74 actualités, 8 jurisprudences et 140 brèves publiées en octobre 2025.
La Cour de cassation rappelle qu’un forfait-jours n’est valable que si l’accord garantit un contrôle réel de la charge de travail et des mécanismes d’alerte et de suivi du salarié. Découvrez les conditions strictes de suivi et d'encadrement exigées.
Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière les limites de réduction de la cotisation supplémentaire AT/MP lorsqu’un employeur applique seulement en partie les mesures de prévention imposées par la Carsat.
L’individualisation des sanctions disciplinaires pour une même faute ne constitue pas en soi une discrimination
L’Assurance Maladie - Risques professionnels a relancé sa campagne nationale sur les risques chimiques, du 13 octobre au 2 novembre 2025. Une action qui concerne directement les entreprises, y compris via la gestion du taux de cotisation AT/MP.
En 2026, le 11 novembre est un mardi, ouvrant la possibilité d’un pont. Le Code du travail autorise le jour férié à être chômé ou travaillé ; le salaire est maintenu dès 3 mois d’ancienneté, aucune majoration légale n’est prévue, sauf convention. L’article indique l’impact sur les congés payés, les règles pour les salariés de moins de 18 ans ainsi que les modalités d’accord d’entreprise ou de branche. Vous saurez comment organiser ce pont en conformité.
Entretien d'évaluation : les critères doivent être précis, objectifs et pertinents.
La Cour de cassation rappelle qu’un forfait-jours n’est valable que si l’accord garantit un contrôle réel de la charge de travail et des mécanismes d’alerte et de suivi du salarié. Découvrez les conditions strictes de suivi et d'encadrement exigées.
La pandémie de COVID-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD
Menacer un client d'une action en diffamation justifie un licenciement.
Cotisation sociales, IJSS, gratification des stagiaires, ... Découvrez l'impact en paie du nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2026 !
La Cour de cassation vient de qualifier de faute inexcusable l’employeur dans le suicide d’une salariée, la CPAM ayant reconnu le décès comme accident du travail. Les articles L 4121‑1 et L 4121‑2 imposent une obligation de résultat en prévention des risques physiques et psychiques. Découvrez les critères retenus et les mesures à mettre en œuvre pour sécuriser votre responsabilité.
Démarcher un concurrent pendant un arrêt de travail justifie un licenciement pour faute grave.
Egalité professionnelle : sanction en l'absence de plan d'actions dans les entreprises de 50 salariés et plus sans section syndicale.
L’Urssaf rappelle les modalités de téléchargement des certificats de précompte par les diffuseurs d’œuvres. Ces documents sont accessibles depuis l’espace en ligne selon deux modes distincts.
Le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite médicale ne cause pas un préjudice automatique au salarié.
Les artistes-auteurs relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) devront prochainement récupérer leur nouvelle dispense de précompte. Ce document sera accessible dans leur espace en ligne.
Quand une mise en garde constitue une sanction disciplinaire.
Le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect des temps de pause peuvent laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral.
Dans une affaire d’électroradiologie, le médecin du travail a d’abord recommandé un temps partiel à 80 % puis, après réorganisation, à 50 % pour éviter les manutentions lourdes. L’employeur a contesté ces avis, mais la Cour d’appel a retenu une discrimination et a déclaré le licenciement nul, rappelant que l’employeur doit appliquer les préconisations du médecin même s’il les saisit devant le conseil de prud’hommes. Cette décision précise les obligations de l’employeur en matière d’aménagement de poste.
Le GIP-MDS annonce le report du signalement DPAE en DSN. Initialement prévu pour 2026, le service ne sera finalement ouvert qu’en 2027.
Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant, tout comme ceux qui travaillent sur site
Le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection particulière contre le licenciement.
L'indemnité de précarité versée à l'issue du CDD reste acquise en cas de requalification du CDD en CDI.
Cette décision précise que les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF doivent indiquer clairement la nature, le montant et la période des cotisations réclamées, sous peine de nullité. Elle montre que, même en l’absence de mention explicite du versement de transport, les échanges précédents ou suivants peuvent être retenus pour identifier la dette, mais que la Cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir appliqué cette exigence.
Le 1er novembre 2026, samedi, est un jour férié qui peut être travaillé. Son statut (chômé ou imposé) dépend de l’accord d’entreprise ou, à défaut, de la convention collective. Sans 3 mois d’ancienneté, le salaire n’est pas maintenu ; aucune majoration légale n’est prévue si le jour est travaillé. Les salariés de moins de 18 ans ont un repos obligatoire, sauf dérogations sectorielles.
