Économies réalisées sur les activités sociales et culturelles : l’employeur doit-il les reverser au CSE ?
La Cour de cassation a apporté une précision importante sur le financement des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Elle tranche pour la première fois la question du sort des économies réalisées par l’employeur lorsqu’il assure directement la gestion d’une activité sociale déléguée par le comité.
En l'espèce, un accord collectif conclu en 2019 prévoyait une contribution patronale aux ASC fixée à 1,22 % de la masse salariale brute, tandis que la restauration du personnel demeurait entièrement gérée par l'entreprise. À la suite de la crise sanitaire et de la fermeture des restaurants d'entreprise en 2020, l'employeur avait réalisé d'importantes économies sur cette activité. Plusieurs CSE d'établissement estimaient que ces sommes devaient leur être reversées afin d'être réaffectées à d'autres ASC.
La cour d'appel leur avait donné raison en s'appuyant sur l'ancienne jurisprudence applicable avant la réforme du CSE. Selon cette analyse, les économies dégagées sur une activité sociale conservée en gestion par l'employeur devaient bénéficier aux salariés par l'intermédiaire du comité.
La Cour