Publiée au JO du 11 août 2018, la loi « pour un État au service d'une société de confiance » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018), appelée également « loi pour le ...
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La seconde obligation de l'employeur est de "retenir" le prélèvement à la source sur le salaire net à verser en appliquant le taux PAS. Cette fiche pratique revient sur cette obligation et rappelle le texte de loi à venir.
La 1ère obligation de l'employeur en matière de prélèvement à la source est d'appliquer le taux transmis par la DGFiP. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'application du taux PAS : principe, transmission du taux, durée validité, secret,...
Nouvelle fiche pratique consacrée au PAS, nous abordons aujourd’hui les différents taux PAS…
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019, soit dans moins de 4 mois, nous le savons désormais officiellement suite à l’annonce du Premier ministre le 4 ...
Le 4 septembre dernier, le Premier ministre Édouard Philippe annonçait au journal de 20h sur TF1 que le prélèvement à la source entrerait en vigueur le 1er janvier prochain. À ...
L'essentiel à connaître pour bien traiter les IJSS subrogées dans le prélèvement à la source. Cette fiche revient sur les principes de base, comment les traiter en PAS : calcul de l'assiette du PAS, du net imposable,...
L'essentiel à connaître pour bien traiter les IJSS complémentaires vis-à-vis du prélèvement à la source. Cette fiche revient sur les principes de base, le régime fiscal, le traitement PAS, y compris en cas de versement simultané avec des IJSS.
A l’occasion d’une publication au BOFIP du 1er août 2018, les services fiscaux apportent des précisions importantes concernant les salaires ouvrant droit à l’application du CIMR, compte tenu du caractère ...
A l’occasion d’un discours prononcé à l’Université d’été du Medef prononcé le 28 août, le Premier ministre Édouard Philippe a dévoilé le régime des dispositifs de réductions de charges en ...
C’est ce que confirme une publication de l’URSSAF, en date du 26 juillet 2018. Les 3 dispositifs mis à la disposition de certains employeurs seront en capacité de gérer l’entrée ...