La clause de dédit-formation ne peut pas être mise en œuvre en cas de licenciement.
La loi relative à l'emploi seniors, au dialogue social et à la transition professionnelle a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2025. Découvrez les mesures impactant la gestion de la paie !
La préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’inscrit dans un contexte de déficit persistant et de réformes attendues. Son calendrier doit permettre une adoption avant la fin de l’année 2025.
La Cour de cassation apporte des précisions sur les primes à exclure de la rémunération pendant la prise d'heures de délégation.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026, déposé le 14 octobre, prévoit un congé de naissance supplémentaire pour les enfants nés à partir du 1 janvier 2027. Chaque parent pourra choisir 1 ou 2 mois, pris simultanément ou successivement, avec un préavis de 15 jours à 1 mois et une indemnisation définie par décret. Le texte doit encore être examiné en commission puis au Sénat avant une éventuelle publication en décembre. Découvrez les modalités d’application et les impacts sur la gestion des RH.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026, déposé le 14 octobre, prévoit de rendre la visite médicale de reprise après congé maternité facultative. Elle ne serait prévue que sur demande du salarié ou de l’employeur, au lieu du délai obligatoire de 8 jours. Le texte doit encore être examiné en commission et en séance publique (4‑12 novembre) avant un vote au Sénat.
Report des CP pour arrêt maladie : l'employeur peut réclamer le remboursement de l'indemnité de CP versée.
Après le vote du Sénat en juillet, l’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025 la loi « seniors, dialogue social et transitions professionnelles ». Elle crée un CDI seniors, impose une négociation dès 300 salariés, introduit un temps partiel de fin de carrière et supprime la limite de mandats CSE. La publication au JO est attendue ; pour connaître les impacts concrets sur votre gestion RH.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a officialisé l'augmentation du Plafond de la Sécurité Sociale pour l'année 2026. Fixée à 2,0 % par rapport à l'année précédente, cette revalorisation portera le plafond annuel à 48 060 €.
L’Urssaf met en garde les employeurs contre une campagne d’escroquerie en ligne. Depuis juin 2025, de faux courriels se réclamant de la Police nationale ou de la justice visent à obtenir des informations sensibles et des transferts de fonds.
Manquement à l'obligation de loyauté : pas de faute lourde sans intention de nuire.
L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.
Les apprentis, grands perdants des budgets pour 2026...
La fiche DSN n°686 a été mise à jour en date du 14 octobre 2025. Découvrez les modalités déclaratives des indemnités de congés payés en DSN.
Le Baromètre LegiSocial souligne l’importance du diplôme dans la rémunération : un écart de plus de 17 500 € sépare un salarié Bac d’un Bac+4. Le CPF reste l’outil clé pour réduire ces écarts et accompagner la montée en compétences.
Licenciement d'un salarié en arrêt de travail : rappel de la Cour de cassation sur la protection spéciale.
Les entreprises ayant engagé en 2025 des dépenses pour améliorer les conditions ergonomiques de travail peuvent solliciter la subvention prévention des risques ergonomiques de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Les images issues d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique non autorisé par le préfet ne sont pas recevables.
L’individualisation des sanctions disciplinaires pour une même faute ne constitue pas en soi une discrimination
Quel est l'impact d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse sur l'acquisition des droits des salariés aux primes collectives et plus spécifiquement à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat ?
L'insuffisance professionnelle n'est fautive qu'en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée.
Découvrez les mesures sociales des projets de budget (PLF/PLFSS) pour 2026 déposés à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2025.
Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi.
La lettre de licenciement doit être signée par une personne ayant le pouvoir de le faire.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24‑14‑384), précise que la démission ne peut être déduite de la simple remise du certificat de travail ou du solde de tout compte. Elle doit résulter d’une volonté claire, non‑équivoque et libre ; un courriel adressé aux RH, comme dans l’affaire, suffit à démontrer l’absence d’une telle intention, ouvrant la possibilité de rétractation dans les jours qui suivent.
Lors de son Bureau du 3 octobre 2025, l'Unédic a publié des actualités majeures, notamment l'intégration de l'APLD Rebond et une analyse de l'évolution du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Quand la preuve déloyale recueillie par un détective privé est recevable...
Après les CRM Urssaf, les comptes rendus normalisés de la MSA et les CRM annexes (Identité et Effectifs) évoluent à leur tour. Les mises à jour publiées en septembre 2025 fixent un calendrier progressif jusqu’en 2028.
