Dépôt de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion au greffe du Conseil de Prud’hommes

DROIT À LA DÉCONNEXION
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Modèle de dépôt de l'accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion au greffe du conseil de prud'hommes

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………             

………………………..

 

 

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

A …………………………….,

Le ……………………………

 

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Vous en souhaitant une bonne réception,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

Le Directeur

…………………..

 

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Dossier Thématique

Droit à la déconnexion

Présentation

La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.

Composition de ce pack

2 Fiches pratiques
1 Modèle de contrat
2 Modèles de document
3 Modèles de lettre

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