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En fonction de la structure juridique choisie, le statut social du dirigeant sera soit travailleur non salarié, soit assimilé salarié.
Entre échéances légales, mises à jour obligatoires et bonnes pratiques à anticiper, mieux vaut sécuriser votre calendrier RH dès maintenant !
En fonction de la structure juridique choisie, le statut social du dirigeant sera soit travailleur non salarié, soit assimilé salarié.
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Alors qu'il est en cours de déploiement, le passeport de prévention est déjà modifié.
Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.
4 743 000 euros, c'est le montant du redressement intégralement annulé par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement rendu le 5 mai 2026. La raison : L'inspecteur de l'URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l'entreprise contrôlée sans s'assurer qu'ils disposaient d'un mandat de leur employeur.
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur.
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.
Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.
L’Urssaf a présenté le bilan de son activité de contrôle pour 2025, marqué par plus de 30 milliards d’euros de cotisations vérifiées et une forte montée en puissance du ciblage des contrôles. L’organisme met également en avant une approche davantage tournée vers l’accompagnement des entreprises et la prévention des erreurs.
En cas de manquement à son obligation de formation par l'employeur, le salarié doit pouvoir rapporter la preuve d'un préjudice pour avoir droit à des dommages et intérêts.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Le pilotage RH regroupe les obligations de l’employeur, de la prévention des contrôles à la gestion des contentieux. Vous y trouverez les exigences en <a href="/pilotage-rh/controles-contentieux/">contrôles et contentieux</a>, les bonnes pratiques de <a href="/pilotage-rh/formation-entretiens-professionnels/">formation et entretiens professionnels</a>, les règles du <a href="/pilotage-rh/rgpd-surveillance-lanceurs-alerte/">RGPD, surveillance et lanceurs d’alerte</a>, le <a href="/pilotage-rh/reglement-interieur-discipline-sanctions/">règlement intérieur, discipline et sanctions</a> ainsi que les obligations d’<a href="/pilotage-rh/egalite-professionnelle-affichages-obligatoires/">égalité professionnelle et affichages obligatoires</a>.
Un salarié en cours de période d’essai ne vous satisfait pas. Vous envisagez de ne pas le garder. Comment rompre sa période d’essai dans les règles ? Quelle procédure respecter ? Quels ...
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.
Un de vos salariés vous présente sa démission oralement ou par écrit. Que faire ? Quelles obligations devez-vous respecter ? Un de vos salariés démissionne et motive sa décision par une faute ...
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En fonction de la structure juridique choisie, le statut social du dirigeant sera soit travailleur non salarié, soit assimilé salarié.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, doivent être intégrées dans le règlement intérieur les dispositions pénales relatives au harcèlement et les dispositions du code du travail relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes
Les chartes sont assimilées à des codes de bonne conduite. Elles couvrent différents domaines et leur objectif est de préciser ou compléter les règles édictées dans l'entreprise par le biais du règlement intérieur.
Depuis le 2 mai 2024, la participation obligatoire au financement des formations CPF est fixée à 100 €, mais l’arrêté du 26 décembre 2024 l’a revalorisée à 102,23 € pour 2025, selon l’IPC hors tabac. Elle reste due sauf pour les demandeurs d’emploi, les salariés abondés ou les actions de reconversion spécifiques, et peut être prise en charge par l’employeur ou un opérateur de compétences. Découvrez les modalités d’exonération et les acteurs concernés.
L'entretien de parcours professionnel remplace l'entretien d'évolution professionnelle.
Une grille de salaires est le résultat de plusieurs variables : une politique salariale, qui fixe les orientations, et les arbitrages qui suivent, portant sur ce que l’entreprise rend public, sur ce qu’elle différencie, sur l’endroit où elle concentre son effort et sur la manière dont elle formalise ses règles.
L’employeur fixe librement les rémunérations, dans les limites posées par la loi, la branche et le juge. Ces limites se rangent en cinq familles d’obligations, formaliser et tenir ses engagements, payer un minimum, traiter les salariés à égalité, négocier et partager, rendre les rémunérations lisibles, dont la méconnaissance expose à des sanctions (§ 06).
La politique de rémunération s’applique à travers un ensemble de processus récurrents qui, ensemble, forment un cycle annuel. Le recrutement fixe le salaire d’entrée ; les objectifs posés en début d’exercice orientent l’activité ; l’évaluation mesure la contribution ; la revue salariale traduit ces éléments en décisions ; les négociations obligatoires les inscrivent dans le dialogue social. Chaque étape repose sur la même exigence : des rôles définis, un calendrier tenu, des données communes.
Face à un comportement fautif d’un salarié, l’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire et sanctionner la faute. Le blâme, en 1ère position sur l’échelle des sanctions disciplinaires, est considéré comme une sanction légère.
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui peut être prononcée en réponse à une faute grave. Elle se traduit par une modification de l’emploi, un déclassement professionnel, un changement de fonctions, une baisse de responsabilités,...
Entre échéances légales, mises à jour obligatoires et bonnes pratiques à anticiper, mieux vaut sécuriser votre calendrier RH dès maintenant !
L’employeur peut contrôler, sous certaines conditions, l’utilisation faite par les salariés du matériel informatique ou des NTIC de l’entreprise. Pour cela, il doit, au préalable, préciser les règles et modalités de contrôle dans le règlement intérieur.
La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) est un organisme privé en charge d’une mission de service public. Elle dépend de la Sécurité Sociale.
Document d’information des salariés en cas de géolocalisation des véhicules des salariés
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