Résumé de ce modèle de lettre
En vue de la négociation d'un accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire, l'employeur doit inviter les partenaires de la négociation aux réunions de négociation. Utilisez ces deux modèles de courrier pour inviter les délégués syndicaux :
- à la première réunion de négociation ;
- aux réunions suivantes.
Modèle de invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la NAO :
Convocation à la 1ère réunion de négociation
Madame / Monsieur …………………………………
Délégué(e) syndical(e) ….. (nom du syndicat)
…………………………………………………………………..
…………………………………………………………………..
Objet : Négociation accord relatif à la NAO
Lettre recommandée avec accusé de réception
A ………………………………, le …………………………..
Madame / Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du Code du Travail, nous vous informons que nous avons décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur :
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Négociation annuelle obligatoire
Présentation
Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation.
Composition de ce pack
- 2 Fiches pratiques
- 2 Modèles de document
- 3 Modèles de lettre
- 1 Formulaire CERFA
- 1 Dossier PDF