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Remboursement cotisations payées

En matière de déclarations sociales, l'administration bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations des employeurs et effectuer, le cas échéant, les redressements correspondants. À l'issue d'un contrôle ...

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En matière de déclarations sociales, l'administration bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations des employeurs et effectuer, le cas échéant, les redressements correspondants.

À l'issue d'un contrôle opéré par l'Urssaf, le délai de reprise des cotisations sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours, à compter de la date d'envoi de la mise en demeure.  

Le délai pour demander par l'employeur, le remboursement de cotisations versées à tort est également de 3 ans à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées. Ainsi, le cotisant doit demander avant décembre 2013 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en décembre 2010.

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