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Le congé pour création ou reprise d'entreprise

Le congé pour création ou reprise d'entreprise permet de lancer un projet sans rompre son contrat de travail, sous réserve d'une ancienneté de 24 mois minimum.

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Vos questions sur le congé pour création ou reprise d'entreprise

Comment demander un congé pour création ou reprise d'entreprise ?

Le salarié doit faire sa demande 2 mois en amont pour un congé de création d'entreprise ou temps partiel, et 3 mois pour un congé sabbatique. L'absence de réponse sous 30 jours vaut acceptation.

Qu'est qu'un congé pour création ou reprise d'entreprise ?

Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise peut, sous certaines conditions, prendre un congé ou un temps partiel d'une durée maximale d'un an, durée qui peut être prolongée d'une année supplémentaire. 

Pour ce faire, il doit justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Comment faire une demande de congé pour création ou reprise d'entreprise ?

Le salarié doit informer son employeur par écrit au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier, l'employeur doit répondre à sa demande de congé pour création d'entreprise, lui signifiant soit son accord, soit le report du congé ou du passage à temps partiel, soit son refus. A défaut de réponse dans ce délai, le congé ou le temps partiel est considéré comme accordé.

Pendant le congé, le salarié ne perçoit plus de rémunération dans son entreprise d'origine. Lorsqu'il bénéficie d'un temps partiel, celui-ci donne lieu à un avenant à son contrat de travail.

À l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise ou, s'il était à temps partiel, son rétablissement à temps plein.

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