Frais de santé et prévoyance : le guide complet

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé, financée pour moitié au moins par l'employeur. La prévoyance en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité ne devient obligatoire que si une convention collective, un accord, une décision unilatérale antérieure ou le statut cadre l'imposent.

• Quelle différence entre mutuelle et prévoyance d'entreprise ?
• La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?
• La comparaison avec un régime existant se fait catégorie par catégorie
• Le contenu de la couverture minimale (panier de soins)
• La conformité au contrat responsable
• Financement de la mutuelle : au moins 50 % à la charge de l'employeur
• Les adaptations pour les salariés d'Alsace-Moselle
• La prévoyance d'entreprise est-elle obligatoire ?
• Les 4 sources possibles d'une prévoyance obligatoire
• Le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité ou d'invalidité

Tout régime de prévoyance ou frais de santé doit être institué par l'un des trois actes prévus par la loi : accord collectif, référendum ou décision unilatérale. Le choix commande les formalités, la preuve à apporter en cas de contrôle et les modalités de modification. Seuls les régimes mis en place selon l'une de ces trois procédures peuvent bénéficier de l'exclusion d'assiette des contributions patronales.

• Par quel acte mettre en place une mutuelle ou une prévoyance collective ?
• La mise en place par convention ou accord collectif
• Les 3 exigences de la mise en place par référendum
• Les 3 règles de la mise en place par décision unilatérale (DUE)
• Tableau comparatif des trois modes de mise en place
• Article 11 de la loi Evin : la dispense des salariés présents avant la DUE
• Catégories objectives : couvrir tous les salariés ou seulement certains
• Quelles formalités accomplir et quelles pièces conserver ?
• Les 8 étapes de la mise en place d'un régime collectif
• Les pièces à produire en cas de contrôle URSSAF
• Comment modifier le régime, le dénoncer ou changer d'assureur ?
• Les voies de révision du régime selon l'acte fondateur
• La dénonciation d'une décision unilatérale
• Changement d'assureur : le maintien des prestations en cours

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail doivent être affiliés au régime collectif, et aucune condition d'ancienneté ne peut être exigée en frais de santé. L'adhésion est obligatoire : un salarié ne peut y échapper que dans des cas de dispense limitativement énumérés par les textes. La dispense doit résulter d'une demande écrite du salarié, dans les délais et accompagnée des justificatifs requis. À défaut, c'est le caractère obligatoire du régime tout entier qui est fragilisé.

• Quels salariés doivent être couverts par la mutuelle et la prévoyance ?
• Le principe : tous les salariés titulaires d'un contrat de travail
• Ancienneté : interdite en santé, plafonnée pour les autres garanties
• Le cas des mandataires sociaux
• Régime réservé à une catégorie objective de salariés
• Les ayants droit doivent-ils être couverts ?
• Quels sont les trois types de dispense de mutuelle et de prévoyance ?
• Les dispenses d'ordre public
• Loi Evin, contrat individuel, CDD court : points de vigilance
• La dispense des ayants droit
• Les dispenses facultatives, à prévoir dans l'acte
• Le cas du salarié couvert comme ayant droit de son conjoint
• En frais de santé : une dispense d'ordre public
• Pour les autres garanties : une dispense facultative, que l'acte peut restreindre
• Comment la dispense doit-elle être demandée et justifiée ?
• Contenu de la déclaration sur l'honneur du salarié
• Moment de la demande de dispense en frais de santé
• Obligations du salarié et de l'employeur après la dispense
• Le versement santé : l'alternative pour les contrats courts
• Salariés éligibles au versement santé
• Les conditions du versement santé
• La règle du renouvellement
• Le calcul du versement santé
• Que risque l'employeur en cas de dispense irrégulière ?

Tout employeur entrant dans le champ de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 doit verser, pour chacun de ses cadres et assimilés, une cotisation patronale d'au moins 1,50 % de la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A). Cette cotisation finance des garanties de prévoyance, en priorité la couverture décès.

