Obligatoire pour tout licenciement pour motif personnel ou économique, il permet à l’employeur d’exposer les raisons de la rupture envisagée et au salarié de présenter ses explications avant toute décision définitive. La jurisprudence veille avec rigueur au respect des règles encadrant cette phase préalable, qu’il s’agisse des modalités de convocation, du calcul des délais, des mentions obligatoires de la lettre de convocation ou encore du droit à l’assistance du salarié.
Une procédure strictement encadrée par le Code du travail
L’article L. 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur qui envisage un licenciement de convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision.
La convocation doit être adressée :
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- ou remise en main propre contre
