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Cotisations sociales

En cas de difficulté à régler vos cotisations URSSAF à l'échéance, des majorations et des pénalités de retard s'appliquent. La bonne réflexe est de réagir vite : informer l'URSSAF et formaliser votre demande par courrier. Nos modèles de lettre vous permettent de le faire sans attendre.

Modèles disponibles

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Vos questions sur cotisations sociales

Quels courriers adresser à l'URSSAF en cas de difficulté ?

Principalement deux : une demande de délai de paiement et une demande de remise gracieuse des majorations. Les deux modèles sont disponibles sur cette page.

Quelles conditions pour obtenir un délai de paiement ?

Avoir déclaré à l'échéance, acquitté la totalité de la part salariale, et proposé un échéancier par écrit. Notre modèle reprend ces mentions.

À qui adresser une demande de remise gracieuse ?

Au directeur de l'URSSAF ou à la commission de recours amiable (CRA) dont vous dépendez. Un modèle de lettre est fourni.

Demander un délai de paiement

Un plan d'échelonnement de la dette peut être accordé sous conditions : avoir transmis votre déclaration à la date d'échéance, acquitter la totalité de la part salariale (part ouvrière) de vos cotisations, et proposer par écrit un échéancier de paiement. Notre modèle de lettre de demande de délai de paiement reprend ces éléments.

Les majorations restent dues

L'octroi de délais de règlement ne vous dispense pas des majorations de retard, qui continuent de courir. C'est une raison de plus pour engager la démarche rapidement.

Demander une remise gracieuse

Vous pouvez solliciter une remise totale ou partielle des majorations et pénalités, en vous adressant soit au directeur de l'URSSAF, soit à la commission de recours amiable (CRA) dont vous dépendez. Notre modèle de lettre de demande de remise gracieuse vous fournit une base rédigée et conforme.

Nos modèles de lettre prêts à l'emploi

Pour ces démarches, LégiSocial met à votre disposition deux modèles gratuits : une lettre de demande de délai de paiement et une lettre de demande de remise gracieuse, à compléter avec les informations de votre entreprise.

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Avertissement

Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.

Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ou de contrat ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit, avant toute rédaction et action.