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La démission

La démission permet à tout salarié de rompre son contrat à durée indéterminée (CDI) à son initiative, sans avoir à justifier sa décision. Cette rubrique réunit tous nos modèles de lettre de démission gratuits, au format Word et prêts à personnaliser, avec les règles de préavis et les conséquences sur le chômage.

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Vos questions sur la démission

Comment présenter sa démission ?

Le salarié informe son employeur de sa décision de démissionner. L'écrit n'est pas toujours obligatoire mais fortement conseillé (remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception), afin de dater la démission avec certitude. Sauf dispense, le salarié effectue ensuite son préavis.

Quelle est la durée du préavis de démission ?

La durée du préavis est fixée par le contrat de travail, la convention collective ou la loi, selon la situation la plus favorable au salarié. L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer tout ou partie de son préavis.

La démission ouvre-t-elle droit au chômage ?

En principe non. Le salarié peut toutefois percevoir des allocations en cas de démission légitime ou de projet professionnel réel et sérieux reconnu. À défaut, un réexamen de sa situation par France Travail est possible après environ quatre mois.

Comment présenter sa démission ?

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de démissionner. Un écrit n'est pas toujours obligatoire, mais il est vivement recommandé (lettre remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception) afin de dater la démission de façon certaine.

Sauf dispense de l'employeur, le salarié poursuit son activité jusqu'au terme du préavis, dont la durée est fixée par le contrat de travail, la convention collective ou la loi. L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer tout ou partie de ce préavis. Découvrez comment réagir dans les règles en cas de démission d'un salarié. 

La lettre de démission selon le préavis

Choisissez le modèle correspondant à votre situation : la lettre de démission avec préavis ou la lettre de démission sans préavis. Côté employeur, la réception de la démission se formalise par une lettre d'accusé de réception de démission ou, lorsque le salarié est dispensé de préavis, par un accusé de réception avec dispense de préavis.

Les démissions dans des cas particuliers

Certaines situations appellent un courrier spécifique : la démission pour suivi de conjoint ou la démission d'un délégué du personnel.

Démission et allocations chômage

En principe, le salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage. Il en va autrement en cas de démission légitime (changement de résidence pour suivre son conjoint, non-paiement des salaires, etc.) : utilisez alors la lettre de demande d'ouverture des droits à l'allocation chômage à adresser à France Travail (ex-Pôle emploi). À défaut, le salarié peut demander le réexamen de sa situation après environ quatre mois, en justifiant d'une recherche active d'emploi.

Le salarié qui démissionne pour un projet professionnel peut aussi faire reconnaître son caractère « réel et sérieux » : la demande d'attestation pour un projet de création ou de reprise d'entreprise ou la demande d'attestation pour un projet de reconversion nécessitant une formation.

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Avertissement

Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.

Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ou de contrat ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
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