Rupture conventionnelle

La loi autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 11 juin. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.

L’indemnité de rupture conventionnelle ne prend en compte les primes et gratifications versées au cours du mois de référence, avec périodicité supérieure à un mois, que pour la part venant en rémunération de ce mois.

Les réponses aux principales questions sur la rupture conventionnelle : Est-elle possible avec un salarié en arrêt maladie ? Avec un salarié protégé ? Quelles sont les règles du contentieux ? Le salarié peut-il prétendre au chômage ?

Le dol est une cause de nullité de la convention de rupture, tel est le cas lorsque le véritable motif de la rupture est l’embauche du salarié par la concurrence et non un supposé projet de reconversion professionnelle.

Objet : Rupture conventionnelle Lettre remise en main propre contre récépissé ou LRAR   A ……………………………., Le ……………………………   Madame / Monsieur,   Nous avons signé une convention de rupture ...

Rupture conventionnelle et arrêt maladie ne sont pas incompatibles…

Objet : Rupture conventionnelle Lettre remise en main propre contre récépissé ou LRAR   A ……………………………., Le ……………………………   Madame / Monsieur,   Nous avons signé une convention de rupture ...

Fiche informative relative aux droits du salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Courrier du salarié informant de la présence d’un assistant à un entretien de rupture conventionnelle

Ayant été constaté que le salarié réclamait un rappel de salaires notamment au titre d'heures supplémentaires, et relevé qu'aucune somme n'était mentionnée à ce titre par le reçu pour solde de tout compte, il s’en déduisait que la demande était recevable.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement lors d’une rupture conventionnelle.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraire

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’une rupture conventionnelle est déclarée nulle, elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités versées doivent être restituées à l’employeur. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de vérifier la conformité de la convention avant signature pour éviter un risque de remboursement.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui résulte d'un accord commun entre le salarié et l'employeur. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener une rupture conventionnelle : procédure, indemnités,...