Un maintien conventionnel prévoyant le maintien d’une rémunération doit inclure la part variable
Cour de cassation du , pourvoi n°20-11663
Les jurisprudences commentées par nos experts
Un maintien conventionnel prévoyant le maintien d’une rémunération doit inclure la part variable
Un rappel de salaires, suite à diminution unilatérale de la durée du travail, conduit à rétablissement des droits CPF
Cour de cassation du , pourvoi n°19-25575
Ne peuvent être utilisés comme preuve des enregistrements vidéo si les salariés ne sont pas au courant de cette surveillance
Cour de cassation du , pourvoi n°20-10843
En cas de résiliation judiciaire, le salarié ouvre droit à l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle
Cour de cassation du , pourvoi n°19-24498
Les congés payés non utilisés en raison d’arrêt maladie sont reportés
Cour de cassation du , pourvoi n°20-16010
La rupture anticipée non autorisée d’un CDD par l’employeur peut ouvrir droit à réparation du préjudice subi
Cour de cassation du , pourvoi n°19-21311
Les heures complémentaires qui portent la durée du travail à hauteur de la durée légale font requalifier le contrat à temps plein
Cour de cassation du , pourvoi n°19-19563
Congé sabbatique : la Cour de cassation précise la possibilité de le différer
Cour de cassation du , pourvoi n°20-13969
La reprise du paiement du salaire, suite à inaptitude, ne dispense pas l’employeur de l’obligation de reclassement
Cour de cassation du , pourvoi n°19-24448
Un contrat CDD qui n’indique pas un motif précis doit être requalifié en CDI
Cour de cassation du , pourvoi n°19-23909
En cas d’inaptitude professionnelle et résiliation judiciaire, le salarié peut bénéficier de l’indemnité spéciale de licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°19-25146
Une prime d’ancienneté prévue par accord collectif, liée à la durée du travail, n’est pas automatiquement réduite en cas d’absence
Cour de cassation du , pourvoi n°20-10107
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