Courrier de transmission du PV des élections à la DIRECCTE

Après le dépouillement des votes, le procès-verbal consigne les résultats et les modalités d’élection des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel. Le courrier permet de formaliser l’envoi de ce document à l’inspecteur du travail.

L’envoi doit intervenir dans les quinze jours qui suivent le scrutin et être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant deux exemplaires du procès-verbal. Cette procédure garantit la conformité avec les obligations légales de dépôt.

Veillez à vérifier l’adresse exacte de l’unité territoriale de la DIRECCTE et à conserver une copie du courrier ainsi que les accusés de réception dans vos archives, afin de pouvoir justifier le respect des délais.