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Notification de l'accord collectif d'entreprise aux organisations syndicales représentatives

Dès lors qu'un accord est signé, il doit être notifié aux organisations syndicales représentatives. Celles-ci disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

  • Modèle de lettre
  • IRP (Instances Représentatives du Personnel)
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Ce courrier doit être envoyé aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, VGT-FO, CTDT, CFTC, CFE-CGC) par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception.

Union départementale ….(nom du syndicat)

…………………………………………………………………..

…………………………………………………………………..

Objet : Notification d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints un exemplaire de l’accord d’entreprise relatif à ………………………………………. (indiquer le sujet de l’accord) signé le ………………………… (indiquer la date de signature de l’accord) au sein de notre entreprise.

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🗂 Thématique Représentants du personnel