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Demande utilisation CPF par le salarié

Le salarié qui souhaite suivre une formation dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF), pendant son temps de travail, doit en demander l'accord à son employeur. LégiSocial met à votre disposition un modèle de lettre gratuit et prêt à l'emploi.

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Vos questions sur demande utilisation cpf par le salarié

Faut-il l'accord de l'employeur pour une formation CPF ?

Il faut l'accord de l'employeur uniquement si la formation est suivie sur le temps de travail. Hors temps de travail, aucun accord n'est nécessaire.

Comment demander une formation CPF à son employeur ?

Par une demande écrite, en respectant les délais de 60 ou 120 jours selon la durée de la formation. Notre modèle de lettre vous fournit une base.

Sous quel délai l'employeur doit-il répondre ?

L'employeur doit répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Son silence vaut acceptation.

Quand l'accord de l'employeur est-il nécessaire ?

Le CPF se mobilise à la seule initiative de son titulaire. L'accord de l'employeur n'est requis que lorsque la formation se déroule, en tout ou partie, sur le temps de travail. Suivie hors temps de travail, elle ne nécessite aucun accord. Le refus de mobiliser son CPF ne constitue jamais une faute.

Dans quel délai formuler sa demande ?

La demande d'accord doit être adressée à l'employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de six mois, et 120 jours avant si elle dure six mois ou plus.

La réponse de l'employeur : 30 jours

L'employeur dispose de 30 jours, à compter de la réception de la demande, pour répondre. Son silence vaut acceptation. Notre modèle de lettre de demande de formation CPF sur le temps de travail vous permet de formuler cette demande.

Les cas où l'accord ne porte que sur le calendrier

Pour certaines formations, la demande ne porte que sur le calendrier, et non sur le contenu : formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, accompagnement à la VAE, ou cas prévus par un accord de branche, d'entreprise ou de groupe.

Notre modèle de lettre prêt à l'emploi

LégiSocial met à votre disposition un modèle gratuit : la lettre de demande de formation CPF par le salarié, à compléter avec vos informations.

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Avertissement

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Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ou de contrat ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
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