Conditions Générales de Vente LégiSocial

Article 1. Objet et champ d’application

Les Produits au format numérique ou papier proposés sur le Site Web sont réservés aux professionnels, pour un usage professionnel. Les Produits proposés sur le Site Web s’inscrivent donc dans un cadre « BtoB ». Tout Client et/ou Utilisateur reconnaît être informé de ce champ d’application et en accepte les conséquences juridiques y étant attachées.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV") ont pour objet :

  • de définir les conditions dans lesquelles NETLEGIS fournit ses Produits et permet :
    • pour les Produits au format numérique leur téléchargement sur son site www.legisocial.fr, ci-après dénommé « le Site Web »,
    • pour les Produits au format papier leur réception par voie postale,
  • et de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client et l’Utilisateur sont autorisés à accéder aux Produits, qu’ils soient à télécharger, à livrer par la Poste et dans tous les cas à utiliser quelque soit le type de format considéré.

Seules les présentes CGV sont applicables aux commandes passées sur le Site Web.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

Il appartient au Client d’informer et de communiquer lesdites CGV à l’Utilisateur qu’il autorise à utiliser son Code d’accès et qui est donc soumis à celles-ci.

Article 2. Définitions

Certains termes et expressions utilisés dans les présentes CGV, dont la première lettre apparaît en majuscule, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, sont définis de la manière suivante :

  • Abonnement : modalité de souscription du Client au(x) Produit(s) au format numérique relevant d’une « Licence d’un an renouvelable » incluant des Mises à jour successives, conformément et sous réserve des modalités et conditions définies aux présentes CGV.
  • Client : personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel :
    • souscrivant à une licence d’accès et d’utilisation des Produits au format numérique,
      ou
    • réalisant un achat en ligne de Produits au format papier,
      et ce conformément aux conditions définies aux présentes CGV.
  • Code d’accès : combinaison d’un identifiant (login) et d’un mot de passe choisis par le Client et enregistrés par lui sur le Site web pour accéder à son compte et le gérer. Le Code d’accès du Client est personnel et confidentiel.
  • Mises à jour : actualisations des Produits au format numérique qui peuvent prendre la forme de compléments/ajouts/précisions des Outils de gestion RH et de la Paie, des Dossiers Premium, de mises à jour des conventions collectives et code du travail. Sont plus précisément concernés par ces Mises à jour les Outils de gestion RH et de la Paie ainsi que les Dossiers Premium portant la mention « Licence d’un an renouvelable » sur les fiches descriptives de chacun de ces Outils ou Dossiers figurant sur le Site web. Les Mises à jour sont exclusivement commercialisées sous forme de couplage dans le Produit au format numérique. Etant liée à l’actualité législative et réglementaire dans les domaines concernés, la quantité des Mises à jour n’est pas connue à la date de commande du Produit.
    Les Produits au format papier ne sont pas concernés par d’éventuelles mises à jour, respectant cependant l’actualité législative et réglementaire à la date de leur publication.
  • Outil(s) de gestion RH et de la Paie : produit désigné en tant que tel sur le Site web et généralement composé d’une documentation PDF, d’un guide d’utilisation et d’une matrice Excel.
  • Dossier(s) Premium : produit désigné en tant que tel sur le Site web et généralement composé de fiches pratiques PDF, de modèles (lettre, contrat, document) en .doc et de fiches mémo PDF.
  • Partenaire : professionnel auteur d’un ou plusieurs Produit(s) avec lequel NETLEGIS a signé un contrat de partenariat ainsi que la Direction de l’Information Légale et Administrative (D.I.L.A.).
  • Produits : Les Produits au format numérique sont composés et commercialisés sous forme de couplage, comme suit : « Outils de gestion RH et de la Paie » + Mise(s) à jour ou « Conventions collectives » + Mise(s) à jour, « Dossiers Premium » + Mises à jour ou « Code du droit du travail » + Mise(s) à jour. Seuls quelques Dossiers Premium ne sont pas susceptibles de Mises à jour et ne relèvent donc pas de l’application d’une « Licence d’un an renouvelable ». Les Produits au format papier de type documentaire ou informatif se présentent sous forme d’ouvrages, de notices, d’affiches, de fascicules ou de dépliants. Les Produits sont établis par un Partenaire. Les Produits soumis aux présentes CGV sont payants. Les informations contenues dans les Produits reposent sur le droit, la jurisprudence, les textes et principes juridiques français.
  • Site Web : le site www.legisocial.fr et les pages y étant attachées et gérées directement par NETLEGIS.
  • Utilisateur : personne physique disposant du Code d’accès et pouvant accéder au compte et télécharger ou réceptionner selon les cas les Produits achetés par le Client. Il ne peut y avoir qu’un Utilisateur par Client pour les Produits au format numérique directement téléchargeables sur le Site Web. L’Utilisateur et les utilisations qu’il fait des Produits sont sous la responsabilité du Client. 

