Modèle gratuit de lettre de saisine de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf par l'employeur.
Saisine commission amiable
Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale sont soumises à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné.
Ces réclamations peuvent notamment porter sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations ou encore les prestations de sécurité sociale.
Le recours de tout employeur devant la CRA constitue un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La CRA doit être saisie dans un délai de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
