LégiSocial

Faire une demande de PTP

Le congé pour Projet de Transition Professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet aux salariés de s'absenter afin de suivre une formation certifiante tout en gardant leur salaire et leur contrat.

Modèles disponibles

Nous n'avons trouvé aucun résultat pour cette recherche

Vos questions sur faire une demande de ptp

L'employeur peut-il refuser un congé pour projet de transition professionnelle ?

Le congé pour projet de transition professionnelle permet aux salariés de s'absenter pour suivre une formation certifiante tout en gardant leur salaire et leur contrat. Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions, notamment des conditions d'ancienneté et l'obtention de l'accord de son employeur pour un congé.

Quelle est la durée d'un PTP ?

La durée du congé pour projet pour transition professionnelle dure le temps de la formation choisie.

Qu'est-ce qu'un congé pour Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?

Tout salarié qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé de projet de transition professionnelle (anciennement congé individuel de formation), indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise et ce quels que soient l’effectif de cette même entreprise et la nature de son contrat de travail.

Comment faire une demande de congé pour PTP ? 

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au PTP (dont le critère d'ancienneté) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour juste motif.

Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise.

Autres catégories

← Revenir à Modèles de lettres
Accord utilisation CPF par l'employeur Attestations et certificats délivrés par l'employeur Avertissement disciplinaire Congé examen Contester un licenciement Cotisations sociales Demande affiliation organisme social Demande utilisation CPF par le salarié Heures complémentaires et heures supplémentaires La démission La période d'essai La retraite La rupture du CDD Le Compte Personnel de Formation (CPF) Le congé d'adoption Le congé maternité ou paternité Le congé parental Le congé pour création ou reprise d'entreprise Le congé pour enfant malade Le congé pour evènement familial Le congé pour VAE Le congé sabbatique Le congé sans solde Les congés payés Les sanctions disciplinaires Les usages et la dénonciation d'usage Licencier un salarié Mise à pied Modifications du contrat de travail Modèles de lettres pour l'embauche d'un salarié Mutation autre poste Mutation non disciplinaire Médecine au travail Paie Participation salariale Recherche d'emploi ou de stage Remboursement cotisations payées Remboursement de frais Renouvellement, non renouvellement cdd Représentants du personnel Requalification du contrat de travail Risques professionnels Rupture contrat Règlement intérieur Réponse à une demande de CIF Saisine commission amiable

Avertissement

Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.

Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ou de contrat ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit, avant toute rédaction et action.