Les Jurisprudences

Les salariés sous convention forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, et ne peuvent réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

La seule différence de diplômes ne justifie pas un écart de salaire entre salariés aux mêmes fonctions, sauf à démontrer que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires au motif que celle-ci n’était pas suffisamment étayée, faisant peser ainsi la charge de la preuve sur le seul salarié.

Un comportement injurieux à l'égard d'une salariée d'une entreprise cliente, rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie le licenciement pour faute grave.

La lettre de licenciement faisant état du refus du salarié de signer l'engagement de confidentialité qui lui avait été présenté, son licenciement avait un alors un caractère disciplinaire.

Un salarié doit obtenir la résiliation judiciaire, si l’employeur ne justifie pas avoir aménagé le poste de travail suite aux préconisations du médecin du travail, et qu’il était constaté un état d'épuisement physique et psychique.

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu’il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

N’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés :la prime exceptionnelle dont le montant et les bénéficiaires étaient fixés discrétionnairement par l'employeur, ne revêtant pas, à ce titre, la nature de salaire.

Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, cela n’est pas le cas pour le droit à paiement de cet élément de rémunération.

Ayant été constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, le salaire du mois n’était pas payé, et que ce manquement était imputable à l'employeur, la prise d’acte justifiée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de convention de forfait en heures inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer au-delà de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente.

Si le médecin du travail mentionne dans son avis d’inaptitude, que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE.