Le droit à la déconnexion des salariés

Retrouvez tout ce qu'il faut savoir pour mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.

Dossier synthèse
RH
Négociations d'entreprise

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.

Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

🗓 Publié le 19/12/2017

Version 2026.1 du 06/01/2026

Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le contenu d'une charte de bonnes pratiques garantissant le droit à la déconnexion. Il considère également que le droit à la déconnexion est un instrument de prévention des RPS.

La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.

La frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle devient aujourd’hui souvent infime. Cette continuité de la vie professionnelle peut, dans certain cas, engendrer du stress, de la fatigue, et être porteuse de risques psycho-sociaux. C’est pourquoi la loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier sur le droit à la déconnexion, à conclure votre accord d’entreprise ou rédiger une charte, et à remplir vos obligations en la matière.

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser à cette occasion : Qu’est ce que le droit à la déconnexion ? Quels sont les salariés concernés ? Comment négocier et déposer l’accord sur le droit à la déconnexion ? Comment établir une charte sur le droit à la déconnexion ? Quel type d’actions mettre en œuvre ? Quelles sont les sanctions éventuelles ?

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

Découvrez comment mettre le droit en déconnexion en œuvre dans votre entreprise et comment le favoriser grâce à nos fiches pratiques
Simplifiez vos démarches avec nos modèles de documents : accords d'entreprises, charte relative au droit à la déconnexion ...

Composition de l'outil

2 Fiches pratiques, 1 Modèle de contrat, 2 Modèles de document, 3 Modèles de lettre

La frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle devient infime et peut engendrer des risques. Le droit à la déconnexion est le droit des salariés de ne pas répondre aux e-mails, appels téléphoniques,... en dehors des heures de travail.
Sommaire

Qu’est-ce-que le droit à la déconnexion ?

Quels sont les salariés concernés par le droit à la déconnexion ?

Comment négocier sur le droit à la déconnexion ?

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Défaut de négociation

Risque financier

Activité partielle

Est-il obligatoire d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise doit-il obligatoirement contenir un préambule ?

Quelles sont les modalités de suivi de l’accord sur le droit à la déconnexion ?

Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ?
Retrouvez une liste d'actions concrètes à mettre en place dans votre entreprise pour favoriser le droit à la déconnexion : organisation du temps, sensibilisation, mise en place d'une charte,...
Sommaire

Le diagnostic préalable

Le contrôle des salariés

Contrôle du temps de travail

Rappel à l'ordre

Exemples d’actions sur le droit à la déconnexion
Accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion des salariés
Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion des salariés
Charte relative au droit à la déconnexion des salariés
Dès lors qu'au moins un délégué syndical est désigné dans une entreprise ou un établissement, la négociation collective doit se dérouler avec cet interlocuteur. Téléchargez le modèle d’invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise.
Sommaire

Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la négociation d’un accord d’entreprise :

convocation à la 1ère réunion de négociation

Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la négociation d’un accord d’entreprise :

convocation aux réunions suivantes
Notification de l'accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion aux organisations syndicales représentatives
Dépôt de l'accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion au greffe du Conseil de Prud'hommes

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion, instauré par la loi Travail du 8 août 2016, permet aux salariés de ne pas être sollicités en dehors de leur temps de travail (emails, appels, messageries professionnelles). Il vise à protéger l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et à prévenir les risques psychosociaux.

Quels salariés sont concernés par le droit à la déconnexion ?

Tous les salariés sont concernés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, cadres, non-cadres, télétravailleurs).
Pour les cadres dirigeants, une adaptation peut être prévue dans l’accord ou la charte.

L’employeur est-il obligé de négocier sur le droit à la déconnexion ?

Oui. Les entreprises dotées de délégués syndicaux doivent inclure le droit à la déconnexion dans la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Que faire en l’absence d’accord d’entreprise ?

Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur doit élaborer une charte sur le droit à la déconnexion, après consultation du CSE, afin de fixer des règles claires (plages horaires, gestion des emails, astreintes).

Quelles mesures concrètes mettre en place pour garantir le droit à la déconnexion ?

Paramétrer des plages horaires d’envoi de mails.
Mettre en place des alertes automatiques pour limiter les envois en dehors des heures de travail.
Former les managers à respecter la frontière pro/perso.
Sensibiliser les salariés via des chartes, guides ou formations.

Quelles sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion ?

Il n’existe pas de sanction spécifique, mais :

L’employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité si le non-respect entraîne un risque psychosocial.
Un salarié peut invoquer une atteinte à sa santé ou à son droit au repos.

Comment déposer un accord sur le droit à la déconnexion ?

Une fois signé, l’accord doit être déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, accompagné des pièces justificatives (texte, procès-verbaux, etc.).

Pourquoi le droit à la déconnexion est-il un enjeu RH stratégique ?

Au-delà de l’obligation légale, la déconnexion contribue à :

Réduire le stress et l’absentéisme,
Améliorer la QVCT (qualité de vie et conditions de travail),
Renforcer l’engagement et l’attractivité de l’entreprise, notamment en télétravail.