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⚡ Nouveauté 2026 : Ajout d’une jurisprudence précisant l’inéligibilité d’une DRH aux élections du CSE.

Mettre en place les élections du Comité Social et Economique (CSE)

Organisez les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et évitez toute contestation.

  • Dossier synthèse
  • RH

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.5 du 29/04/2026

La CNIL a publié une nouvelle recommandation sur le vote électronique par correspondance.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.

Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique : le comité social économique (CSE). La fusion concerne également la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Cette fusion est issue de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus, depuis le 1er janvier 2020.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.

Des

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Organisez les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en évitant toute contestation

  • Facilitez-vous les élections avec de nombreux modèles d’affichages, de calendrier, de courriers, de bulletins de vote, de listes électorales, et plus encore

  • Trouvez facilement la réponse à vos questions concernant les élections : comment les préparer, quelles sont les formalités à effectuer, etc ...

  • Retrouvez tous les nouveaux articles du Code du Travail relatifs à chaque thème

Composition de l'outil

13 Fiches pratiques, 13 Modèles de lettre, 3 Dossiers PDF, 14 Modèles de document

1. Préparation des élections

6
6 Fiches pratiques

  • Le calcul des effectifs est une étape importante dans le processus électoral car ce sont les effectifs qui déterminent l’obligation d’élire des représentants du personnel.

    Sommaire
    • Le calcul des effectifs
    • Comment prendre en compte les salariés au prorata de leur temps de présence ? 
    • Comment prendre en compte les salariés au prorata de leur durée de travail ? 
    • Comment apprécier le franchissement du seuil de 11 salariés ? 
    • Quelles sont les informations relatives à l’effectif à fournir aux syndicats ?

  • Cette fiche pratique revient sur les conditions d'électorat et d'éligibilité pour des élections du CSE afin de connaître très précisément qui peut voter et qui peut être éligible dans le cadre de ces élections.

    Sommaire
    • Qui est électeur ?
    • Qui est éligible aux élections du CSE ?
    • L’électorat des salariés assimilés à l’employeur
    • Références
     ✅ Mis à jour récemment

  • Découvrez combien de représentants du personnel vous devez élire selon l'effectif de votre entreprise ainsi que la composition du CSE. Enfin cette fiche pratique présente quels sont les deux collèges du CSE.

    Sommaire
    • Quelle est la composition du CSE ?
    • Combien de membres de la délégation du personnel doit-on élire ?
    • Comment sont répartis les membres de la délégation du personnel au sein des collèges électoraux ?

  • Découvrez la durée légale du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE et dans quels cas cette durée peut être modifiée.

    Sommaire
    • Quelle est la durée légale du mandat ?
    •  
    •  
    • Est-il possible de prévoir une durée différente de la durée légale du mandat ?
    • Dans quels cas le mandat d’un membre du CSE peut-il prendre fin avant son terme ?
    • Le représentant du personnel conserve-t-il son mandat en cas de suspension de son contrat de travail ?
    • L’entretien individuel en début de mandat
    • L’entretien individuel de fin de mandat

  • Quels sont les droits et moyens des candidats aux élections du CSE en matière de propagande électorale et quelle est l'étendue de l'obligation de neutralité de l'employeur en la matière ?

    Sommaire
    •  La propagande électorale est-elle autorisée ?
    • Quels sont les moyens des candidats ?
    • La campagne peut-elle se tenir hors de l'entreprise ?
    • Quel peut être le contenu de la propagande ?
    • Qu’est ce que l’obligation de neutralité de l’employeur ?
    • Références

  • Retrouvez les réponses aux principales questions sur les élections du CSE : cas d'une organisation syndicale qui ne se présente pas à la négociation, respect de l'égalité professionnelle hommes/femmes, ...

    Sommaire
    • Les entreprises saisonnières doivent-elles mettre en place un CSE ?
    •  
    • Si une entreprise comprend plusieurs établissements, à quel niveau doit-être négocié le protocole d’accord préélectoral ?
    • Les syndicats peuvent-ils demander à l’employeur le registre unique du personnel ou la DADS ?
    • L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit-elle être respectée lors de l’établissement des listes de candidats ?
    • Dans quels cas doit-on organiser des élections partielles ?
    • Peut-on contester les élections ?
    • Comment les délégués syndicaux sont-ils désignés ?
    • Site internet officiel dédié aux élections professionnelles :
    • Quelles formalités les élus du CE doivent-ils effectuer lors du passage au CSE ?
    • Le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE
    •  
    • La dernière réunion du CE
    • L’inventaire des accords conclus par le CE
    • Que devient une procédure d’information consultation engagée avec un CE ou un CHSCT, si elle n’est pas terminée avant la mise en place du CSE ? De même pour les expertises ?
     ✅ Mis à jour récemment

2. Déroulement des élections

5
5 Fiches pratiques

  • Le CSE doit être mis en place depuis le 1er janvier 2020 et renouvelé à l'échéance des mandats.

