Les Jurisprudences

Selon la CCN du sport, les temps d’habillage/déshabillage peuvent être reconnus comme temps de travail effectif, sous réserve de vérifier que les salariés se tenaient à la disposition de l’employeur durant ces périodes.

En cas d’inaptitude, l’employeur n'a pas l'obligation d'attendre les précisions du médecin du travail pour engager ses recherches de reclassement.

Durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.

Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés, en raison d'absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Un licenciement nul, prononcé en raison d’un état de santé, ouvre droit à réintégration et paiement d’une rémunération durant la période d’éviction peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période.

Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, faisant peser la charge de la preuve sur le seul salarié.

Lorsque la convention de forfait est privée d'effet, il s’en déduit que pour la durée de la période de suspension de la convention, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu.

Lors d’une requalification d’un CDD en CDI, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes interstitielles séparant les contrats que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur.

Une salariée qui comparait devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire, a un malaise. Cet accident doit être déclarée à la CPAM, quelle que soit l’opinion de l’employeur sur les causes de l'accident.

La clause de non-concurrence prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié est une clause pénale, que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque de nouveaux faits fautifs se produisent après l’entretien préalable, le délai d’un mois est décompté à compter de la convocation à un nouvel entretien préalable.

Ayant été constaté que la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, ce comportement inadapté et harcelant caractérisait une faute grave.