Résumé de ce modèle de lettre
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre du CSE demandant un changement de local. Selon la taille d'entreprise, ce modèle précise les éléments à mentionner. Une copie de cette lettre doit également être envoyée à l'inspection du travail.
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Modèle de demande de changement de local par le cse
Comité Social Economique de …………. (raison sociale)
Adresse
Adresse
Entreprise …………. (raison sociale)
Adresse
Adresse
A ……………..… (lieu), le ………….… (date)
Objet : Demande de changement de local
Lettre recommandée avec accusé de réception
M…………..……,
Le Comité Social et Economique a été élu le .................... (date) ; Il comprend ........ titulaires et ......... suppléants.
Entreprise de moins de 50 salariés :
Comme le prévoit le Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE le local nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions et, notamment de se réunir.
Entreprise de 50 salariés et plus :
Comme le prévoit le Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé, c'est-à-dire éclairé, chauffé et meublé, et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Depuis ………………… (préciser l’année ou la date exacte), le CSE se réunit dans la salle …………..…
Or, ce local ne correspond plus à nos besoins pour la / les raisons suivantes :
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Droits et Obligations des RP
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Vous être délégué syndical ou membre du CSE ? Découvrez un dossier complet sur les droits, devoirs et obligations des représentants du personnel.
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