Politique de données à caractère personnel et de cookies LégiSocial

Le site www.legisocial.fr et les pages y étant attachées (ci-après désignés par « le Site Web ») ont pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site Web sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel.

Sur les sites gérés par NETLEGIS dont le Site Web, NETLEGIS collecte et traite vos données à caractère personnel dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

NETLEGIS est le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Site Web. 

Introduction

La présente politique relative aux données à caractère personnel et aux cookies (« Politique ») décrit comment notre société NetLEGIS collecte, utilise et partage des données à caractère personnel lors de l'utilisation de l’un de ses sites professionnels (les « Sites »).

Veuillez lire attentivement les informations suivantes pour comprendre notre démarche et nos pratiques concernant vos données à caractère personnel et la façon dont nous allons les traiter.

Informations particulièrement importantes

Qui sommes-nous ? A toutes bonnes fins d’application de la législation en matière de protection des données, le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est NetLEGIS SAS 26-28, rue de Londres 75009 PARIS.

Quels paragraphes lire en priorité ? Nous attirons en particulier votre attention sur le paragraphe 14 intitulé « Vos droits ».

Modifications de notre Politique : Nous affichons toute modification de notre Politique sur nos Sites, que ce soit au niveau de nos Conditions Générales de Vente (CGV), de nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU), de notre Charte Vie Privée et d’une manière plus large des mentions légales figurant sur lesdits Sites. Nous nous réservons le droit de modifier notre Politique à tout moment, vous encourageant donc à la consulter fréquemment. La mention « Date de dernière mise à jour » indique quand notre Politique a été modifiée pour la dernière fois. Si nous devions apporter un changement important à notre Politique, nous vous en informerions par courriel et/ou publierions un avis sur nos Sites avant que ces changements ne prennent effet.

1. Objectifs du traitement

Qu'est-ce que les données à caractère personnel ?

Nous recueillons des informations vous concernant selon différents formats, y compris des données à caractère personnel au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD – article 4.1). Les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet vous identifient en tant qu'individu.

Pourquoi avons-nous besoin de vos données à caractère personnel ?

Nous ne collectons et/ou ne traitons vos données personnelles que conformément aux lois applicables sur la protection des données et de la vie privée.
Nous avons besoin de certaines de vos données personnelles afin de vous fournir l'accès aux contenus et services des Sites professionnels édités par NetLEGIS, et n’utilisons vos données personnelles que conformément à cette Politique.
Si vous avez créé et enregistré votre profil sur l’un de nos Sites, vous avez été invité(e) à consulter préalablement nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que notre Charte « Vie Privée » avant d'accéder à nos services ou afficher nos contenus.
Si vous souhaitez contractualiser un Service de NetLEGIS, vous êtes invité(e) à prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente (CGV) et plus spécifiquement de l’utilisation qui sera faite de vos données à caractère personnel.

2. Collecte de vos données à caractère personnel

Nous recueillons des informations sur vous de différentes façons.

Informations que vous nous communiquez :

  • Les données à caractère personnel que vous nous fournissez comme vos nom et prénom, voire votre pseudonyme et le cas échéant votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone si ces derniers ne sont pas d’ordre professionnel ;
    • Les données à caractère personnel contenues dans un commentaire que vous publiez ou un contenu que vous téléchargez sur l’un de nos Sites ;
    • Les données à caractère personnel que vous nous fournissez lorsque vous signalez un problème technique ou rédactionnel sur l’un de nos Sites ou lorsque vous contactez notre support client ;
    • Les données à caractère personnel que vous nous communiquez lorsque vous effectuez l’achat d’un dossier Premium, d’un outil de gestion, d’un Pack ou d’une demande de mise en relation avec une de nos entreprises partenaires ;
    • Les données à caractère personnel que vous nous fournissez lorsque vous correspondez avec notre société NetLEGIS par téléphone, email ou autre.

Informations provenant d’autres sources :

Nous pouvons également obtenir des informations vous concernant auprès d’autres sources telles que les données Open Data rendues accessibles par les administrations et les données publiées sur les réseaux sociaux si elles sont sous le statut « public ».

Informations collectées automatiquement :

Nous enregistrons automatiquement des informations sur vous, votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous accédez à l’un de nos Sites : adresse IP publique, version du système d'exploitation de votre ordinateur ou appareil mobile, type de navigateur, langue du navigateur, site Web géré par NetLEGIS que vous avez visité, pages de nos Sites que vous avez consultées, temps que vous avez passé sur une page de nos Sites, temps d'accès et informations concernant votre utilisation et vos actions sur notre Site. Nous collectons ces informations à votre sujet en utilisant des cookies (cf. infra).

