Mutation non disciplinaire

Qu'est-ce qu'une mutation professionnelle ?

La mutation professionnelle consiste en un changement de poste de travail du salarié au sein de l'entreprise, ou en un changement de son lieu de travail. L'employeur peut en être à l'origine, par exemple dans le cadre d'une délocalisation ou d'une restructuration.

La clause de mobilité

Une clause de mobilité peut figurer dans le contrat de travail du salarié ou, à défaut, dans la convention collective de l'entreprise. Elle encadre la possibilité pour l'employeur de muter le salarié dans un périmètre géographique défini.

Le salarié peut-il refuser une mutation ?

Dans la majorité des cas, le salarié ne peut pas refuser une mutation professionnelle, notamment lorsqu'elle intervient dans la même zone géographique que son lieu de travail d'origine. En cas de refus, il s'expose à un licenciement. La mise en œuvre d'une clause de mobilité doit toutefois respecter la vie personnelle et familiale du salarié, ce qui peut, dans certaines situations, justifier un refus (à faire valider par la rédaction).

Les frais liés à la mutation

En cas d'acceptation, l'employeur n'a pas l'obligation de compenser financièrement les frais engendrés par la mutation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.

Notifier la mutation par écrit

Notre modèle de lettre de mutation professionnelle vous permet de formaliser cette décision auprès du salarié.

Notre modèle de lettre prêt à l'emploi

LégiSocial met à votre disposition un modèle gratuit : la lettre de mutation professionnelle, à compléter avec vos informations.