Actualités sociales

Comment déclarer le PAS lorsqu’un salarié bénéficie d’un avantage en nature ou d’une gratification ? La fiche consigne DSN actualisée le 5 octobre précise les situations selon l’existence d’un versement financier et indique les cas dans lesquels aucun prélèvement n’est effectué.

L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?

Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.

Le 15 octobre 2026 marque la prochaine échéance trimestrielle de taxe sur les salaires. Les entreprises ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € en 2025 doivent déposer leur relevé provisionnel et effectuer leur paiement en ligne.

Les députés européens viennent d'émettre des recommandations en vue d'une nouvelle proposition de législation européenne afin de prévenir et réduire les risques psychosociaux et le stress lié au travail.

Dès janvier 2027, la nomenclature NAF 2025 s’appliquera en DSN. Net-entreprises détaille les rubriques supprimées en norme P27V01 et les situations dans lesquelles le code APE devra toujours être renseigné.

Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu 3 arrêts intéressants en matière de contrôle URSSAF, le 24 septembre 2026.

Depuis le 29 septembre 2026, Net-entreprises propose un nouvel accueil centralisant l’accès aux services déclaratifs. Une prochaine étape est annoncée le 21 octobre pour réunir le menu personnalisé et le tableau de bord DSN.

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés. Il doit comporter certaines clauses obligatoires. D'autres sont interdites.

Ce guide détaille les exigences à respecter pour renouveler ou rompre une période d’essai. Vous découvrirez les conditions de validité du renouvellement, les bonnes pratiques de notification écrite, les délais de prévenance applicables et l’absence d’obligation de motivation, afin d’éviter les risques de requalification.

Le rapport provisoire de la CCSS envisage une hausse de 1,7 % du plafond de la sécurité sociale en 2027. Celui-ci pourrait atteindre 4 075 € par mois, sous réserve de sa confirmation par arrêté.

Le reclassement n’est pas une formalité. C’est une obligation légale préalable à certains licenciements, strictement contrôlée par les juges. Et les juges rappellent régulièrement que l’employeur doit être actif, loyal et exhaustif dans sa recherche.

Comment faire de l'épargne salariale un levier d'optimisation de votre politique de rémunération ?

Le calcul du montant net social pourrait évoluer en 2027 avec l’intégration des contributions patronales de protection sociale complémentaire et du versement santé. Une modification à anticiper en paie, sous réserve de la publication du décret annoncé.

Le DUERP constitue la pierre angulaire de l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur.

Net-entreprises précise les démarches à effectuer dès octobre 2026 pour déclarer le congé supplémentaire de naissance. Le formulaire Excel reste obligatoire et doit être transmis le même jour que le signalement DSN ou l’attestation de salaire, sous cinq jours.

Quelles sont les obligations de l'employeur et les droits des salariés en matière de déconnexion ?

Mémento juridique sur les congés payés, la fixation des dates, les droits des salariés et de l'employeur.

À quelles conditions la surveillance des salariés via des caméras est-elle licite et quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ?

Un contrat de travail, ce n’est pas un simple document administratif : c’est la colonne vertébrale de la relation employeur-salarié. Voici les points essentiels pour sécuriser vos pratiques.

Les référentiels DSN P27V01 sont accessibles sur Net-entreprises depuis le 24 septembre 2026. Téléchargement des tables, identification des rubriques concernées et abonnement aux actualisations : le point sur les ressources proposées aux déclarants.

Entre obligations légales, prévention des risques et préparation du retour, chaque étape compte !

Allègements généraux, IJSS, indemnités de rupture, PPV… Les projets de budget pour 2027 annoncent plusieurs évolutions importantes pour la paie. Tour d’horizon des mesures proposées, avant leur examen au Parlement.

La rupture conventionnelle est un outil fréquemment utilisé pour mettre fin à un CDI « proprement ». Mais derrière sa réputation de procédure « facile », se cachent des règles strictes, des délais impératifs et des risques réels si elle est mal menée.

Deux élus du CSE peuvent-ils imposer une réunion de la CSSCT sur n'importe quel sujet de leur choix, sans contrôle du contenu de l'ordre du jour ?

Le plafond du salaire journalier servant au calcul des IJSS AT/MP sera fortement réduit pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. En cas de maintien de salaire, cette baisse pourra alourdir le complément à la charge de l’employeur.

Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.

Lorsque l'entreprise choisit de fermer pour tout ou partie des congés payés, les salariés n'ont pas tous nécessairement acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l'intégralité de la période de fermeture.