    Sommaire
    • Déclenchement des élections
    • Calendrier des élections du CSE
    • Avant le lancement de la procédure
    • 1 mois au moins avant le scrutin
    • 3 semaines avant le scrutin
    • Le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures
    • Le jour du 1er tour
    • Le lendemain du 1er tour
    • Le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures
    • Le jour du 2nd tour

  • Retrouvez la "check-list" détaillée des opérations à réaliser dans le cadre des élections du CSE étape par étape : phase préparatoire, 1er tour et 2nd. Cette liste vous permet de sécuriser et d'organiser sereinement les élections.

    Sommaire
    • Phase préparatoire
    • 1er tour des élections du CSE
    • 2ème tour des élections du CSE

  • La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

    Sommaire
    • La condition de majorité
    • Invitation des syndicats
    • Syndicats habilités à négocier
    • Invitation à la négociation
    • Négociation du PAP
    • Contenu du PAP
    • Clauses obligatoires
    • Clauses facultatives
    • Clauses interdites
    • Adoption d’un PAP sans syndicat

  • L'essentiel de ce qu'il faut connaître sur le déroulement du vote dans le cadre des élections du CSE : l'organisation du scrutin, le dépôt des listes, la constitution du bureau de vote,...

    Sommaire
    • L’isoloir est-il obligatoire ?
    • L’urne transparente est-elle obligatoire ?
    • Les conditions du recours au vote électronique
    • Quel est le mode de scrutin ?
    • Quelles sont les conditions de validité du 1er tour de scrutin ?
    • Dans quels cas faut-il organiser un 2nd tour ?
    • Quelles candidatures peuvent être présentées au 1er tour ? 
    • Quelles candidatures peuvent être présentées au 2nd tour de scrutin ? 
    • Comment déposer les listes de candidatures ? 
    • Comment constituer les bureaux de vote ? 

  • Il y a, sauf cas particuliers, 2 collèges électoraux dans lesquels sont répartis les salariés. Découvrez les critères de répartition pour répartir les salariés et les sièges.

    Sommaire
    • Comment déterminer le nombre de collèges ?
    • Comment répartir les salariés dans les collèges ?
    • Comment répartir les sièges dans les collèges ?

3. Résultat des élections

2
2 Fiches pratiques

  • Découvrez quelles sont les règles de validité lors du dépouillement des bulletins de vote et quels votes sont considérés comme blancs ou nuls. L'article revient sur un exemple concret de dépouillement des votes dans une entreprise.

    Sommaire
    • Pourquoi le dépouillement des votes au 1er tour est-il absolument nécessaire ?
    • Quelles sont les règles de validité des bulletins de vote ? 
    • Un bulletin de vote peut-il être raturé ? 
    • Quelles sont les règles de dépouillement des votes ? 
    • Quelles sont les règles d’attribution des sièges entre les listes ?  
    • Quelles sont les règles de désignation des élus entre les candidats ? 
    • Quelles sont les règles applicables en présence d’une double candidature titulaire et suppléant ? 

  • A l’issue du scrutin, le bureau de vote doit rédiger et signer le procès-verbal des élections. L’employeur doit, quant à lui, diffuser et afficher les résultats.

    Sommaire
    • Le procès-verbal des élections
    • L’information de l’inspection du travail
    • L’information du CTEP
    • En cas d’élections par scrutin sous enveloppe
    • En cas d’élections par vote électronique
    • L’information des salariés
    • L’information des syndicats

4. Modèles de lettre

13
13 Modèles de lettre

5. Modèles de document

3
3 Dossiers PDF
14
14 Modèles de document
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Questions fréquentes

À partir de quel effectif les élections du CSE sont-elles obligatoires ?

Les élections du CSE sont obligatoires dans toutes les entreprises ayant atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Quand organiser les élections du CSE ?

Les élections doivent être organisées :

  • Lors du franchissement du seuil de 11 salariés,
  • Tous les 4 ans pour le renouvellement des mandats, sauf accord collectif prévoyant une durée de 2 ou 3 ans.

Qui peut voter aux élections du CSE ?

Tous les salariés de l’entreprise âgés d’au moins 16 ans, ayant 3 mois d’ancienneté et jouissant de leurs droits civiques.

Qui peut être candidat au CSE ?

Tout salarié âgé de 18 ans révolus, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, sauf s’il est lié à l’employeur par un lien de parenté proche.

Quelles sont les étapes de mise en place des élections du CSE ?
  • Informer les salariés de l’organisation des élections.
  • Inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).
  • Déterminer les collèges électoraux et répartir les sièges.
  • Organiser le 1er tour réservé aux syndicats représentatifs.
  • Si nécessaire, organiser un 2d tour ouvert à tous les candidats.
  • Dépouiller, proclamer les résultats et établir le procès-verbal.

Les élections du CSE doivent-elles obligatoirement se faire à bulletin secret ?

Oui. Le scrutin doit se dérouler à bulletin secret, sous enveloppe ou par vote électronique, garantissant la confidentialité et la sincérité des résultats.

Que risque l’employeur en cas de non-organisation des élections du CSE ?

Le défaut d’organisation constitue un délit d’entrave puni d’une amende de 7 500 €. De plus, l’employeur peut être contraint judiciairement à organiser les élections.

Faut-il un accord collectif pour organiser les élections ?

Oui, un protocole d’accord préélectoral (PAP) doit être négocié avec les syndicats représentatifs, fixant les modalités pratiques (répartition des sièges, organisation du scrutin, vote électronique…).

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