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Saisine commission amiable

Saisine de la commission de recours amiable : dans quels cas la CRA doit-elle être saisie, dans quel délai, et que faire en l'absence de réponse ? Retrouvez la procédure à suivre ainsi qu'un modèle de lettre gratuit de recours amiable auprès de l'Urssaf.

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Vos questions sur saisine commission amiable

Comment saisir la CRA de l'Urssaf ?

Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la CRA de l'Urssaf dont dépend l'entreprise, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée, en exposant les motifs de la contestation et en joignant les pièces justificatives.

 

Quel est le délai pour saisir la commission de recours amiable ?

Le délai est de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Passé ce délai, la contestation n'est en principe plus recevable, sauf circonstances particulières.

 

Comment rédiger une lettre de saisine de la commission de recours amiable ?

La lettre doit identifier précisément la décision contestée (date, référence), exposer clairement les motifs de la contestation, être adressée à la CRA de l'organisme concerné en recommandé avec accusé de réception, et être accompagnée de tout justificatif utile.

 

Pourquoi saisir la commission de recours amiable ?

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale sont soumises à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné.

Ces réclamations peuvent notamment porter sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations ou encore les prestations de sécurité sociale.

Le recours de tout employeur devant la CRA constitue un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La CRA doit être saisie dans un délai de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment saisir la commission de recours amiable (CRA) ?

La lettre de saisine doit être adressée en recommandé avec accusé de réception à la CRA de l'organisme concerné (Urssaf, CPAM, CARSAT, etc.), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Elle doit mentionner précisément la décision contestée, les motifs de la contestation, et être accompagnée des pièces justificatives utiles.

La CRA dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée implicitement : ce silence vaut décision de rejet et ouvre le droit à un recours contentieux.

À noter : ce recours contentieux, qui était autrefois porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), relève depuis le 1er janvier 2019 du pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent, le TASS ayant été supprimé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. La saisine préalable de la CRA reste, dans tous les cas, une étape obligatoire avant toute action devant cette juridiction.

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