Article 3. Modalités et conditions d’accès aux Produits et de leur téléchargement ou réception par voie postale

3.1 Création d’un compte, identifiant et mot de passe

Pour pouvoir commander un ou des Produit(s), le Client doit au préalable s’inscrire et créer un compte sur le Site web.

Pour ce faire, le Client doit déterminer un identifiant ainsi qu’un mot de passe. La combinaison de ces deux éléments constitue son Code d’accès. Le Client s’engage à ne communiquer son Code d’accès qu’à un seul Utilisateur. Cet Utilisateur sera le seul autorisé à accéder au compte, à télécharger le ou les Produits au format numérique et à utiliser le(s)dit(s) Produit(s) conformément aux présentes CGV. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité de son Code d’accès et veille à ce que l’Utilisateur désigné prenne également toutes mesures adéquates pour assurer la confidentialité et la sécurité dudit Code d’accès.  

Tout accès au compte par l’activation du Code d’accès du Client sera réputé avoir été effectué par lui et est sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de son Code d’Accès, le Client doit en informer immédiatement NETLEGIS. Il est seul responsable de ce fait.

Pour des raisons de sécurité, le Client accepte expressément qu’en cas de perte ou d’oubli de son identifiant ou de son mot de passe, NETLEGIS puisse, à sa demande, lui envoyer par email un nouvel identifiant ou un nouveau mot de passe après que le système les ait automatiquement réinitialisés.

Lors de la création de son compte, le Client communiquera des informations qui permettront ensuite de l’identifier, d’identifier l’Utilisateur désigné le cas échéant, d’accéder au(x) Produit(s) au format numérique souscrit(s), et de les télécharger. Le Client communiquera également toutes données utiles au paiement du ou des Produit(s) commandés conformément aux modalités de paiement fixées aux présentes CGV.

Le Client et tout Utilisateur s’engagent à remplir correctement les informations demandées dans le cadre de l’ouverture du compte, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Il(s) s’engage(nt) expressément à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation ou de données, en ce compris notamment les données relatives à l’adresse électronique, à l’adresse postale et aux données bancaires, le cas échéant.

Le Client et/ou l’Utilisateur doivent consulter au moins deux fois par semaine la boîte mail indiquée dans le compte du Client ainsi que le compte du Client. A défaut, le Client et l’Utilisateur prennent le risque de ne pas avoir les dernières versions des Produits au format numérique mis à jour, ce dont ils sont le cas échéant, seuls responsables.

Si NETLEGIS a connaissance ou prend note que tout ou partie des informations communiquées par le Client sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, NETLEGIS se réserve le droit de fermer le compte et de bloquer tout accès, sans préjudice de tout autre recours ou action, et ce sans que la responsabilité de NETLEGIS ne puisse être valablement engagée de ce fait.

Lors de la création du compte, le Client indique l’adresse électronique professionnelle de contact à utiliser pour toute communication avec NETLEGIS. Le Client et l’Utilisateur s’engagent à prendre connaissance de la Charte vie privée lorsque les données inscrites pour créer le compte, comme les nom et prénom, permettent d’identifier une personne physique.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de données ou de pseudonyme dans l’adresse électronique communiquée qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, de la marque d’autrui ou d’œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.

