Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement ou à la participation au greffe du Conseil de Prud’hommes

IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
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Une fois l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès du Conseil des Prud’hommes. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.

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Modèle de dépôt de l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation au greffe du conseil de prud'hommes

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………

………………………..

 

 

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

A …………………………….,

Le ……………………………

 

Madame, Monsieur,

 

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement ou à la participation aux résultats de l’entreprise en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;

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