Notification de l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation aux organisations syndicales représentative

Une fois l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation signé, l'employeur doit notifier l'accord aux organisations syndicales non signataires. Utilisez ce modèle de lettre de notification.

  • Modèle de lettre
  • IRP (Instances Représentatives du Personnel)
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque l’entreprise signe un accord d’intéressement ou de participation aux résultats, il convient d’aviser les organisations syndicales représentatives (CGT, VGT-FO, CTDT, CFTC, CFE-CGC). Cette notification formalise la mise à disposition de l’accord et lance le délai d’opposition prévu par la loi.

Le courrier, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, doit être adressé à chaque syndicat concerné et contenir en annexe l’accord signé, en précisant la date de signature. Vous indiquez que, passé le délai légal d’opposition de huit jours, vous procéderez aux formalités de dépôt de l’accord.

Veillez à respecter le délai de huit jours, à conserver la preuve d’envoi et à vérifier que toutes les organisations syndicales requises sont bien mentionnées dans la lettre.

Union départementale ….(nom du syndicat)

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Objet : Notification d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints un exemplaire de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement ou à la participation aux résultats de l’entreprise signé le ………………………… (indiquer la date de signature de l’accord) au sein de notre entreprise.

A l’issue du délai légal

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🗂 Thématique Représentants du personnel