La requalification par une cour d'appel d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, s'impose aux parties sans qu'il soit besoin pour elles de la consacrer par voie d'avenant.
Embauche, exécution et rupture du contrat de travail
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N’est pas licite la période d’essai conventionnelle plus courte que la durée légale issue d’un accord collectif conclu avant la loi de 2008.
Un arrêté du 16 mai 2019 a actualisé la liste récapitulative des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés.
Vous embauchez durant l’été un jeune de moins de 18 ans. Attention aux règles particulières à respecter !
Est considéré comme licenciement sans cause réelle et sérieuse, celui d’une salariée poursuivie au pénal et licenciée pour les mêmes faits, après un relaxe au pénal
La référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié.
Par publication, sur le site de l’UNEDIC le 26 juin 2019, une revalorisation des allocations chômage est annoncée à hauteur de 0,70%.
Juin 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !
Par publication, sur le site de l’UNEDIC le 26 juin 2019, une revalorisation des allocations chômage est annoncée à hauteur de 0,70%.
Un décret, publié au JO du 28/06/2019, confirme l’entrée en vigueur du dispositif expérimental, au 1er juillet 2019, ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Au 1er janvier 2020, en application des dispositions de la loi Avenir professionnel, nous allons devoir appliquer de nouvelles modalités pour décompter les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, un décret publié au JO du 28/05/2019 nous informe.