Conditions Générales d'Utilisation LégiSocial

Article 1. Objet et application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées CGU) ont pour objet de déterminer les modalités et les conditions selon lesquelles Vous, Utilisateur, êtes autorisé à utiliser le site www.legisocial.fr et les pages y étant attachées (ci-après dénommés globalement « le Site Web »).

Elles sont applicables dès que Vous accédez au Site Web, surfez sur le Site Web, lisez des documents publiés sur le Site Web, téléchargez des fichiers, les consultez et/ou les utilisez d’une quelconque manière et/ou participez au forum du Site Web.

Vous marquez votre accord sur les dispositions qui suivent ci-après et Vous vous engagez à les respecter.

Seules ces CGU sont valables, à l’exclusion de toutes autres conditions, sous réserve de l’applicabilité concomitante ou exclusive des Conditions générales de vente du Site Web.

Le Site Web est géré par la société NETLEGIS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rue de Londres 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 792 439 (ci-après désignée "NETLEGIS").

Article 2. Modalités et conditions d’utilisation

Le Site Web a pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site Web sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, nonobstant l’application des présentes CGU à leur endroit.

Le Site Web est offert uniquement à des fins informatives. Seules les informations de droit français sont traitées par le Site Web.

NETLEGIS rappelle que les informations et avis publiés sur le Site Web ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du droit. Les informations, commentaires et réponses du Site Web ne sont fournis qu’à titre général et indicatif. En aucun cas, ces informations, et notamment les échanges entre Utilisateurs dans le cadre du forum, ne sauraient être assimilées ou se substituer à une consultation juridique tel que la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.

Pour l’accès ou l’utilisation de certaines parties de ce Site Web, Vous devez vous enregistrer et/ou créer un compte. Le cas échéant, Vous devez inscrire des données exactes, véritables, précises, à jour et complètes. Gardez votre identifiant et votre mot de passe secrets et ne les partagez pas avec des tiers.

Si Vous choisissez un pseudonyme, Vous vous engagez à ce qu’il ne soit ni susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, ni susceptible de créer une confusion dans l’esprit des autres Utilisateurs quant à votre identité (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.

Si NETLEGIS a connaissance ou prend note que tout ou partie des informations communiquées lors de votre inscription sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, NETLEGIS se réserve le droit de clôturer votre compte, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Vous reconnaissez qu’un certain délai peut s’avérer nécessaire pour les mises à jour du contenu du Site Web et que NETLEGIS ne s’engage aucunement quant au caractère actuel des informations publiées.

Vous vous engagez à ce que votre utilisation du Site Web ne viole en aucune façon :

  • les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ;
  • les lois et réglementations en vigueur en France, dans votre pays de résidence ou dans le pays où vos données sont destinées à être reçues.

Vous vous engagez à ce que votre utilisation du Site Web ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

Vous vous engagez à ne pas poser de questions ou à ne pas apporter de réponses ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers, ou étant illicites, discriminatoires, racistes, à caractère pornographique, pédophiles ou incitant à la haine et à la violence ou plus généralement contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

NETLEGIS a le droit à tout moment et de façon discrétionnaire de supprimer, modifier ou ajouter du contenu sur le Site Web.

NETLEGIS informe les Clients que le Site Web est doté de l’outil de statistiques Xiti Pro®. Un pointeur invisible apparaît sur chacune des pages auditées. Cette analyse de trafic permet de fiabiliser et d’affiner les statistiques des services « LégiSocial ».

Article 3. Modalités et conditions d’accès

Vous recevez uniquement le droit de consulter ce Site Web et son contenu à titre personnel. Vous reconnaissez surfer et consulter le Site Web dans un cadre professionnel avec toutes conséquences de droit, et notamment au regard des données à caractère personnel.

Le Site Web peut être consulté par des ordinateurs récents sur lequel un software courant est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). NETLEGIS ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenue responsable si vous ne pouvez consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Web, quelle qu’en soit la raison.

Toute utilisation commerciale du Site Web est strictement interdite. Par « utilisation commerciale » on comprend la vente ou la location des diverses fonctionnalités du Site Web ou des contenus ou des affiliations ou des enregistrements sur le Site Web, ou de l’utilisation du Site Web ou de ses composants avec pour but notamment de générer des revenus publicitaires ou des revenus d'abonnements, ou plus généralement l’organisation de concurrence déloyale ou les pratiques contraires aux usages honnêtes à l’attention de NETLEGIS et/ou du Site Web. Cette énumération n’est pas limitative.