3.2 Accès aux Produits

3.2.1 Produits au format numérique

Une fois le paiement accepté conformément aux conditions et modalités fixées aux présentes CGV, l’Utilisateur pourra accéder au Produit au format numérique et le télécharger soit à partir du lien communiqué dans le courrier électronique reçu à l’adresse électronique communiquée par le Client, soit à partir du compte du Client dans la rubrique « Téléchargement ». Il en va de même pour les Mises à jour.

Il est expressément rappelé que le Client ne peut autoriser et donc communiquer son Code d’accès qu’à un seul Utilisateur.

Les droits d’accès et de téléchargement concédés sont nominatifs, incessibles et non exclusifs. Ils sont destinés aux seuls besoins propres du Client et sont strictement personnels. Le téléchargement d’un Produit au format numérique est unique et monoposte. Il en va de même pour chaque Mise à jour.

La durée de la période d’accès et de téléchargement des Produits au format numérique est celle fixée à l’article 14 des présentes CGV. A défaut de téléchargement dans ladite période, le Produit ne pourra plus être téléchargé par l’Utilisateur et/ou le Client. L’absence de téléchargement du Produit dans le délai imparti du fait du Client et/ou de l’Utilisateur ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnité par NETLEGIS et le paiement du Produit restera dû.

NETLEGIS se réserve le droit de suspendre l’accès à ses Produits au format numérique notamment pour améliorer la qualité de ceux-ci. NETLEGIS fera ses meilleurs efforts pour que cette suspension n’excède pas une durée raisonnable.

3.2.2 Produits au format papier

Le Client peut acheter un Produit au format papier tel que proposé sur le Site Web après avoir créé un compte, choisi le (ou les) Produits qui l’intéresse(nt), accepté les présentes CGV et réglé sa commande selon un des modes de paiement décrits à l’article 11 ci-dessous. Tout Produit au format papier proposé à la vente l’est dans la limite des stocks disponibles. La validation de la commande du Client ne sera effective qu’à compter de la réception du règlement correspondant.

Pour ces achats incluant la livraison d’un ou plusieurs Produit(s) au format papier, le délai de livraison desdits Produits en France métropolitaine est en moyenne, compte tenu des délais d’acheminement, de huit (8) jours ouvrés à compter de la validation de commande. Les Produits sont en tout état de cause livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de commande par NetLEGIS. Pour toute livraison hors France métropolitaine, il convient de contacter NetLEGIS.

La livraison est considérée comme effective à compter de la date de première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse indiquée par ce dernier. NetLEGIS n’est responsable d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits commandés.

Le Client professionnel est tenu de vérifier la conformité et l’état apparent des Produits au moment de leur livraison et de formuler le cas échéant toutes réserves motivées sur la facture correspondante dont une copie sera adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à NetLEGIS dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des Produits. Le Client pourra retourner tout Produit non conforme ou endommagé durant ce même délai de quinze (15) jours ouvrables.

NetLEGIS procède au contrôle de non-conformité du Produit retourné. S’il s’avère conforme à la commande, NetLEGIS le réexpédie au Client aux frais de ce dernier. En cas de non-conformité, NetLEGIS procède à l’échange dudit Produit.

3.3 Prérequis technologiques

L’accès au Produit au format numérique, son téléchargement et/ou sa lecture nécessitent de disposer d’outils technologiques spécifiques tels logiciels, formats spécifiques (notamment les formats .doc, .pdf et .xls), …

Le Client reconnaît être informé de tels prérequis techniques et s’engage notamment à faire son affaire de l’acquisition à titre onéreux ou gratuit de logiciels capables d’exploiter les formats signalés.

Le Client reste seul responsable de l’acquisition de ces prérequis techniques et de leur utilisation. Il est également seul responsable de son acceptation des éventuelles licences y afférentes.

NETLEGIS informe les Clients que le Site Web est doté de l’outil de statistiques Xiti Pro®. Un pointeur invisible apparaît sur chacune des pages auditées. Cette analyse de trafic permet de fiabiliser et d’affiner les statistiques des services du Site Web.

Article 4. Modalités et conditions d’utilisation des Produits et droits de propriété intellectuelle

Le fait que le Client ou l’Utilisateur accède et/ou télécharge le Produit au format numérique ne confère aucun droit de propriété à ceux-ci sur le Produit.

