Invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire

IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre

En vue de la négociation d'un accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire, l'employeur doit inviter les partenaires de la négociation aux réunions de négociation. Utilisez ces deux modèles de courrier pour inviter les délégués syndicaux :

  • à la première réunion de négociation ;
  • aux réunions suivantes.

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Modèle de invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire

​Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la NAO :

​Convocation à la 1ère réunion de négociation

 

 

Madame / Monsieur …………………………………

Délégué(e) syndical(e) ….. (nom du syndicat)

…………………………………………………………………..

…………………………………………………………………..

 

Objet : Négociation accord relatif à la NAO

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

A ………………………………, le …………………………..

 

Madame / Monsieur,

 

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du Code du Travail, nous vous informons que nous avons décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
  • L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
  • La gestion des emplois et des parcours professionnels (dans les entreprises de 300 salariés et plus uniquement et tous les 3 ans).

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Dossier Thématique

Négociation annuelle obligatoire

Présentation

Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation.

Composition de ce pack

2 Fiches pratiques
2 Modèles de document
3 Modèles de lettre
1 Formulaire CERFA

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Négociation annuelle obligatoire

Les engagements LégiSocial

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