Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit au paiement des congés payés
Cour de cassation du , pourvoi n°20-15755
Les jurisprudences commentées par nos experts
Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit au paiement des congés payés
Le contrat de mission de remplacement doit indiquer la qualification du salarié remplacé
Cour de cassation du , pourvoi n°20-17817
Lever la clause de non-concurrence au bon moment en cas de rupture conventionnelle
Cour de cassation du , pourvoi n°20-15755
Dépasser la durée maximale hebdomadaire ouvre droit à réparation
Cour de cassation du , pourvoi n°20-21636
La Cour de cassation rappelle la majoration des jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours
Cour de cassation du , pourvoi n°20-13266
Refuser des tâches exceptionnelles, prévues contractuellement, justifie un licenciement pour faute grave
Cour de cassation du , pourvoi n°20-16115
Un contrat de mission de remplacement se poursuit jusqu’à son terme, y compris si le salarié remplacé décède
Cour de cassation du , pourvoi n°20-17404
Impossible de conclure une convention forfait jours avec un cadre dirigeant
Cour de cassation du , pourvoi n°19-25080
C’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre vis-à-vis de la caisse des congés payés
Cour de cassation du , pourvoi n°20-21898
Le seul fait de fixer une rémunération forfaitaire ne caractérise pas une convention de forfait
Cour de cassation du , pourvoi n°15-24989
Est nul le licenciement en lien avec un harcèlement
Cour de cassation du , pourvoi n°20-14024
Manquer à son obligation de loyauté peut justifier le licenciement pour faute grave
Cour de cassation du , pourvoi n°20-15622
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