L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Négociez sur l'égalité professionnelle, remplissez vos obligations, et évitez toute pénalité financière.

5 (1 ) RH Négociations d'entreprise Dossier synthèse

Pourquoi choisir ce dossier ?

  • Vérifiez si votre entreprise est soumise à la négociation concernant l'égalité professionnelle

  • Rédigez et signez votre accord dans les règles et évitez toute pénalité financière

  • Aidez-vous de nos modèles de lettres et de documents inclus pour négocier et déposer votre accord

Présentation

Dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés, l’employeur doit engager et mener des négociations en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. A défaut de signature d’un tel accord, un plan d’action devra être mis en place. En l’absence d’accord ou de plan d’action, l’employeur pourra notamment se voir appliquer une pénalité financière égale à 1 % maximum de la masse salariale.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier sur ce thème, à conclure un accord d’entreprise ou un plan d’action, à remplir vos obligations et éviter la pénalité financière.

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser lors de la négociation et de la signature de l’accord d’entreprise ou l’établissement du plan d’action : Quelles sont les entreprises soumises à la négociation ? Sur quels thèmes doit porter l’accord ? Doit-on aboutir à la signature d’un accord ? Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation ? Comment rédiger un accord ou un plan d’action ? Quel est l’intérêt du rescrit social ? Etc…

Ces fiches incluent les références des articles du code du travail relatifs à chaque thème.

Vous disposerez également de l’ensemble des modèles nécessaires à la rédaction et au dépôt de votre accord d’entreprise ou de votre plan d’action.

Contenu du dossier :

Comment remplir l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle hommes femmes ?

Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ?

Quelle est la périodicité de la négociation ?

Avec qui négocier l’accord d’entreprise ?

Sur quels thèmes doit porter l’accord ?

Est-il obligatoire d’aboutir à la signature d’un accord ?

Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de négociation ?

L’accord doit-il obligatoirement contenir un préambule ?

L’accord doit-il prévoir des modalités de suivi ?

Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ?

Qu’est-ce que le rescrit social et quel est son intérêt ?

Quels rapports relatifs à l’égalité professionnelle doivent être remis au CE (ou CSE) ?

Entreprises de moins de 300 salariés : le rapport sur la situation économique

Entreprises de 300 salariés et plus : le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation

Quelles sont les modalités de calcul des indicateurs des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ?

Les indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La publication des indicateurs dans les entreprises de 50 salariés et plus

La correction des résultats obtenus

Les résultats de l’édition 2020

Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Courrier d’invitation des délégués syndicaux à la négociation de l’accord d’entreprise.

Courrier de notification de l’accord d’entreprise aux organisations syndicales.

Courrier de dépôt de l’accord d’entreprise à la DIRECCTE.

Courrier de dépôt de l’accord au Conseil de Prud’hommes.

Procès-verbal de désaccord sur les négociations.

Guide du Ministère du Travail "Egalité femmes hommes, mon entreprise s'engage".

Version 2022.5 en date du 02 septembre 2022
Notes de mises à jour
Un arrêté du 17 août 2022 définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

3 Fiches pratiques

Modalités de calcul des indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L'employeur est désormais tenu de lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette fiche pratique présente sont les modalités de calcul des indicateurs des écarts de rémunération.
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Comment remplir l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?

Chaque année, l’employeur doit engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Cette négociation doit aborder différents thèmes dont l'embauche, la formation, la promotion, etc...
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Quels rapports relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doivent être remis au CSE ?

L'employeur doit remettre chaque année au CSE un rapport sur la situation économique qui comporte des données sur l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'un plan d'action avec les mesures prises et les objectifs de l'année écoulée.
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3 Modèles de document

3 Modèles de lettre

1 Formulaire CERFA

1 Dossier PDF

Notes & Commentaires

5
1 note
  • Safia
    26/02/2020

L'auteur de ce dossier
Béatrice Renard
Béatrice Renard

Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.

Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.

Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.