Dépôt de l'accord collectif d'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes

Lorsque l’accord collectif d’entreprise est signé, il doit être déposé en un seul exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent pour le rendre opposable aux tiers et assurer sa conformité légale.

Le modèle de lettre vous permet de solliciter le greffe, en précisant l’objet de l’accord, sa date de signature et en demandant la remise d’un récépissé. Il est prévu pour être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Veillez à adresser le courrier au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort où l’accord a été conclu, à n’envoyer qu’un seul exemplaire original et à conserver le récépissé comme preuve de dépôt.