Demande de changement de local par le CSE

IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre

Utilisez et imprimez ce modèle de lettre du CSE demandant un changement de local. Selon la taille d'entreprise, ce modèle précise les éléments à mentionner. Une copie de cette lettre doit également être envoyée à l'inspection du travail.

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Modèle de demande de changement de local par le cse

Comité Social Economique de …………. (raison sociale)

Adresse

Adresse

 

Entreprise …………. (raison sociale)

Adresse

Adresse

 

A ……………..… (lieu), le ………….… (date)

 

Objet : Demande de changement de local

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

M…………..……,

Le Comité Social et Economique a été élu le .................... (date) ; Il comprend ........ titulaires et ......... suppléants.

Entreprise de moins de 50 salariés :

Comme le prévoit le Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE le local nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions et, notamment de se réunir.

Entreprise de 50 salariés et plus :

Comme le prévoit le Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé, c'est-à-dire éclairé, chauffé et meublé, et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Depuis ………………… (préciser l’année ou la date exacte), le CSE se réunit dans la salle …………..…

Or, ce local ne correspond plus à nos besoins pour la / les raisons suivantes :

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Composition de ce pack

12 Fiches pratiques
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