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Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle au greffe du Conseil de Prud'hommes

Une fois l'accord d'entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès du Conseil des Prud’hommes. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.

  • Modèle de lettre
  • IRP (Instances Représentatives du Personnel)
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé, il doit être déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. La lettre d’accompagnement permet de présenter l’accord original et de solliciter le récépissé qui constitue la preuve de dépôt.

Envoyez la correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la date de signature de l’accord et en joignant l’exemplaire original signé. Le signataire, généralement le directeur, doit apposer sa signature et préciser son titre. Le greffe, après réception, vous remettra le récépissé à conserver dans vos dossiers RH.

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Vous en souhaitant une bonne réception,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le

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🗂 Thématique Représentants du personnel