Il est expressément convenu que les présentes CGV ne confèrent qu’un droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Produit et ce, dans les conditions et limites fixées ci-dessous et plus généralement dans les présentes CGV.

Le droit d’utilisation concédé est nominatif, incessible et non exclusif. Il est destiné aux seuls besoins professionnels propres du Client et est strictement personnel.

L’autorisation consentie se limite à la France (Métropole + DOM/TOM).

Le droit d’utilisation s’entend comme le droit pour le Client et l’Utilisateur de pouvoir se servir des Produits au format numérique comme des documents de travail, aux seules fins privées professionnelles et internes au Client et notamment, pour la gestion de ses dossiers.

La durée du droit d’utilisation concédé sur les Produits au format numérique est celle fixée à l’article 14 des présentes CGV.

Toute utilisation, reproduction, exploitation, divulgation ou représentation du Produit, en tout ou partie, à d’autres fins que sa seule utilisation privée professionnelle et interne au Client, sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les Produits dans leur intégralité sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, en ce compris le droit d’auteur et/ou le droit des bases de données conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.  

Aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant dans les Produits au format numérique ou papier et/ou sur le Site Web et/ou accessibles à partir du Site Web ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NETLEGIS ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. A cet égard, il est notamment précisé que le logo et la marque LégiSocial® sont déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et exploités par NETLEGIS SAS.

Les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

Plus généralement, le Client s’engage à ce que son utilisation et celle de l’Utilisateur des Produits au format numérique ou papier ne violent en aucune façon :

  • les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ;
  • les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues.

Le Client s’engage à faire respecter l’étendue de l’ensemble de ces obligations par l’Utilisateur ou les Utilisateurs et en garantit NETLEGIS.

Le respect de ces obligations par le Client et l’Utilisateur constitue une condition substantielle des présentes CGV.

Article 5. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, NETLEGIS a élaboré une Charte « Vie privée » qui décrit spécifiquement les données à caractère personnel que NETLEGIS collecte et traite, les raisons pour lesquelles elle les traite (finalités des traitements), les droits dont tout Utilisateur dispose ainsi que leurs modalités d’exercice. Il appartient au Client et à tout Utilisateur d’en prendre connaissance soit en cliquant sur le lien suivant « Charte vie privée », soit en cliquant directement sur ledit document à partir du lien « Charte vie privée » publié sur le Site Web.

Article 6. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel, tout droit de rétractation est exclu, qu’il s’agisse de Produits au format numérique ou papier.

De plus et en tout état de cause, il est précisé que conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours francs prévu par la loi ne s’applique pas au(x) Produit(s) au format numérique car l’accès et le téléchargement de ceux-ci correspondent à des prestations immatérielles exécutées quasi immédiatement, et sont exclus de droit du droit de rétractation.

Article 7. Responsabilité

Chaque partie est personnellement responsable du ou des manquements ou de la mauvaise exécution des obligations qui lui incombent en application des présentes CGV.

La responsabilité de NETLEGIS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du Client, ou d’un fait insurmontable et imprévisible de tout tiers au contrat.

Ayant la maîtrise de ses besoins et connaissant précisément son contexte, le Client est seul responsable de la pertinence, de l’opportunité, de l’adéquation, de l’adaptation, du choix et de l’utilisation des Produits souscrits. Le Client garde la responsabilité de l’adéquation à ses besoins, objectifs et normes métiers, des Produits qu’il souscrit.

NETLEGIS ne peut être tenue responsable de l’utilisation des Produits par le Client. Ce dernier est seul responsable de l’utilisation desdits Produits. Plus expressément, la responsabilité de NETLEGIS ne saurait être mise en cause pour tout dommage subi par le Client ou un tiers et qui serait directement ou indirectement lié aux Produits.

Le Client reconnaît que les informations contenues plus spécifiquement dans les Produits au format numérique, en ce compris les Mises à jour, sont celles communiquées par les Partenaires et/ou administrations (telle la Direction de l’Information Légale et Administrative - D.I.L.A.) de NETLEGIS qui n’a aucun pouvoir de contrôle ni de maîtrise sur notamment l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de celles-ci. En conséquence, NETLEGIS n’endosse aucune responsabilité notamment quant à la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité et la pertinence desdits Produits.  

