LégiSocial

Dépôt de l'accord collectif d'entreprise à la DIRECCTE

L’accord doit obligatoirement être déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE. La DIRECCTE compétente étant celle dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

  • Modèle de lettre
  • IRP (Instances Représentatives du Personnel)
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Après la signature d’un accord collectif d’entreprise, l’employeur doit le déposer auprès de la DIRECCTE dont le ressort correspond au lieu de conclusion de l’accord. Le dépôt se fait en deux exemplaires : un original papier et une version électronique.

La lettre joint les pièces obligatoires : le bordereau de dépôt, les courriers de notification aux organisations syndicales représentatives, le procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles (ou le PV de carence le cas échéant) et, le cas échéant, la liste des établissements concernés.

Veillez à adresser la correspondance en recommandé avec accusé de réception, à indiquer clairement l’objet du dépôt et à demander un récépissé. Vérifiez que la DIRECCTE mentionnée est bien celle compétente et que le fichier électronique respecte les exigences de format.

DIRECCTE

Unité territoriale

…………………………

…………………………

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt :

  • un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à …………………………………….. (indiquer le sujet de l’accord) en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord);
  • le bordereau de dépôt de cet accord ;
  • la copie des courriers de notification de ce texte aux organisations syndicales représentatives ;
  • la copie du procès-verbal des

Actualités en lien

Modèles en lien

Auteur :

🗂 Thématique Représentants du personnel