• D'où vient l'obligation de prévoyance des cadres ?
• Quels salariés sont concernés par la prévoyance obligatoire des cadres ?
• Les cadres et assimilés définis par l'ANI
• Le rôle de la commission paritaire de l'APEC
• Quelle cotisation l'employeur doit-il financer pour ses cadres ?
• Une cotisation patronale d'au moins 1,50 % de la tranche A
• Une affectation prioritaire au décès
• Une cotisation exclusivement patronale
• Quelle sanction si l'employeur ne cotise pas les 1,50 % ?
• Capital égal à 3 PASS dû aux ayants droit du cadre décédé
• Autres risques : réintégration sociale et responsabilité de l'employeur
• Comment mettre en place et gérer la prévoyance des cadres ?
• La garantie décès seule est admise pour les cadres
• Quel régime social et fiscal pour la cotisation de 1,50 % ?

Lorsqu'un salarié est absent sans aucune indemnisation (congé sans solde, congé parental à temps plein, absence maladie non indemnisée…), l'employeur peut choisir de maintenir les garanties (et donc les cotisations), sans que le caractère collectif du régime soit remis en cause. Dès que l'employeur finance, même en partie, une indemnisation, le maintien de toutes les garanties devient obligatoire pour conserver l'exclusion d'assiette.

• Suspension indemnisée ou non indemnisée : où passe la frontière ?
• Congé sans solde ou parental : faut-il maintenir mutuelle et prévoyance ?
• Pas d'obligation de maintien pour conserver l'exclusion d'assiette
• Un maintien facultatif qui préserve le caractère collectif
• Les obligations conventionnelles et contractuelles restent applicables
• Que prévoir dans l'acte et dans le contrat d'assurance ?
• Mutuelle et prévoyance maintenues : qui paie et sur quelle assiette ?
• Répartition du financement entre employeur et salarié
• Assiette des cotisations : une rémunération reconstituée
• Recouvrement de la part salariale en l'absence de salaire
• Quel traitement social, fiscal et en paie ?
• La limite d'exclusion d'assiette
• CSG, CRDS et forfait social sur les contributions patronales maintenues
• La réduction du plafond de la sécurité sociale en cas d'absence
• Traitement fiscal des contributions patronales maintenues
• Garantie décès et prestations en cours : que reste-t-il dû ?
• La clause de maintien de la garantie décès
• Les prestations nées pendant l'exécution du contrat

Un ancien salarié retraité, invalide ou privé d'emploi peut conserver, à titre individuel et à ses frais, la complémentaire santé collective dont il bénéficiait dans l'entreprise. L'article 4 de la loi Evin oblige le contrat d'assurance à prévoir ce maintien sans délai de carence, sans questionnaire médical et sans limite de durée. Pour l'employeur, l'enjeu est double : choisir un contrat conforme et informer l'organisme des ruptures et des décès.

• Qu'est-ce que le maintien « article 4 loi Evin » ?
• Qui peut conserver la mutuelle d'entreprise au titre de la loi Evin ?
• Quels délais pour demander et proposer le maintien ?
• Quelles garanties santé doivent être maintenues ?
• Combien coûte le maintien loi Evin pour l'ancien salarié ?
• Une cotisation entièrement à la charge de l'ancien salarié
• Un tarif plafonné pendant trois ans
• Quel est le rôle de l'employeur ?
• Choix du contrat collectif : vérification de la clause de maintien
• Information de l'organisme en cas de rupture du contrat ou de décès
• Portabilité de la mutuelle et loi Evin : comment s'articulent-elles ?

Un salarié qui quitte l'entreprise et a droit à l'assurance chômage conserve gratuitement sa complémentaire santé et sa prévoyance, pendant 12 mois au plus. Ce maintien, appelé « portabilité », s'applique à toute rupture du contrat de travail, sauf la faute lourde, et vaut aussi pour les ayants droit couverts au jour du départ. Le rôle de l'employeur tient en deux gestes : mentionner la portabilité sur le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la fin du contrat.

• Quels risques ouvrent droit à la portabilité ?
• Quels anciens salariés bénéficient de la portabilité ?
• Portabilité selon le mode de rupture du contrat de travail
• Salariés exclus : dispense d'affiliation et versement santé
• Quand commence la portabilité et combien de temps dure-t-elle ?
• Quelles garanties sont maintenues et qui finance la portabilité ?
• Quand la portabilité prend-elle fin ?
• Quelles démarches pour l'employeur et pour l'ancien salarié ?
• Les obligations de l'employeur
• Les obligations de l'ancien salarié
• Quel traitement social pour la portabilité ?
• Cas particuliers : liquidation judiciaire, changement d'assureur, arrêt de travail

Les contributions versées par l'employeur pour financer un régime de prévoyance complémentaire ou de frais de santé sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sous conditions et dans une limite annuelle appréciée salarié par salarié. Cette fiche détaille les conditions de l'exclusion d'assiette, le calcul de la limite pour 2026, la méthode de réintégration de la fraction excédentaire, le traitement fiscal et les conséquences d'un contrôle URSSAF.