Prise de décision automatisée et profilage :

Nous pouvons utiliser une fonctionnalité de prise de décision automatisée et/ou le profilage concernant le traitement de vos données à caractère personnel afin de vous proposer certains contenus, produits ou services, lorsque vous consultez l’un de nos Sites.

3. Cookies

Qu’est-ce que les cookies?

Nous pouvons collecter des informations à l'aide de « cookies ». Les cookies sont de petits fichiers de données stockés sur le disque dur de votre ordinateur ou appareil mobile par un site Web. Nous pouvons utiliser à la fois des cookies de session (qui expirent lorsque vous fermez votre navigateur) et des cookies persistants (qui restent sur votre ordinateur ou votre appareil mobile jusqu'à ce que vous les supprimiez) pour vous offrir une expérience plus personnelle et interactive sur l’un de nos Sites.

Nous utilisons deux grandes catégories de cookies :
(1) les cookies de première partie, servis directement par nous sur votre ordinateur ou appareil mobile, que nous utilisons uniquement pour reconnaître votre ordinateur ou votre appareil mobile lors de la visite de l’un de nos Sites ;
et
(2) les cookies tiers, qui sont servis par les fournisseurs de services sur l’un de nos Sites, et peuvent être utilisés par ces fournisseurs de services pour reconnaître votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsqu'il visite d'autres sites Web.

Quels cookies utilisons-nous ?

Notre site utilise les types de cookies suivants aux fins décrites ci-dessous :

Type de cookie | Objectif

Cookies essentiels | Ces cookies sont essentiels pour vous fournir des services disponibles sur nos Sites et vous permettre d'utiliser certaines de leurs fonctionnalités. Par exemple, ils vous permettent de vous connecter à des zones sécurisées de nos sites et d'aider le contenu des pages que vous demandez à se charger rapidement. Sans ces cookies, les services que vous avez demandés ne peuvent pas être fournis, et nous n'utilisons ces cookies que pour vous fournir ces services.

Cookies de fonctionnalité | Ces cookies permettent à nos Sites de mémoriser les choix que vous faites lorsque vous les utilisez, comme vos informations de connexion et de vous souvenir des modifications que vous apportez à d'autres parties de nos sites que vous pouvez personnaliser. Le but de ces cookies est de vous offrir une expérience plus personnelle et d'éviter de devoir ressaisir vos préférences à chaque fois que vous visitez l’un de nos Sites.

Analyses et cookies de performance | Ces cookies sont utilisés pour collecter des informations de trafic vers nos Sites et la manière dont les internautes les utilisent. Les informations recueillies n'identifient aucun visiteur individuellement. L'information est agrégée de façon anonyme. Elle comprend le nombre de visiteurs, les sites web affluents, les pages visitées, l'heure à laquelle la visite a été réalisée et d'autres informations similaires. Nous utilisons ces informations pour exploiter nos Sites plus efficacement, pour recueillir des informations démographiques générales et pour surveiller le niveau d'activité desdits Sites.

Nous utilisons Google Analytics à cette fin.
Google Analytics utilise ses propres cookies. Il est seulement utilisé pour améliorer le fonctionnement de nos Sites.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur les cookies de Google Analytics : https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage
Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont Google protège vos données : https://support.google.com/analytics/answer/6004245
Vous pouvez empêcher l'utilisation de Google Analytics relative à votre utilisation de nos Sites en téléchargeant et en installant le plugin du navigateur disponible via ce lien :
https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr-FR

Cookies ciblés et publicitaires | Ces cookies suivent vos habitudes de navigation pour nous permettre de diffuser des publicités susceptibles de vous intéresser. Ces cookies utilisent des informations sur votre historique de navigation pour vous regrouper avec d'autres utilisateurs ayant des intérêts similaires. Sur la base de ces informations, et avec notre autorisation, les annonceurs tiers peuvent placer des cookies pour leur permettre d'afficher des publicités que nous pensons être pertinentes pour vos intérêts lorsque vous êtes sur des sites web tiers.

Cookies de médias sociaux | Ces cookies sont utilisés lorsque vous partagez des informations en utilisant un bouton de partage de médias sociaux ou un bouton "j'aime" sur nos Sites ou vous liez votre compte ou interagissez avec notre contenu sur ou via un réseau social (RS) tel que Facebook, LinkedIn, Twitter ou Google+. Le réseau social enregistrera que vous l'avez fait.

