Rupture contrat

Principes majeurs

Durant les 2 premiers mois du contrat d’apprentissage, la résiliation peut en principe intervenir à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti. Lorsque ce délai de 2 mois est expiré, seule la rupture avec accord des 2 parties est alors autorisée, à défaut elle ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Date appréciation rupture du contrat

La date de rupture est appréciée au moment de l’envoi de la lettre de rupture (que nous conseillons d’adresser en lettre recommandé avec avis de réception).

Une rupture sans indemnité

Sauf stipulation contraire du contrat, la rupture pendant les 2 premiers mois n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité.

Article L6222-21 

Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 56

La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. 

Rupture par écrit

Le code du travail oblige la partie qui rompt le contrat à le faire par écrit.

D’autre part, cette rupture est notifié au directeur du CFA (ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement), ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
L'organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.

Article R6222-21

Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

La rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d'un commun accord est constatée par écrit.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
L'organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.

  

Nos modèles de lettres gratuits consacrés à la rupture du contrat d’apprentissage :