Il est strictement interdit, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de tenter de se procurer l’accès à des parties qui ne sont pas placées publiquement en ligne. Il est également strictement interdit de modifier le Site Web, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés.

Vous vous engagez à ne réaliser aucune action, quels que soient les moyens techniques utilisés, qui à un quelconque moment pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Web, de quelque manière que ce soit.

Article 4. Propriété intellectuelle

Aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant sur le Site Web ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NETLEGIS ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. A cet égard, il est notamment précisé que le logo et la marque LégiSocial® sont déposés et exploités par NETLEGIS SAS.

Le concept, le contenu (en ce compris notamment les extraits de fichiers), le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, la musique et tous les autres éléments du Site Web sont et restent la propriété exclusive de NETLEGIS, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que Vous reconnaissez et acceptez. En surfant sur le Site Web, Vous ne devenez titulaire d’aucun droit de quelque nature que ce soit.

La reproduction partielle ou totale, la distribution, la vente, le partage, la publication, l’adaptation et/ou l’utilisation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, du Site Web et de son contenu, sont strictement interdits. Le stockage d’une quelconque information et/ou élément du Site Web dans une base de données (électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise automatique d’information par le navigateur.

En plaçant certaines données, textes, images et/ou tout autre élément en ligne, Vous donnez automatiquement et gratuitement à NETLEGIS l’autorisation exclusive de reproduire ces éléments, de les communiquer et/ou de les utiliser autrement, tant sur ce Site Web que dans un ou plusieurs produits ou services édités par NETLEGIS.

Article 5. Données à caractère personnel et cookies

5.1. Généralités

Il est expressément rappelé que le Site Web étant destiné à une utilisation par des professionnels et pour des besoins professionnels, les Utilisateurs communiquent des données à caractère personnel considérées comme professionnelles. Les particuliers qui utilisent ledit Site Web sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel.

Sur les sites gérés par NETLEGIS dont le Site Web, NETLEGIS collecte et traite vos données à caractère personnel dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

NETLEGIS est le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Site Web.

Sont notamment collectées et conservées les informations suivantes lors de votre visite sur le Site Web : votre « domain name » (adresse IP) lorsque Vous visitez les pages du Site Web, toute information que Vous nous avez communiquée volontairement (comme votre adresse électronique par exemple dans le cadre d’ouverture de compte), l’ensemble des informations concernant les pages que Vous avez consultées sur le Site Web.

Ces informations sont traitées notamment pour permettre, faciliter et améliorer l’accès aux services du Site Web, la navigation et l’utilisation du Site Web par les Utilisateurs, et/ou pour améliorer et adapter le contenu du Site Web et son fonctionnement, et/ou pour sécuriser les services proposés sur le Site Web dans le respect des obligations légales et réglementaires, ce notamment en ce qui concerne le forum proposé sur le Site Web, et/ou enfin pour réaliser des statistiques consolidées.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les traitements de données à caractère personnel par NETLEGIS ont été déclarés auprès de la CNIL.

Un ou plusieurs fichiers, communément dénommés « cookies », sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par l’un des serveurs du Site Web lors de sa consultation. Ces fichiers ont notamment pour objet de permettre et de faciliter l’accès des Utilisateurs aux services, ainsi que leur navigation et leur utilisation desdits services.

Vous avez la possibilité de refuser l’installation de ces « cookies » en configurant votre navigateur (notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox, Safari ou Chrome) ou de les effacer à tout moment selon les modalités du navigateur que Vous utilisez. Il vous appartient de désactiver cette option installée par défaut dans votre navigateur. Dans cette hypothèse, il est toutefois possible que certaines parties du Site Web ne soient plus consultables et/ou utilisables ou qu’elles le soient seulement partiellement.

Vous êtes notamment informé que les « cookies » installés lors de votre connexion au forum, sont stockés sur votre ordinateur pour conserver vos informations de connexion et pourront être utilisés à titre de preuve en cas de litige.

Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », NETLEGIS vous informe qu’afin de Vous faire bénéficier d’offres susceptibles de Vous intéresser, des accords avec des partenaires et des tiers dont des régies publicitaires sur internet ont été conclus. Ces derniers ont reçu l’autorisation de placer des annonces publicitaires sur le Site Web. Lorsque Vous visitez le Site Web, vos informations, telles que votre nom de domaine et votre adresse IP peuvent ainsi être collectées et traitées par ces partenaires et tiers.

