Saisine commission amiable

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale sont soumises à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné.

Ces réclamations peuvent notamment porter sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations ou encore les prestations de sécurité sociale.

Le recours de tout employeur devant la CRA constitue un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La CRA doit être saisie dans un délai de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.