Le règlement intérieur, accompagné de l’avis du CE (ou des DP) et du CHSCT, doit être communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail en 2 exemplaires.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur doit être déposé en 2 exemplaires au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Complétez et utilisez ce modèle de lettre de mission du DPO dans le cadre du RGPD. Ce modèle reprend les éléments essentiels à mentionner sur la lettre de mission (dates de mise en place, référence à la CNIL, détails des missions,...).