• Le principe : une exclusion d'assiette, pas une exonération
• Les garanties concernées
• Une définition large de la contribution de l'employeur
• Le versement doit être fait à un organisme tiers habilité
• Quelles sont les conditions de l'exclusion d'assiette ?
• La condition de non-substitution à un élément de rémunération
• Dans quelle limite les contributions sont-elles exclues de l'assiette ?
• La limite applicable à la prévoyance complémentaire
• La rémunération à prendre en compte
• Le plafond n'est pas proratisé
• Ce qui reste dû en tout état de cause : CSG, CRDS et forfait social
• Les contributions patronales sont assujetties à la CSG et à la CRDS
• Les taux du forfait social sur les contributions patronales
• La fraction excédentaire n'est pas soumise au forfait social
• Comment réintégrer la fraction excédentaire ?
• Une régularisation progressive, chaque mois
• Les rémunérations à cumuler
• Quel traitement fiscal pour les contributions patronales ?
• Part patronale frais de santé : ajoutée au net imposable
• Limite de déduction fiscale de la part patronale prévoyance
• Le montant net social : une évolution réglementaire annoncée pour 2027
• Tableau de synthèse du régime social et fiscal

Complémentaire santé et prévoyance partagent la même limite d'exonération sociale, mais pas les mêmes règles de financement ni de fiscalité. Les 3 différences à retenir portent sur les dispenses d'adhésion, le financement (au moins 50 % pour l'employeur sur les frais de santé, pas de minimum en prévoyance, sauf 1,50 % de la tranche A pour les cadres) et l'impôt (la part patronale de mutuelle est toujours ajoutée au net imposable, celle de prévoyance ne l'est qu'au-delà de la limite fiscale).

• Les chiffres clés 2026
• Mutuelle et prévoyance : quelles différences en paie ?
• Quel traitement social et fiscal sur le bulletin, ligne par ligne ?
• Comment calculer les cotisations de prévoyance par tranche ?
• Que faire en cas d'entrée, de sortie ou d'absence du salarié ?
• Que vérifier chaque mois sur le bulletin ?
• Quelles erreurs de paie éviter ?

Pendant un arrêt maladie, le salarié peut percevoir jusqu'à trois revenus qui s'additionnent : les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l'indemnité complémentaire de l'employeur, ou « maintien de salaire », et les indemnités journalières complémentaires de la prévoyance, quand le maintien de salaire s'arrête. Chacune a ses conditions, son calcul et son régime social. Et plusieurs changements récents modifient le contexte.

• Qui verse quoi pendant un arrêt maladie ?
• Comment sont calculées les IJSS en cas d'arrêt maladie ?
• Le calcul pour une maladie non professionnelle
• Le paiement : direct ou par subrogation
• Quelles sont les règles du maintien de salaire légal ?
• Les conditions d'ouverture du droit
• Le montant du maintien de salaire : 90 % puis deux tiers
• Les durées d'indemnisation selon l'ancienneté
• Les règles de calcul à ne pas oublier
• Comment s'articulent maintien de salaire et prévoyance ?
• Le relais habituel entre IJSS, maintien de salaire et prévoyance
• Le chevauchement entre IJ de prévoyance et maintien de salaire
• La nouvelle obligation d'information de l'organisme
• Que deviennent les cotisations de mutuelle et de prévoyance pendant l'arrêt ?
• Quel traitement social et fiscal des indemnités d'arrêt maladie ?
• Synthèse par type de revenu
• Le plafond de la sécurité sociale
• Quelles nouveautés 2026 pour l'arrêt maladie et le maintien de salaire ?
• Exemple chiffré d'un arrêt maladie de quatre mois
• Présentation du contexte et hypothèses
• Étape 1 : le montant des IJSS
• Étape 2 : le calendrier des droits
• Étape 3 : le mois de novembre 2026 (IJSS + maintien de salaire)
• Étape 4 : le mois de février 2027 (IJSS + prévoyance)
• Ce qui reste dû en parallèle : cotisations, plafond et impôt