Désactiver les cookies
Vous pouvez généralement supprimer ou rejeter les cookies via les paramètres de votre navigateur. Pour ce faire, suivez les instructions fournies par votre navigateur (généralement situé dans les "paramètres", "aide" "outils" ou "modifier" installation). De nombreux navigateurs sont configurés pour accepter les cookies jusqu'à ce que vous changiez vos paramètres.
Pour plus d'informations sur les cookies, notamment sur la façon de voir les cookies installés sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile et sur la manière de les gérer et de les supprimer, http://www.allaboutcookies.org/fr/.

4. Balises pixel

Nous pouvons également utiliser des balises pixel (également connues sous le nom de pixels invisibles) sur nos Sites pour en suivre les actions des utilisateurs. Contrairement aux cookies qui sont stockés sur le disque dur de votre ordinateur ou appareil mobile par un site Web, les pixels invisibles sont intégrés de manière invisible sur les pages Web. Les tags Pixel mesurent le succès de nos campagnes marketing et compilent des statistiques sur l'utilisation du Site, afin que nous puissions gérer notre contenu plus efficacement.

5. Publicité

Général. Nous pouvons faire appel à d‘autres sociétés pour diffuser des annonces publicitaires de tiers visibles sur nos Sites. Ces sociétés peuvent collecter et utiliser des informations de flux de clics, type de navigateur, heure et date, sujets de publicités cliquées ou défilées lors de vos visites sur lesdits Sites afin de diffuser des publicités sur des biens et services susceptibles de vous intéresser. Ces entreprises utilisent généralement des technologies de suivi pour collecter ces informations. L'utilisation par d'autres entreprises de leurs technologies de suivi est soumise à leurs propres politiques de confidentialité.

Publicité ciblée. Afin de diffuser des offres et des publicités susceptibles de vous intéresser, nous pouvons afficher des publicités ciblées sur nos Sites sur la base des informations fournies par nos utilisateurs et par des tiers. Nous ne fournissons pas de données personnelles aux annonceurs lorsque vous interagissez avec l’une de leur publicité.

6. Traitement de vos données à caractère personnel

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour :

  • exploiter, entretenir et améliorer nos Sites, nos produits et nos services ;
  • évaluer votre inscription ou votre demande pour nos produits et services ;
  • fournir les services demandés, gérer et communiquer avec vous concernant votre compte ;
  • répondre à vos commentaires et questions et fournir un service clients ;
  • envoyer des informations, des alertes de mises à jour et des messages d'assistance et d'administration ;
  • envoyer des courriels marketing sur les promotions à venir, newsletters, nouveaux produits et/ou services, webinaires, séminaires de formation et autres, y compris des informations sur les produits et services offerts par notre société NetLEGIS et nos partenaires commerciaux.
    Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de telles informations à tout moment.
    Nos e-mails de marketing vous indiquent comment vous désinscrire : https://www.netlegis.fr/desinscription.php
    Sachez que si vous désactivez la réception de courriels marketing, nous pouvons encore vous envoyer des courriels non-marketing. Les e-mails non-marketing incluent notamment des e-mails concernant votre compte, votre inscription à nos newsletters et nos relations commerciales avec vous le cas échéant ;
  • gérer votre compte Utilisateur et/ou Client après avoir souscrit une licence non-exclusive d’un an à un outil de gestion ou acheté du contenu payant (Dossier Premium par exemple) sur l’un de nos Sites et inclus vos informations dans notre base de données client.

7. Destinataires de vos données à caractère personnel

Sont destinataires de vos données à caractère personnel :

  • Nos services internes compétents. Afin qu’ils exécutent les traitements mentionnés ci-dessus.
  • Nos prestataires de services. Sont ainsi concernés les prestataires auxquels nous sous-traitons certaines opérations dont l'analyse de données, le routage d’emails marketing ou encore la comptabilité clients. Ces tiers ne sont autorisés à utiliser vos données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire pour leur permettre de nous fournir leurs services. Ils sont tenus de suivre nos instructions expresses et de se conformer aux mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel.
  • Affiliation. Nous pouvons partager certaines de vos données personnelles avec nos partenaires « Affiliation », à qui nous demandons de se conformer à notre Politique. En particulier, vous pouvez nous laisser partager des données personnelles avec nos partenaires « Affiliation » lorsque vous souhaitez recevoir des communications marketing de leur part.
  • Autres destinataires. Nous pouvons être amenés à partager vos données à caractère personnel pour :
    (a) se conformer aux lois applicables ;
    (b) répondre aux demandes légales et aux procédures judiciaires, émanant notamment des autorités publiques et gouvernementales visant à satisfaire aux exigences de sécurité nationale ou d'application de la loi.

