supplémentaire de naissance », en rubrique S21.G00.60.001. Il est attendu dans les cinq jours suivant le début du congé, sauf subrogation.
Les données sont ensuite reprises dans la DSN mensuelle, à l’exception des informations relatives à la subrogation. Une reprise anticipée nécessite un signalement de reprise.
Congé supplémentaire de naissance : quel dernier jour travaillé déclarer ?
La date dépend de la situation précédant le congé.
| Situation | Dernier jour travaillé à déclarer |
|---|---|
| Enchaînement avec un congé maternité, paternité ou adoption | Date retenue pour le congé précédent |
| Reprise du travail avant le congé ou entre deux fractions | Veille de chaque période |
| Congés payés, conventionnels ou congé parental intercalés | Dernier jour de ce congé, veille du congé supplémentaire |
