L’indemnité compensatrice de préavis comprend l’avantage en nature
Cour de cassation du , pourvoi n°19-12760
Les jurisprudences commentées par nos experts
L’indemnité compensatrice de préavis comprend l’avantage en nature
Quand poser une balise GPS sur le véhicule d’une autre salariée ne justifie pas le licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°19-14665
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’empêche pas le salarié de demander la requalification de son licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°19-11125
Une prime en contrepartie de l’activité s’acquiert au prorata du temps de présence
Cour de cassation du , pourvoi n°19-12209
Quand la Cour de cassation aborde l’indemnité d’éviction dont bénéficie un salarié en cas de licenciement nul
Cour de cassation du , pourvoi n°19-16448
Un contrat à temps partiel qui atteint la durée légale ou conventionnelle est requalifié à temps plein
Cour de cassation du , pourvoi n°19-15897
Des contrats CDD non signés ne peuvent être considérés écrits et sont réputés être des contrats CDI
Cour de cassation du , pourvoi n°19-16138
Faute de prouver que le licenciement n’était pas lié à sa grossesse, la réintégration de la salariée doit être ordonnée
Cour de cassation du , pourvoi n°19-13918
Est injustifié le licenciement d’un salarié refusant de rendre le véhicule de fonction constituant un avantage en nature
Cour de cassation du , pourvoi n°19-18445
Le maintien conventionnel durant un congé de maternité et la part variable de la rémunération
Cour de cassation du , pourvoi n°19-12665
Ne plus se rendre au travail depuis 2 ans ne signifie pas obligatoirement que l’on démissionne
Cour de cassation du , pourvoi n°19-12447
Avoir été empêché d’utiliser la COR avant le départ de l’entreprise, ouvre droit à indemnisation
Cour de cassation du , pourvoi n°19-11518
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