22 mars 2023
Travailler pour un autre employeur durant un arrêt de travail ne prouve pas à lui seul, que le salarié manque de loyauté
Le fait d’exercer une activité pour le compte d'une entreprise concurrente de l'employeur, durant un arrêt de travail, ne saurait constituer, à lui seul, un manquement à l’obligation de loyauté. A l’employeur de prouver le préjudice subi.