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Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation au greffe du Conseil de Prud'hommes

Une fois l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès du Conseil des Prud’hommes. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.

  • Modèle de lettre
  • IRP (Instances Représentatives du Personnel)
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Après la signature de l’accord d’entreprise portant sur l’intéressement ou la participation, l’employeur formalise son dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. La lettre sert à transmettre l’exemplaire original de l’accord et à solliciter le récépissé qui attestera de la bonne réception du document.

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, mentionner la date de signature de l’accord et être signé par le directeur ou la personne habilitée. Conservez le récépissé fourni par le greffe comme preuve du dépôt.

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement ou à la participation aux résultats de l’entreprise en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Vous en souhaitant une bonne réception,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations

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🗂 Thématique Représentants du personnel