LégiSocial

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Lettre de demande de changement de local par le CSE

Utilisez et imprimez ce modèle de lettre du CSE demandant un changement de local. Selon la taille d'entreprise, ce modèle précise les éléments à mentionner. Une copie de cette lettre doit également être envoyée à l'inspection du travail.

  • Modèle de lettre
  • IRP (Instances Représentatives du Personnel)
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le CSE constate que le local mis à disposition ne répond plus aux exigences légales, surface insuffisante, manque d’éclairage, de chauffage, de mobilier ou de sécurité, il doit formuler une demande écrite à l’employeur. Le courrier précise les raisons du changement, la surface souhaitée, les équipements requis et, le cas échéant, les travaux de rénovation à réaliser.

Le modèle prévoit l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception et la copie à l’inspection du travail, afin de respecter les exigences de forme. Adaptez le texte aux seuils de l’entreprise (moins ou plus de 50 salariés) en mentionnant les critères de local aménagé ou simplement mis à disposition.

Comité Social Economique de …………. (raison sociale)

Adresse

Adresse

Entreprise …………. (raison sociale)

Adresse

Adresse

A ……………..… (lieu), le ………….… (date)

Objet : Demande de changement de local

Lettre recommandée avec accusé de réception

M…………..……,

Le Comité Social et Economique a été élu le .................... (date) ; Il comprend ........ titulaires et ......... suppléants.

Entreprise de moins de 50 salariés :

Comme le prévoit le Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE le local nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions et, notamment de se réunir.

Entreprise de 50 salariés et plus :

Comme le prévoit le Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé, c'est-à-dire éclairé, chauffé et

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🗂 Thématique Représentants du personnel