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Dépôt de l'accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion au greffe du Conseil de Prud'hommes

Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le dépôt de l'accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion au greffe du Conseil de Prud’hommes.

  • Modèle de lettre
  • Droit à la déconnexion
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque votre entreprise a conclu un accord collectif relatif au droit à la déconnexion, il doit être déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes afin d’obtenir son opposabilité aux tiers. Ce courrier formalise la remise de l’accord original et la demande de récépissé de dépôt.

Le modèle prévoit l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, la mention de la date de signature de l’accord et la transmission d’un exemplaire original. Le signataire, généralement le directeur, doit indiquer son nom et la fonction, puis solliciter le récépissé qui constitue la preuve de la réception du document.

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………             

………………………..

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Vous en souhaitant une bonne réception,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations

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