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En l’absence de reclassement ou de licenciement dans un délai de 1 mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser au salarié la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise, y compris le 13ème mois.
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Au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises dématérialisé recensera l'ensemble des informations relatives à la vie juridique des entreprises.
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Présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2021, le PLFSS contient de nombreuses mesures détaillées au sein de l’étude d’impact (document conséquent de 447 pages). Voici notre présentation synthétique et pragmatique.
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