Contrat à temps partiel avec clause d’exclusivité : le salarié peut ouvrir droit à réparation du préjudice
Cour de cassation du , pourvoi n°19-16418
Les jurisprudences commentées par nos experts
Contrat à temps partiel avec clause d’exclusivité : le salarié peut ouvrir droit à réparation du préjudice
Rupture conventionnelle et vice de consentement : c’est au salarié d’en apporter la preuve
Cour de cassation du , pourvoi n°19-25313
L’absence prolongée d’un salarié, conséquence d’un manquement de l’employeur, ne justifie pas un licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°19-11305
Un contrat CDD sans définition précise de son motif est réputé CDI
Cour de cassation du , pourvoi n°20-13230
Rupture conventionnelle : faute de prouver que le salarié possède un exemplaire de la convention, la rupture est nulle
Cour de cassation du , pourvoi n°20-12801
Un contrat CDD non signé devient CDI, sauf quand le salarié refuse de le signer délibérément
Cour de cassation du , pourvoi n°20-13265
Engager des démarches avec un autre employeur ne justifie pas le licenciement pour manque de loyauté
Cour de cassation du , pourvoi n°18-20649
Ne manifeste pas une volonté de démissionner le salarié à la recherche d’un emploi après suppression de son poste
Cour de cassation du , pourvoi n°18-13909
Nullité d’un licenciement durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail : les rappels de la Cour de cassation
Cour de cassation du , pourvoi n°18-15972
Pour prouver la réalité des heures supplémentaires, le salarié n’a pas à indiquer la pause méridienne
Cour de cassation du , pourvoi n°17-31046
Pas de travail à l’expiration du CDD requalifié en CDI : la rupture s’analyse en licenciement nul
Cour de cassation du , pourvoi n°18-23989
Nullité licenciement d’une salariée enceinte : droit à réintégration et rémunération période éviction hors revenus de remplacement
Cour de cassation du , pourvoi n°19-21331
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