Le Client s’engage à être vigilant quant à la prise de connaissance des Mises à jour communiquées par alerte mail à l’adresse électronique mentionnée dans son compte.

NETLEGIS n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Produits, notamment quant au délai de communication des Mises à jour des Produits au format numérique.

Le Client s’engage à respecter les délais applicables à sa commande pour procéder au téléchargement des Produits au format numérique, en ce compris les Mises à jour les plus récentes. Le Client reconnaît que passés lesdits délais, il n’aura plus accès aux Produits au format numérique concernés. Il ne pourra valablement pas mettre en cause la responsabilité de NETLEGIS dans de telles hypothèses.  

NETLEGIS a le droit de supprimer, modifier ou ajouter des Produits, à tout moment et de manière discrétionnaire sur son Site Web sans que le Client ne puisse s’y opposer, ni engager la responsabilité de NETLEGIS.

NETLEGIS rappelle que les Produits dans leur ensemble constituent une base documentaire et ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Les informations et commentaires ne sont fournis qu’à titre général et indicatif.

Dans tous les cas, la responsabilité de NETLEGIS sera limitée au montant effectivement perçu par NETLEGIS au titre de la période contractuelle en cours.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à NETLEGIS et/ou à ses Partenaires et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Produits. Il s’engage à indemniser NETLEGIS de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont NETLEGIS pourrait être l’objet (en ce compris les frais d'avocat que NETLEGIS pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l’utilisation des Produits par le Client ou l’Utilisateur.

NETLEGIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, ou des pertes imprévisibles qui pourraient notamment résulter de l’utilisation des Produits, de tout défaut, virus, délai d’accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de chiffre d’affaires, de commandes, de bénéfices, de clientèle, de revenus, perte ou détérioration de fichiers, de données et toute action dirigée contre le Client ou un Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Utilisateur.

Article 8. Force majeure

La responsabilité de NETLEGIS ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale ou légale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d'approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l’électricité et l’essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion, une désintégration du noyau atomique, une irradiation provenant du rayonnement ionisant, une panne d’ordinateur, un blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, une remise en cause des principes cryptographiques ou tout autre événement indépendant du contrôle de NETLEGIS. NETLEGIS informera le Client de tout retard résultant d’un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.

Si le retard causé par la force majeure dépasse 90 jours, la résiliation sera de droit pour chacune des parties étant convenu que le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 9. Convention de preuves

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, NETLEGIS et le Client ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

Chacune des Parties s’engage à accepter qu’en cas de litige, les ordres donnés et les opérations réalisées, dont notamment les accès au compte et au(x) Produits au format numérique et les téléchargements desdits Produits via l’utilisation du ou des Codes d’accès du Client lui soient imputés. Il en est de même pour les envois de Produits au format papier en courrier suivi.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant le Site Web sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Dans le cadre de la relation entre le Client et NETLEGIS, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le Site Web. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le Site Web sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les enregistrements électroniques relatifs à l’exécution des commandes (tels les téléchargements ou consultation ou question envoyée), générés et conservés par les serveurs hébergeant le Site Web, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Les Parties reconnaissent que les données contenues dans les systèmes des prestataires de paiement visés à l’article 12 des présentes CGV constituent la preuve des transactions réalisées.

Article 10. Prix

Les prix des Produits sont ceux mentionnés sur le Site Web au jour et à l’heure de l’enregistrement de la commande ou au jour et à l’heure du renouvellement tacite de l’Abonnement.

NETLEGIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande initiale ou de sa reconduction tacite.

Le prix indiqué est en euros. Il est exprimé hors taxes puis toutes taxes comprises dans le panier du Client ainsi que sur le récapitulatif de commande avant sa validation.

Au-delà du prix du Produit commandé, le Client devra également supporter les frais d’expédition pour tout envoi postal de Produits au format papier.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant notamment les taxes applicables (dont la T.V.A.).