8. Données anonymes

Lorsque nous utilisons le terme « données anonymes », nous faisons référence à des données et informations qui ne vous permettent pas d'être identifiées ou identifiables, soit seules, soit en combinaison avec toute autre information disponible. Nous pouvons créer des données anonymes à partir des données à caractère personnel que nous recevons de vous. Les données anonymes peuvent inclure des informations analytiques et des informations collectées par nous en utilisant des cookies. Nous élaborons des données anonymes à partir de vos données à caractère personnel en excluant des informations (telles que votre nom). Nous utilisons ces données anonymes pour nos propres finalités, y compris la possibilité d'analyser les habitudes d'utilisation afin d'apporter des améliorations à nos différents Sites.

9. Sites tiers

Nos Sites peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web. Notre Politique ne couvre pas les pratiques de confidentialité de ces tiers. Ces tiers ont leurs propres politiques de confidentialité et nous ne portons aucunement la responsabilité de leurs sites Web, caractéristiques ou politiques.

10. Contenu généré par l’utilisateur

Vous pouvez partager des données à caractère personnel avec nous lorsque vous publiez une question ou une réponse sur l’un de nos forums ou un commentaire relatif à l’une de nos publications.
Veuillez noter que toute information que vous publiez ou divulguez sur l’un de nos Sites deviendra une information publique et sera disponible pour les autres utilisateurs desdits Sites et pour le Grand Public. Nous vous invitons à être très prudent(e) lorsque vous décidez de divulguer vos données à caractère personnel, ou toute autre information, sur l’un de nos Sites. Ces données à caractère personnel et autres informations ne seront pas privées ou confidentielles une fois qu'elles seront publiées sur nos Sites.

11. Transfert de vos données

Vos informations, y compris les données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous, peuvent être transférées, stockées et traitées par nous et notre prestataire VINC hébergeur & routeur d’emails marketing situé en France. En utilisant l’un de nos Sites, vous acceptez ce transfert, ce stockage et ce traitement, vos données étant traitées de manière sécurisée et ce conformément à notre Politique.

12. Sécurité

Nous appliquons les meilleures pratiques sur les plans organisationnel, technique et administratif afin de protéger vos données à caractère personnel au sein de notre société. Malheureusement, aucun système de transmission ou de stockage ne peut être entièrement sécurisé et la transmission d'informations via Internet n'est pas totalement sécurisée. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n'est plus sécurisée (par exemple, si vous estimez que la sécurité de tout compte que vous avez avec nous a été compromise), veuillez nous en informer immédiatement en nous contactant selon les modalités prévues au paragraphe 16 ci-dessous.

13. Conservation des données à caractère personnel

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps d’utilisation de l’un de nos Sites par vous-même, à moins qu'une période de conservation plus longue soit requise ou permise par la loi (par exemple à des fins comptables ou judiciaires).

14. Droit des personnes et modalités d’exercice de leurs droits

Conformément à la réglementation en vigueur, la personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées, a la possibilité d’exercer les droits suivants :

  • droit d’accès aux données à caractère personnel qui la concernent,
  • droit de rectification des données à caractère personnel qui la concernent,
  • droit à l’effacement des données à caractère personnel qui la concernent,
  • droit d’opposition ou à la limitation du traitement de ses données, sous réserve du respect des fondements juridiques justifiant le traitement des données (notamment la bonne exécution des contrats – CGV/CGU peut justifier l’impossibilité d’exercer son droit d’opposition ou à la limitation du traitement demandé par la personne)
  • droit à la portabilité des données,
  • lorsque le traitement est fondé sur le consentement, droit de retirer son consentement à tout moment,
  • droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Pour exercer ces droits, Vous devez adresser votre demande, en indiquant votre adresse de courrier électronique, vos nom prénom, et l’objet de votre demande comme suit : « exercice droit CNIL », à :

Compte tenu de contraintes techniques, Vous reconnaissez être informé que NETLEGIS traitera votre demande dans un délai raisonnable, et dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre demande.

15. Réclamations

Nous nous engageons à résoudre toute réclamation concernant notre collecte ou l'utilisation de vos données à caractère personnel. Si vous souhaitez déposer réclamation quant à notre Politique ou nos pratiques en relation avec vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter à contact@netlegis.fr.
Nous répondrons à votre réclamation dès que possible et dans tous les cas, dans un délai de 30 jours.

16. Contact

Vos commentaires ou questions concernant notre Politique sont les bienvenus. Vous pouvez nous contacter par écrit à l'adresse suivante : contact@netlegis.fr.

Date de la présente Charte Vie Privée : 22 mai 2018.