Certaines informations sont également stockées dans les « journaux de fichiers » (« fichiers log »), qui permettent à NETLEGIS d’analyser le trafic vers le Site Web, ainsi que le profil des Utilisateurs de ce Site Web. NETLEGIS se réserve le droit de communiquer ces données à ses partenaires pour les besoins des services proposés ainsi qu’à des tiers.

Lorsque Vous nous communiquez vos données à caractère personnel (telles adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), vous pouvez recevoir :

  • Des informations de NETLEGIS sur ses produits, services ou événements à venir (à des fins de marketing direct), à la condition que Vous soyez déjà inscrit sur le Site Web ;
  • Des informations dans un but de marketing direct d’autres sociétés/organisations auxquelles NETLEGIS est liée contractuellement.

Des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des données à caractère personnel traitées sur le Site Web ont été mises en place.

5.2. Droit des personnes

Conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour exercer ce droit, Vous pouvez adresser votre demande (en indiquant votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, objet : « exercice droit CNIL »), à :

  • NETLEGIS – 26-28, rue de Londres 75009 PARIS - France
  • Ou par mail à l’adresse : contact@netlegis.fr.

Article 6. Forum

6.1. Généralités

Dans le cadre du forum proposé sur le Site Web, Vous vous engagez à toujours respecter strictement les règles qui suivent lors de chaque consultation et/ou utilisation du forum, en sus des dispositions mentionnées aux autres articles des présentes CGU.

En participant au forum, Vous vous engagez à respecter les décisions de l’administration de ce forum.

Le forum du Site Web est un outil proposé par NETLEGIS pour une communauté de membres. A cet égard, il est rappelé que l’utilisation du Site Web est réservée aux professionnels.

6.2. Organisation du forum

Vous pouvez prendre part au forum du Site Web après vous y être inscrit. Pour ce faire, Vous devez disposer d’une adresse e-mail valable et ouvrir un compte sur le Site Web.

Si Vous choisissez un pseudonyme, Vous vous engagez à ce qu’il ne soit ni susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, ni susceptible de créer une confusion dans l’esprit des autres Utilisateurs quant à votre identité (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement. Vous pouvez choisir de suivre les réponses apportées à une question. Cette possibilité et les choix y afférents (modalités) sont sous votre seule responsabilité.

NETLEGIS n’opère pas de contrôle a priori des messages déposés et/ou échangés sur le forum. En conséquence, le contenu des messages postés par les membres ou tout tiers est exclu du champ de responsabilité de NETLEGIS. NETLEGIS ne peut notamment pas être tenue responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit (direct, indirect, dommage collatéral, etc.), du manque à gagner, de la perte de données, de la perte d'une chance ou de tout dommage qui résulterait de la consultation et/ou de l’utilisation du présent forum. En aucun cas NETLEGIS ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude ou du caractère erroné des messages déposés et/ou échangés sur ce forum.

Le forum n’étant pas sous le contrôle préalable et actif d’un modérateur, Vous devez juger par vous-même si Vous êtes apte à le consulter ou à y participer.

A tout moment, NETLEGIS a le droit de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie de ce forum, même sans avertissement préalable. NETLEGIS ne peut être tenue responsable des perte(s) et/ou préjudice(s), de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être causés à la suite de suspensions, d’interruptions, de perturbations, de ralentissements, d’accessibilité difficile ou impossible et/ou de la cessation de tout ou partie du forum.

NETLEGIS se réserve le droit de Vous refuser l’accès ultérieur au forum, sans avoir à motiver ou annoncer sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait pour tout préjudice direct ou indirect qui surviendrait.

NETLEGIS se réserve le droit de déplacer votre message sans votre autorisation et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait pour tout préjudice direct ou indirect qui surviendrait.

Par l’utilisation de ce forum, Vous garantissez NETLEGIS contre toute plainte, procédure ou action émanant de tiers à l’égard d’un message (ou de son contenu) que vous avez posté sur ce forum.

6.3. Règles de conduite

Il est rappelé que notamment dans le cadre du Forum, Vous vous engagez à ne pas poser de questions ou à ne pas apporter de réponses ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers, ou étant illicites, discriminatoires, racistes, à caractère pornographique, pédophiles ou incitant à la haine et à la violence.

A tout moment, Vous devez vous comporter de manière courtoise. Insultes, langage vulgaire ou subversif, mots injurieux, comportement agressif, textes et/ou images scandaleux, sont notamment tous strictement interdits.

