Dépôt de l’accord collectif d’entreprise à la DIRECCTE

Modèle de lettre Représentants du personnel

Résumé de la lettre

L’accord doit obligatoirement être déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE. La DIRECCTE compétente étant celle dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

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Modèle de dépôt de l'accord collectif d'entreprise à la direccte

DIRECCTE

Unité territoriale

…………………………

…………………………

 

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

A …………………………….,

Le ……………………………

 

Madame, Monsieur,

 

 

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt :

  • un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à …………………………………….. (indiquer le sujet de l’accord) en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord);
  • le bordereau de dépôt de cet accord ;
  • la copie des courriers de notification de ce texte aux organisations syndicales représentatives ;
  • la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
  • la copie du procès-verbal de carence aux dernière élections professionnelles (en cas de carence) ;
  • la liste des établissements concernés par cet accord (en cas d’établissements multiples).

Le dépôt de ce texte est également fait en version électronique.

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Vous en souhaitant une bonne réception,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

Le Directeur

…………………..

  

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