Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au greffe du Conseil de Prud’hommes

IRP (Instances Représentatives du Personnel) Modèle de lettre
Une fois l'accord d'entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès du Conseil des Prud’hommes. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.
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Résumé de ce modèle de lettre

Une fois l'accord d'entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès du Conseil des Prud’hommes. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.

Modèle de dépôt de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle au greffe du conseil de prud'hommes

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;

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Découvrez dans ce pack tout le nécessaire à la mise en place d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : fiches pratiques, modèles, plan d'action, etc...

Composition de ce pack

  • 3 Fiches pratiques
  • 3 Modèles de document
  • 3 Modèles de lettre
  • 1 Formulaire CERFA
  • 1 Dossier PDF

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