Contexte de l'affaire
Un ancien président de société devient salarié de cette même entreprise en qualité de conseiller du président. Il détient également des parts dans un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE). Licencié en septembre 2020, il cède ses parts, le règlement du fonds prévoyant leur conversion automatique en cas de perte de la qualité de salarié.
Faits et procédure
Il saisit la juridiction prud’homale et demande notamment des dommages et intérêts pour la perte de chance de percevoir les dividendes attachés à ces parts.
La cour d’appel reconnaît le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais rejette cette demande. Elle relève que le salarié connaît le règlement du fonds, accepte la vente et ne conteste pas le prix perçu. Selon elle, il ne démontre pas le caractère forcé ou irrégulier de la cession.
Le salarié forme un pourvoi. Il soutient que son licenciement injustifié provoque la vente et le prive ainsi d’une chance de percevoir des dividendes.
Motifs de la cassation
Extrait de l'arrêt :
Réponse de la Cour
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil :
5. Selon le second de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation.
6. Le salarié qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dû céder des parts sociales, peut prétendre à l'indemnisation de la perte de chance de percevoir les dividendes auxquels ces parts lui auraient ouvert droit.
7. Pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des dividendes, l'arrêt relève d'abord que le salarié ne pouvait ignorer l'article 15 du règlement du fonds commun de placement d'entreprise, lequel dispose que les parts des porteurs ayant perdu la qualité de salarié de l'entreprise ou de toute autre société qui leur est liée adhérente au plan d'épargne de groupe sont automatiquement converties en part du fonds multi entreprises dans les conditions précisées par le plan d'épargne.
8. L'arrêt ajoute ensuite que l'intéressé a indiqué dans un courrier électronique qu'il laissait à l'employeur le soin d'apprécier le devenir de ses actions et qu'il n'a donné aucun contre-ordre à la proposition de rachat de la totalité de celles-ci par l'employeur.
9. L'arrêt retient enfin que le salarié ne démontre pas le caractère forcé ni irrégulier de la vente de ses parts du fonds commun de placement d'entreprise, qu'au contraire, il a clairement donné son aval à la vente de ses parts et qu'il ne remet pas en cause le montant perçu à ce titre.
10. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la vente par le salarié de ses parts trouvait sa cause dans la rupture de son contrat de travail, dont elle retenait qu'elle était dénuée de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande du salarié tendant au paiement de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des dividendes n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation s’appuie sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats et à la responsabilité contractuelle.
-
Perte de chance indemnisable : le salarié qui doit céder ses parts du fait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut demander réparation de la chance perdue de percevoir les dividendes correspondants.
-
Lien avec le licenciement : la vente trouve sa cause dans la rupture injustifiée du contrat. L’application du règlement du fonds et l’accord du salarié sur la cession ne suffisent donc pas à écarter sa demande.
-
Indemnisation à réexaminer : la Cour annule l’arrêt sur ce point et renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel. Elle ne fixe aucun montant de dommages et intérêts.
Impact en paie
Un salarié détient des parts dont la conservation dépend de sa présence dans l’entreprise. Son licenciement entraîne leur cession. Si la rupture est ensuite jugée injustifiée, le paiement du prix de vente ne suffit pas à écarter une demande d’indemnisation liée aux dividendes futurs.
Pour les salariés concernés, le service RH doit donc examiner les conséquences du départ sur l’actionnariat salarié et les parts de FCPE. Il convient de conserver le règlement applicable, les documents de cession et les éléments relatifs aux distributions de dividendes.
L’évaluation du risque financier du licenciement doit intégrer cette éventuelle demande. Le préjudice porte sur une perte de chance, sans garantir au salarié le versement de l’intégralité des dividendes espérés.