Dossier synthèse
Paie
Réduction des cotisations

Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2025

Décryptez thème par thème les très nombreuses mesures contenues dans la loi PACTE et soyez alertés de la publication des futurs décrets.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)

🗓 Publié le 01/01/2025

Version 2025.1 du 01/01/2025

Commentaire de version « 2025,1 »
La fiche pratique suivante est actualisée :
• Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : articuler les seuils d’éligibilité avec la loi PACTE en 2025
Aucune modification n’est apportée à notre outil Excel.

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

La loi PACTE aura de très nombreux impacts en paie, gestion RH, gestion des entreprises, épargne salariale et retraite notamment.

Ce sont donc de très multiples aspects qu’aborde notre pack sous un format pragmatique et aisé d’accès.

Publics visés

Ce dossier concerne les:

Gestionnaires de paie ;
Responsables paie en entreprise ;
Responsables RH ;
Responsables formation ;
Responsables gestion recrutement travailleurs handicapés ;
Chefs d’entreprise ;
Comptables ;
Étudiants ;
Directeur RH.

Les objectifs de ce dossier complet

Informer les employeurs et les services RH des dispositions qui vont entrer en vigueur en 2019 et 2020 ;
Repérer rapidement les modifications à l’aide d’une présentation « Avant la loi/ Après la loi »
Disposer d’une documentation sans cesse mise à jour, au fur et à mesure de la publication des décrets ;
Disposer d’un outil interactif

Composition de l'outil

1 Outil de calcul, 36 Fiches pratiques, 1 Texte officiel en PDF

1. Outil interactif

1 Outil de calcul

Outil interactif Loi Pacte 2025

2. La vie en entreprise

6 Fiches pratiques

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de détermination de la COR (Contrepartie Obligatoire en Repos) attribuée aux salariés réalisant des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées sur la rémunération versée aux bénéficiaires du CPT-FP (ex CIF) au sein des entreprises de moins de 50 salariés.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE de la mise à disposition d’un local restauration. Un décret publié au JO du 1er janvier 2020 apporte les précisions attendues à ce sujet, ainsi que sur les repas sur les lieux de travail.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le financement des titres-restaurants par l’employeur. Un décret publié au JO du 1er janvier 2020 apporte les précisions attendues à ce sujet.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
La loi PACTE modifie le seuil à partir duquel les entreprises doivent se doter d’un règlement intérieur. Un décret publié au JO du 1er janvier 2020 apporte les précisions attendues à ce sujet.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE en matière de financement par l’entreprise des chèques vacances.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi

3. Contributions et taxes sur les salaires

20 Fiches pratiques

Au sein de la thématique, consacrée au calcul des effectifs, le BOSS apporte des précisions utiles sur l’articulation des anciens dispositifs d’atténuation des effets de franchissement (ou d’atteinte) de seuil avec le dispositif de la loi PACTE.
Sommaire

Application à compter du 1er janvier 2020

Bénéfice des « anciens dispositifs »

Franchissement à la baisse au 1er janvier 2020, puis à la hausse au 1er janvier 2021

Principe général

Exemple concret

Références
Le BOSS a actualisé sa rubrique « effectif » le 12 octobre 2022, il apporte à cette occasion 2 informations utiles et importantes concernant la contribution AGEFIPH.
Sommaire

Précision 1 : le cas d’une entreprise dont l’effectif est nul à la création

Précision 2 : l’effectif des BOETH externes

Références
Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, des dispositifs visaient à l’atténuation des effets de franchissement de seuil. Le BOSS analyse l’articulation des ces dispositifs avec la loi PACTE pour le versement mobilité et la contribution FNAL.
Sommaire

Le versement mobilité

Principe

Ancien dispositif

Loi PACTE

Exemple concret

Contribution au titre du FNAL

Ancien dispositif : avec seuil effectif 20 salariés

Nouveau seuil effectif 50 salariés

Articulation des 2 seuils d’effectif

Exemple concret

Références
A l’occasion de la mise à jour du 12 octobre, le BOSS apporte des précisions sur les dispositions de la loi PACTE, répondant à la même occasion à une problématique que vous avions proposée aux services du BOSS.
Sommaire