De façon plus générale, Vous vous engagez à respecter les règles d’ordre public, de bonnes mœurs, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à respecter les lois et règlements en vigueur.

L’envoi de courriers en masse à des fins publicitaires (ou spamming) est strictement interdit.

Il est strictement interdit d’offrir en vente des produits ou services qui sont contraires à une quelconque disposition légale, ou qui sont offerts à un prix anormalement haut ou bas, ou qui sont offerts à des conditions contraires aux dispositions légales applicables. NETLEGIS se réserve le droit de rayer immédiatement, sans avertissement préalable, de pareilles offres. En tout état de cause, Vous êtes toujours seul responsable du contenu, de l’exécution, du suivi, du fonctionnement, et de toutes les conséquences de l’annonce que vous avez placée.

Il est strictement interdit de rendre publiques les données à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse, âge, etc.) d’une tierce personne, sans son autorisation expresse.

Votre inscription au forum vous ouvre la possibilité de voter pour des questions et/ou des réponses. Vous vous engagez à fonder vos critères de vote au regard de l’intérêt et de la pertinence des questions ou réponses. Les votes exprimés par la communauté des membres n’engagent en aucun cas NETLEGIS quant à la qualité desdites questions et/ou réponses. En aucun cas, la responsabilité de NETLEGIS ne saurait être engagée quant aux votes exprimés.

Si vous constatez la présence d’un message illicite, Vous devez le signaler sans délai à contact@legisocial.fr. NETLEGIS, dûment informée, décidera raisonnablement des suites à donner et prendra toute décision qui lui semblera adéquate, dans la mesure de ses possibilités.

Vous reconnaissez le droit à NETLEGIS de retirer tout message qui lui aura été désigné ou dont elle aura eu connaissance par quelque moyen que ce soit, sans délai, sans information préalable de son auteur et sans avoir à justifier d’un quelconque motif à ce retrait.

6.4. Propriété intellectuelle

Il est notamment rappelé qu’en application de l’article 4 des Conditions générales d’utilisation, aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant sur le Site Web ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NETLEGIS ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. A cet égard, il est notamment précisé que le logo et la marque LégiSocial® sont déposés et exploités par NETLEGIS SAS.

En plaçant un message en ligne sur le forum, Vous donnez gratuitement et expressément à NETLEGIS l’autorisation exclusive de reproduire le contenu de votre message, de le communiquer et/ou de l’utiliser autrement.

6.5 Gestion du règlement du forum

Tout comme les conditions générales d’utilisation, le règlement du forum peut, sans avertissement préalable, être adapté notamment en fonction des évolutions législatives. Vous êtes donc invité à le consulter régulièrement et/ou, le cas échéant, à vérifier quelles modifications y ont été apportées. Les modifications entrent en vigueur dès qu'elles sont publiées sur le Site Web.

Article 7. Divers

7.1 Publicités

Les publicités qui sont insérées sur le Site Web sont toujours sous la maîtrise de tierces parties. NETLEGIS ne peut en aucun cas être tenue responsable de la légalité, l’exactitude, l’offre, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des biens et/ou services offerts.

7.2 Hyperliens

Les hyperliens et/ou les liens en profondeur vers le Site Web sont autorisés uniquement après avoir reçu l’autorisation expresse et par écrit de NETLEGIS. En tout état de cause, après réception de cette autorisation, chaque lien doit toujours renvoyer à la page d’accueil du Site Web.

8. Exclusion de responsabilité

8.1 Généralités

NETLEGIS ne pourrait être tenue responsable de l’usage des services proposés à titre gratuit par le Site Web, l’Utilisateur étant seul responsable de la consultation et de l’utilisation desdits services par lui-même en interne ou vis-à-vis de tout tiers.

Ainsi, la consultation et l’utilisation, de quelque nature et avec quelques moyens techniques que ce soient, du Site Web, se déroulent toujours sous Votre propre responsabilité. De façon générale, NETLEGIS ne peut en aucune manière être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur et/ou de tiers, des éventuels préjudices subis par ces derniers, de quelque nature qu’ils soient (direct, indirect, dommage collatéral, etc.), du manque à gagner, de la perte de données, de la perte d’une chance ou, de tout dommage causé par la négligence ou l’oubli dans la disposition, l’exploitation et l’offre de ce site, en ce compris toutes ses parties et/ou des préjudices possibles causés à l’utilisateur et/ou à des tiers.

