Les Jurisprudences

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présentées et analysées par nos experts

25 janv. 2023
La seule différence de diplômes ne justifie pas un écart de salaires

La seule différence de diplômes ne justifie pas un écart de salaire entre salariés aux mêmes fonctions, sauf à démontrer que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Paie Jurisprudence
28 déc. 2022
La prise d’acte est justifiée en l’absence de paiement du salaire

Ayant été constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, le salaire du mois n’était pas payé, et que ce manquement était imputable à l'employeur, la prise d’acte justifiée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Paie Jurisprudence

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