La mise à jour du 12 octobre 2022

Résumé de la mise à jour

Contenu du BOSS au 12 octobre 2022

Réponse à nos interrogations

La problématique proposée

Références
La loi PACTE prévoit l’application du dispositif « gel durant 5 années consécutives ». Lors de la mise à jour du 12 octobre, le BOSS apporte des éclairages importants à ce sujet.
Sommaire

Cas particulier en cas de transfert

Neutralisation effets franchissement de seuil et VLU

Exonération LODEOM

Références
Le BOSS propose, depuis le 29 avril 2022, une nouvelle thématique consacrée au calcul des effectifs. Parmi les nombreuses informations, figurent celles concernant les effets d’atteinte ou franchissement de seuils d’effectifs selon la loi PACTE.
Sommaire

Les dispositions de la loi PACTE : rappel

Neutralisation en cas de franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif

Principe général

Exemple concret

Création d’entreprise ou première embauche d'un salarié

Principe général

Exemple concret

Franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif

Principe général

Exemples concrets

Atteinte seuil d’effectif suite à transfert de salariés en cours d’année

Principe général

Exemple concret

Références
Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises d’au moins 20 salariés et moins de 250 peuvent appliquer la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Le BOSS en tire les conséquences en matière de franchissement de seuils.
Sommaire

Rappel de la mise à jour du BOSS du 3 novembre 2022

Les 2 seuils : 20 et 250 salariés

Cas numéro 1 : atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés

Cas numéro 2 : atteinte ou franchissement du seuil de 250 salariés

Cas numéro 3 : atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés puis 250 salariés

Cas numéro 4 : atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés puis franchissement à la baisse

Références
De nouvelles modalités de décompte des effectifs vont entrer en vigueur le 1er janvier 2020. La publication d’un décret au JO du 1er janvier 2020 apporte les précisions attendues à ce sujet.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
La loi PACTE modifie le dispositif d’atténuation d’atteinte ou de franchissement de seuils. En conséquence, pour certains dispositifs une période transitoire sera mise en place.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur la contribution au FNAL.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la loi TEPA.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de l’exonération ZRR.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime du forfait social. Un décret publié au JO du 1/08/2019 apporte des précisions sur le taux réduit à 16%.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la taxation accident du travail
Sommaire

Avant la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la contribution versement de transport.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la contribution formation continue, et sont précisées par décret publié au JO du 1er janvier 2020.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de contribution AGEFIPH
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur la contribution à l’effort construction.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de l’abondement correctif du CPF.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi

4. Le fonctionnement des entreprises

6 Fiches pratiques

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime actuel de la microentreprise, plus précisément sur l’obligation de se doter d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur la période d’installation des entreprises artisanales.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
La loi PACTE modifie le régime actuel des avances en compte courant d’associé, notre fiche pratique vous en dit plus à ce sujet.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées sur la qualification des ME (Moyennes Entreprises). Le décret n° 2019-539 du 29/05/2019 apporte des précisions à ce sujet et le décret n° 2019-1207 précise les modalités de publication des comptes annuels.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime du conjoint du chef d’entreprise.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
La loi PACTE met en place un nouveau dispositif, facultatif, de « partage de plus-values », permettant à un actionnaire qui cède tout ou partie de ses actions de distribuer aux salariés les plus-values qui en résultent.
Sommaire

Depuis la loi

5. L'épargne salariale

4 Fiches pratiques

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur les dispositifs d’épargne salariale comme la participation. Un décret publié au JO du 1/01/2020 apporte des précisions à ce sujet. Et la loi ASAP publiée au JO du 8/12/2020 des modifications.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur les dispositifs d’épargne salariale comme l’intéressement. Un décret du 26 juin 2020 confirme ces changements, et la loi ASAP publiée au JO du 8/12/2020 des modifications.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur les dispositifs d’épargne salariale. La loi ASAP publiée au JO du 8/12/2020 en apporte encore d’autres.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi
La loi PACTE apporte de nombreuses modifications aux régimes d’épargne retraite, l’objectif étant de le rendre plus attractif. Le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
Sommaire

Avant la loi

Depuis la loi

5. Textes inclus

1 Texte officiel en PDF

Loi_2019-4186 du 22 mai 2019

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