Tous frais connexes tels ceux liés par exemple à la connexion au Site Web, ou d’achats de logiciels ou de licence ou d’outils informatiques ou autres supports, sont à la charge exclusive du Client.

Le prix est exigible au moment de la validation de la commande par le Client et à la date anniversaire de la reconduction tacite de l’Abonnement le cas échéant pour les Produits relevant d’une « Licence d’un an renouvelable ».  Le montant des Produits et services dû est débité en une seule fois, y compris pour les renouvellements d’Abonnement.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi pour le paiement de sa commande conformément aux présentes CGV.

Le moyen de paiement choisi doit donner accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix exigible.

Article 11. Modes et moyens de paiement

NETLEGIS met à la disposition du Client deux catégories de modes de paiement. Chacune de ces catégories est régie par des règles spécifiques définies comme suit.

11.1 Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer le Produit par carte bancaire, à savoir : Carte bleue, Visa, Mastercard.

Les données de paiement relatives à la carte bancaire indiquées par le Client sur le Site web lors du règlement sont adressées en mode sécurisé aux prestataires bancaires visés ci-dessous (communication chiffrée en HTTPS). Ces données comportent le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme. Seules la date d’expiration de la carte bancaire et une empreinte de cette dernière sont stockées par NETLEGIS afin de gérer les paiements conformément aux durées d’Abonnement pour les Produits relevant d’une « Licence d’un an renouvelable ».

Le système de paiement par carte bancaire est géré par des prestataires bancaires, à savoir Paybox et le Crédit Mutuel, qui s’engagent sur les conditions de sécurisation des données relatives au paiement du Client conformément aux pratiques usuelles sur internet. Les données contenues dans les systèmes desdits prestataires constituent la preuve des transactions effectuées.

Le Client accepte expressément qu’en réglant l’achat d’un Produit au format numérique relevant d’une « Licence d’un an renouvelable » constitutive d’un Abonnement par carte bancaire, il souscrit à un Abonnement d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction conformément à l’article 14 des CGV.

Le Client s’engage à actualiser les coordonnées de sa carte bancaire afin que le renouvellement puisse être effectif.

De même, le Client peut régler l’achat d’un Produit au format numérique ne relevant pas d’un Abonnement ou d’un Produit au format papier par carte bancaire, permettant ainsi de raccourcir le délai de livraison du Produit commandé.

11.2 Autres moyens de paiement

  • Compte PayPal. Le paiement par PayPal est réalisé conformément aux modalités et aux conditions de sécurisation prestées par la société PayPal Europe. L’utilisation de la solution de paiement PayPal est sans frais supplémentaires pour le Client. Les données contenues dans le système PayPal constituent la preuve des transactions effectuées. PayPal est le responsable des données à caractère personnel traitées dans le cadre du paiement lorsque vous choisissez ce mode de paiement.
  • Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de NETLEGIS SAS et être envoyé à NETLEGIS SAS – 26-28, rue de Londres 75009 PARIS, accompagné du bon de commande du Client édité à partir du Site Web. En cas de paiement par chèque, les Produits commandés ne seront disponibles au téléchargement ou expédiés qu’à compter de la bonne réception du règlement par NETLEGIS. Aucune copie du chèque adressé n’est conservée par NETLEGIS qui l’adresse à son prestataire bancaire afin d’opérer l’encaissement. Les traitements des éventuelles données à caractère personnel contenues dans le chèque (nom prénom par exemple en cas de règlement par un Client sous le statut « indépendant ») sont opérés par les établissements bancaires.
  • Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra télécharger un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) directement à partir du Site Web ou demander à le recevoir par mail exclusivement. Les frais bancaires de virement sont à la charge du Client. En cas de paiement par virement, les Produits commandés ne seront disponibles au téléchargement ou expédiés qu'à compter de la bonne réception par NETLEGIS de l’intégralité du montant dû. Le traitement du virement bancaire se fait grâce à la référence commande que le Client doit mentionner lors dudit virement.

11.3 Règles communes quel que soit le moyen de paiement choisi

Ces moyens de paiement sont limités aux commandes d’un montant inférieur à 800 euros hors taxes.