Si Vous placez un message, de quelque nature qu’il soit, ou toute autre forme d’information, de données et/ou d’avis sur ce Site Web, Vous vous engagez à utiliser exclusivement des informations qui n’entrent pas en conflit avec les droits intellectuels de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, etc.), ni avec les normes et les bonnes mœurs, ni avec une quelconque disposition légale. Vous garantissez donc expressément NETLEGIS contre toute plainte ou action intentée par des tiers fondée sur le contenu de ce que Vous auriez diffusé sur le Site Web.

NETLEGIS fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font parties du Site Web, soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, NETLEGIS ne peut donner aucune garantie à cet égard.

NETLEGIS ne peut également en aucune manière être tenue pour responsable en cas de préjudice et/ou perte, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de l’utilisation, de la consultation et/ou du téléchargement d’un quelconque élément du présent Site Web. NETLEGIS ne peut aucunement être tenue responsable pour un dommage quelconque, de quelque nature qu’il soit, qui résulterait de décisions qui seraient prises sur la base d’une quelconque donnée et/ou information du Site Web. NETLEGIS a également le droit de modifier à tout moment l’information ou les données qui sont publiées sur le Site Web, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

8.2 Accessibilité

NETLEGIS fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site Web reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d’Utilisateurs. Toutefois, NETLEGIS conserve, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie de ce Site Web, même sans avertissement préalable. NETLEGIS ne peut être tenue responsable pour toute perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés par une suspension, une interruption, une perturbation, un ralentissement, une accessibilité difficile, une inaccessibilité et/ou la cessation de tout ou partie du Site Web.

8.3 Sécurité

Bien que NETLEGIS fasse ses meilleurs efforts pour maintenir le Site Web exempt notamment de bogues, virus et procédés technologiques illégaux, il ne peut pas être exclu que ceux-ci puissent survenir. NETLEGIS ne peut nullement être tenue responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulterait. NETLEGIS Vous conseille fortement d’installer les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de votre ordinateur. Si Vous constatez la présence d’un des éléments précités sur le Site Web, Vous êtes invité à les communiquer à NETLEGIS afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

L’envoi de certaines données, comme les e-mails, les données à caractère personnel, les numéros de carte de crédit et autres, se font toujours à vos propres risques. NETLEGIS met ses meilleurs moyens à l’œuvre pour veiller à ce que la transmission de ces données se fasse de façon protégée. Cependant NETLEGIS ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait de la perte de certaines données et/ou de l’interception de celles-ci par une tierce partie. A cet égard, NETLEGIS Vous conseille fortement d’installer les softwares nécessaires et d’être toujours prudent dans l’utilisation et la communication de vos données personnelles.

8.4 Liens

NETLEGIS ne peut être tenue responsable du contenu ni du bon fonctionnement des sites externes sur lesquels elle n’exerce pas de maîtrise et vers lesquels le Site Web peut renvoyer. Il en va de même pour toutes conséquences nuisibles quelconques qui pourraient résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites.

8.5 Force majeure

La responsabilité de NETLEGIS ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 9. Convention de preuves

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, NETLEGIS et Vous ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

Chacune des Parties s’engage à accepter qu’en cas de litige, les ordres donnés et les opérations réalisées via l’utilisation du compte de l’Utilisateur (Vous) ou de la personne dont les noms sont inscrits dans le compte lui soient imputés.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de LégiSocial sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Dans le cadre de la relation entre Vous et NETLEGIS, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de LégiSocial. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de LégiSocial sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les enregistrements électroniques relatifs à l’exécution des commandes (tels les téléchargement ou consultation ou question envoyée), générés et conservés par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de LégiSocial, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Article 10. Prise d’effet et durée des CGU

Les CGU applicables sont celles publiées sur le Site Web. Elles entrent en vigueur le jour de leur publication sur le Site Web.

Le fait qu’une clause quelconque des présentes CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres dispositions des CGU et n’exonéra pas les parties de l’exécution des CGU.

NETLEGIS se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.

Article 11. Sous-traitance et cession

NETLEGIS pourra librement sous-traiter tout ou partie du Site Web.

NETLEGIS pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les services proposés par le Site Web, ainsi que le bénéfice de l’inscription de l’Utilisateur à toute personne de son choix. L’Utilisateur accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.

Article 12. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.

L’Utilisateur étant un professionnel, les tribunaux de Versailles seront les seuls compétents en cas de litiges se rapportant à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU.


Date des présentes CGU: 26 septembre 2017.