La nécessité de réaliser une enquête justifie un délai de 3 semaines entre une mise à pied conservatoire et la convocation à entretien préalable.
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait jours.
Net-entreprises a mis en ligne deux nouveaux dépliants sur la DSN afin de mieux informer les déclarants. C'est l'occasion de revenir sur les bonnes pratiques pour vos déclarations DSN.
La liberté d’expression du salarié, dans et hors de l’entreprise, est une liberté fondamentale.
Le Baromètre LegiSocial révèle une envolée des variables annuelles, jusqu’à 10 000 € en TPE. Pour en tirer parti et sécuriser vos dispositifs, découvrez comment l’épargne salariale peut devenir un véritable outil RH.
Le caractère réel et sérieux du licenciement de salariés protégés autorisé par l'inspecteur du travail ne peut pas être contesté devant le juge judiciaire.
Les comptes rendus normalisés Urssaf évoluent. Les spécifications des CRM 119 et 120 ont été mises à jour en septembre 2025, tandis que de nouveaux retours (124, 132) préparent la généralisation du futur CRM inter-régime.
La Cour de Cassation confirme que les propos sexistes constituent un motif de licenciement pour faute.
La cour de cassation s'est prononcé sur la question de la production de pièces justificatives dans le cadre d'un contrôle Urssaf. Les pièces non transmises lors de la procédure de contrôle sont elles recevables par les juges ?
La deuxième et dernière campagne de répartition du solde de la taxe d'apprentissage 2024 se termine le 24 octobre 2025. Découvrez le fonctionnement de la plateforme Soltéa et les conséquences en cas de non répartition.
Trois critères légaux doivent être caractérisés pour avoir la qualité de cadre dirigeant.
L’obligation de port ou de détention d’équipements hivernaux des véhicules est applicable au 1er novembre.
Vous allez entamer votre campagne d'entretiens d'évolution professionnelle et/ou annuels. A quoi devez vous vous attendre cette année et quels sont les points de vigilance ?
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Les pages « Actualités » et « Norme et documentation NEOReS » de net-entreprises ont été mises à jour. Ces publications marquent une étape clé vers le futur CRM inter-régime et annoncent plusieurs nouveautés pour les retours DSN.
La requalification du contrat d'auto-entrepreneur en contrat de travail peut constituer du travail dissimulé.
Au 80e Congrès des experts-comptables, un atelier d’actualité sociale animé avec le Conseil national de l’Ordre et Net-entreprises a présenté les évolutions clés de la DSN. Nous vous restituons ici les points essentiels présentés aux cabinets.
Caméras cachées dans des détecteurs de fumée : La Samaritaine a été sanctionnée par la CNIL.
La journée mondiale de la santé mentale aura lieu le 10 octobre, et les Semaines d'information sur la santé mentale du 6 au 19 octobre 2025.
Le GIP-MDS a apporté des précisons concernant la déclaration en DSN du nouvel IDCC de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement.
Prévention des risques : les prochains webinaires proposés par l'INRS.
Le Baromètre LegiSocial constate un écart moyen de 27 % entre hommes et femmes. Pour les RH, l’enjeu est double : respecter leurs obligations légales et préserver l’attractivité de leur entreprise.
La Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté a publié un livret « Travailleurs pauvres – Pratiques inspirantes à destination des entreprises ».
Lors du 80e Congrès des experts-comptables, Net-entreprises a présenté ses évolutions à travers une micro-conférence centrée sur la sécurité, l’ergonomie et la simplification des démarches déclaratives. Faisons le point.
Les nouvelles normes SST de septembre 2025.
Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière les limites de réduction de la cotisation supplémentaire AT/MP lorsqu’un employeur applique seulement en partie les mesures de prévention imposées par la Carsat.
La Cour de cassation rappelle qu’un forfait-jours n’est valable que si l’accord garantit un contrôle réel de la charge de travail et des mécanismes d’alerte et de suivi du salarié. Découvrez les conditions strictes de suivi et d'encadrement exigées.
La pandémie de COVID-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD
Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant, tout comme ceux qui travaillent sur site
Cette décision précise que les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF doivent indiquer clairement la nature, le montant et la période des cotisations réclamées, sous peine de nullité. Elle montre que, même en l’absence de mention explicite du versement de transport, les échanges précédents ou suivants peuvent être retenus pour identifier la dette, mais que la Cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir appliqué cette exigence.
L’individualisation des sanctions disciplinaires pour une même faute ne constitue pas en soi une discrimination
Quel est l'impact d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse sur l'acquisition des droits des salariés aux primes collectives et plus spécifiquement à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat ?