Les données transmises à des fins de paiement sont en principe des données relatives au Client, personne morale. Ces dernières sont donc exclues du régime de protection établi par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Les transactions bancaires sont confiées et assurées par un tiers professionnel qui garantit la sécurisation des données concernées. Les prestataires des solutions sécurisées de paiement en ligne auxquels NETLEGIS a fait appel pour le Site Web ne transmettent pas à NETLEGIS les informations confidentielles relatives aux transactions financières gérées en ligne par leurs soins, sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière.

Article 12. Facture

Lorsque la nature de l’achat en ligne le permet, une facture sera établie. Elle contiendra l’ensemble des mentions obligatoires pour les factures.

Cette facture sera adressée par mail à l’adresse électronique communiquée par le Client et accessible dans son compte dans la rubrique « Mes factures ».

Article 13. Retard, rejet ou défaut de paiement

NETLEGIS se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé pour quelque raison que ce soit, soit de suspendre l’exécution de la commande, soit de résoudre la commande par simple email adressé au Client.

Article 14. Durée du contrat

Si le Client règle par carte bancaire l’achat d’un Produit au format numérique relevant d’un Abonnement, la durée de la relation contractuelle entre le Client et NETLEGIS est d’un an à compter de la date de commande dudit Produit enregistrée sur le Site web. L’Abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes fermes et successives de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par le Client au plus tard 30 jours avant le terme de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : NETLEGIS, 26-28, rue de Londres 75009 PARIS.

Si le Client ne règle pas sa commande par carte bancaire, la durée de la relation contractuelle entre le Client et NETLEGIS est de 12 (douze) mois ferme à compter de la date de commande enregistrée sur le Site web du Produit au format numérique relevant d’un Abonnement. A l’échéance de cette période, les droits reconnus au Client et à l’Utilisateur dont notamment les droits d’accès, de téléchargement et d’utilisation tels que définis aux présentes CGV cesseront de plein droit et aucune Mise à jour ne sera plus accessible au Client et/ou à l’Utilisateur.

Pour les achats de Produits au format numérique ne relevant pas d’un Abonnement ou de Produits au format papier, la relation contractuelle entre le Client et NETLEGIS couvre la seule période intervenant entre l’enregistrement de la commande par NetLEGIS suite à règlement et la réception/acceptation des Produits commandés par le Client.

Article 15. Gestion des CGV

La version des CGV applicables est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le Client ou à la date du renouvellement tacite de l’Abonnement.

Les présentes CGV sont imprimables. Il appartient au Client d’imprimer la version qui lui est opposable à la date de sa commande ou du renouvellement de l’Abonnement, afin de disposer d’un exemplaire actualisé.

Le fait qu’une clause quelconque des présentes CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres dispositions des CGV et n'exonéra pas les parties de l’exécution des CGV.

NETLEGIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les caractéristiques des Produits peuvent également être modifiées par NETLEGIS en raison de l’évolution du cadre réglementaire et/ou législatif ou de la ligne commerciale de NETLEGIS, selon les modalités et dans les conditions définies aux présentes CGV.

Article 16. Résiliation

La résiliation de la commande et/ou de ses engagements contractuels pourra être prononcée par NETLEGIS par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations et notamment au cas où le montant de sa commande ne serait pas payé par le Client, et ce, quelle qu’en soit la raison. Il s’ensuivra l’impossibilité pour le Client et l’Utilisateur d’accéder ou de télécharger le ou les Produits au format numérique concernés et la fermeture du compte du Client, nonobstant toute action contentieuse que NETLEGIS trouvera opportune de diligenter le cas échéant.

Article 17. Sous-traitance et cession

NETLEGIS pourra librement sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Produits à tout tiers de son choix.

NETLEGIS pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les Produits, ainsi que le bénéfice de l’inscription du Client à toute personne de son choix. Le Client accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.

Concernant le Client, l’Abonnement est conclu intuitu personae. Le Client s’interdit de céder ses achats (Abonnements notamment) et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

Article 18. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

Le Client contractant en qualité de professionnel, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas de litiges se rapportant à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV.

 

Date des présentes CGV : 26 septembre 2018.