Heures complémentaires et heures supplémentaires

L'employeur peut demander à un salarié d'effectuer des heures au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration et, souvent, à un repos compensateur. Retrouvez ci-dessous nos modèles de lettre gratuits et les règles essentielles.

Modèles disponibles

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Lettre heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Modèle gratuit de lettre de demande de paiement par le salarié des heures supplémentaires qui lui sont dues par son employeur.

Vos questions sur heures complémentaires et heures supplémentaires

Quels courriers prévoir au sujet des heures supplémentaires ?

Deux modèles : une lettre de demande de paiement des heures supplémentaires et une lettre de refus d'en effectuer. Les deux sont disponibles sur cette page.

Comment réclamer le paiement d'heures supplémentaires non réglées ?

Il est possible de réclamer le paiement d'heures supplémentaires par courrier adressé à l'employeur. Notre modèle de lettre de demande de paiement vous fournit une base prête à l'emploi.

Un salarié peut-il refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?

En principe non, mais un refus est possible dans certaines situations. Notre modèle de lettre de refus permet de le formaliser.

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?

25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà, sauf taux conventionnel différent.

Comment gérer les heures complémentaires et supplémentaires ? 

L'employeur peut demander à son salarié de travailler au-delà de la durée légale du temps de travail de 35 heures par semaine. Les heures qu'il effectue en sus sont considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à certains avantages.

L'entreprise dispose légalement d'un contingent de 220 heures supplémentaires par an et par salarié qu'elle peut librement utiliser dans cette limite. Si l'entreprise doit en informer l'inspecteur du travail, le salarié ne peut pas, quant à lui, refuser de les effectuer.

À quelle hauteur sont majorées les heures complémentaires et supplémentaires ?

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire. En cas d'application des taux légaux, les heures supplémentaires sont majorées de :

  • 25% pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;
  • 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).

Le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit, en fonction de la taille de l'entreprise, à un repos compensateur, et ce en plus de la majoration de salaire.

Nos modèles de lettre prêts à l'emploi

Pour ces situations, LégiSocial met à votre disposition deux modèles gratuits : une lettre de demande de paiement des heures supplémentaires et une lettre de refus d'effectuer des heures supplémentaires, à adresser à l'employeur et à compléter avec vos informations.

Avertissement

Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.

Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ou de contrat ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit, avant toute rédaction et action.