Dépôt de l’accord collectif d’entreprise à la DIRECCTE

EDITION ABONNÉS IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
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L’accord doit obligatoirement être déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE. La DIRECCTE compétente étant celle dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

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Modèle de dépôt de l'accord collectif d'entreprise à la direccte

DIRECCTE

Unité territoriale

…………………………

…………………………

 

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

A …………………………….,

Le ……………………………

 

Madame, Monsieur,

 

 

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt :

  • un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à …………………………………….. (indiquer le sujet de l’accord) en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord);
  • le bordereau de dépôt de cet accord ;
  • la copie des courriers de notification de ce texte aux organisations syndicales représentatives ;
  • la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
  • la copie du procès-verbal de carence aux dernière élections professionnelles (en cas de carence) ;
  • la liste des établissements concernés par cet accord (en cas d’établissements multiples).

Le dépôt de ce texte est également fait en version électronique.

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