NAO
Négociation Annuelle Obligatoire

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.


A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.

Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire

Modèle de document

Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire

Modèle de document

Courrier d’invitation des délégués syndicaux à la négociation d’un accord d’entreprise sur la mise en place de la PPV

Modèle de lettre

Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la NAO au greffe du Conseil de Prud’hommes

Modèle de lettre

Notification de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire aux organisations syndicales représentatives

Modèle de lettre

Invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire

Modèle de lettre

Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la NAO à la DIRECCTE

Modèle de lettre

Information sur le pass sanitaire et autorisation de conserver le pass vaccinal

Modèle de lettre

Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Modèle de document

Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité au travail

Modèle de document