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Requalification du contrat de travail

La requalification du contrat de travail permet de transformer un CDD en CDI, soit à l'initiative de l'employeur satisfait des services de son salarié, soit sur décision du conseil de prud'hommes en cas d'irrégularité dans le recours au CDD. Découvrez dans quels cas et selon quelle procédure cette transformation peut intervenir, ainsi qu'un modèle de lettre gratuit pour formaliser le passage en CDI.

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Lettre transformation cdd en cdi

CDD

Modèle gratuit de lettre de transformation d'un contrat CDD en CDI établi par l'employeur au bénéfice de son salarié.

Vos questions sur requalification du contrat de travail

Comment faire une demande de requalification de poste en CDI ?

Le salarié doit saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans passer par le bureau de conciliation. Il doit démontrer une irrégularité dans le recours au CDD (absence de terme précis, motif de recours inexistant, non-respect du délai de carence entre deux contrats, etc.). Le juge dispose d'un délai d'un mois pour statuer.

 

Quel est le délai pour demander la requalification d'un CDD en CDI ?

L'action en requalification se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat litigieux, conformément aux règles de prescription applicables à l'exécution du contrat de travail.

 

Comment rédiger une lettre de demande de CDI après un CDD ?

La lettre doit rappeler les références du CDD initial, formuler la demande de transformation en CDI, préciser la date de prise d'effet et être adressée à l'employeur, idéalement en recommandé avec accusé de réception pour en conserver une preuve datée.

Qu'est-ce que la requalification d'un contrat de travail ?

L'une des sources de conflits les plus fréquentes dans le contentieux du CDD est la demande de requalification, par le salarié, de son contrat CDD en contrat CDI. Le juge des prud'hommes peut alors requalifier le contrat CDD en contrat CDI en raison de l'inobservation des règles de base, d'imprécisions ou de l'impossibilité de vérifier certains points essentiels.

Mais dans la majorité des cas, c'est l'employeur qui, en cas de satisfaction donnée par son salarié placé sous contrat CDD, lui confirme le passage de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette requalification devra faire l'objet de la signature d'un contrat CDI entre les deux parties.

Comment fonctionne la requalification d'un CDD en CDI ?

La requalification judiciaire d'un CDD en CDI est encadrée par l'article L1245-1 du Code du travail. Elle peut être prononcée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, lorsqu'il n'a pas été transmis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche, lorsque le motif de recours n'est pas valable, ou encore en cas de succession de CDD sur un même poste sans respect du délai de carence. Le salarié doit alors saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui doit statuer dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Si la requalification est prononcée, l'employeur s'expose à plusieurs conséquences : versement d'une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, rappel de salaire éventuel, et application rétroactive du régime du CDI (avec les règles de rupture qui en découlent, notamment en matière de préavis et d'indemnité de licenciement si la relation de travail venait à cesser).

À l'inverse, lorsque la requalification résulte d'une décision volontaire de l'employeur satisfait des services rendus par son salarié en CDD, elle prend la forme d'un simple avenant ou d'un nouveau contrat CDI, sans passage devant le juge. C'est ce modèle de lettre que nous vous proposons ci-dessous, à adapter et à faire signer par les deux parties.

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Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
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