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Le règlement intérieur permet d'encadrer les règles de discipline, de sécurité et d'hygiène relatives à l'entreprise.
Le règlement intérieur, accompagné de l’avis du CSE, doit être communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail en 2 exemplaires.
Le règlement intérieur doit être déposé en 2 exemplaires au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Complétez et utilisez ce modèle de lettre de mission du DPO dans le cadre du RGPD. Ce modèle reprend les éléments essentiels à mentionner sur la lettre de mission (dates de mise en place, référence à la CNIL, détails des missions,...).
Deux : une lettre de transmission à l'inspection du travail et une lettre de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes. Les deux modèles sont disponibles sur cette page.
Le règlement intérieur doit être rempli en deux exemplaires, accompagnés de l'avis du CSE.
Oui, il est joint lors de la transmission à l'inspection du travail.
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe les règles de santé, de sécurité et de discipline de l'entreprise. Une fois rédigé, il doit être transmis et déposé selon un formalisme précis, que nos modèles de lettre simplifient.
Obligatoire dès 50 salariés (seuil atteint sur douze mois consécutifs), facultatif en dessous. Dès lors qu'il existe, les formalités de dépôt s'imposent.
Le projet est soumis pour avis au comité social et économique. Cet avis est joint au courrier de transmission à l'inspection du travail.
Le règlement est communiqué en deux exemplaires à l'inspection du travail, accompagné de l'avis du CSE. Notre modèle de lettre reprend les mentions attendues.
Il est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise. Notre modèle de lettre de dépôt vous fournit une base conforme, à adapter.
Après affichage sur les lieux de travail, le règlement entre en vigueur un mois au minimum après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ou de contrat ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit, avant toute rédaction et action.
