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Le ministère du Travail vient d’adresser aux partenaires sociaux la proposition d’engager une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur en entreprise.
En application du décret n°2021-428 du 12 avril 2021, de nouvelles règles de calcul s’appliquent depuis le 1er octobre 2022. Notre actualité vous décrit ces modifications.
Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture, et signé des deux parties, lui permet de demander l'homologation de la rupture conventionnelle et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
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Présenté par Béatrice Renard, expert LégiSocial.
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