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Confier à un salarié des tâches différentes, mais correspondant à sa qualification, ne constitue pas une modification de son contrat de travail. L’employeur n’a pas à demander l’accord du salarié et ce dernier ne peut pas s’y opposer.
La Cour de cassation rappelle qu’un forfait-jours n’est valable que si l’accord garantit un contrôle réel de la charge de travail et des mécanismes d’alerte et de suivi du salarié. Découvrez les conditions strictes de suivi et d'encadrement exigées.
La Cour de cassation clarifie le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement. Elle confirme que l'indemnité compensatrice d'inaptitude n'est pas un préavis, excluant sa durée de l'ancienneté.
Vous devez renouveler votre CSE et organiser votre élection ? Première étape : calculer votre effectif ETP (équivalent temps plein).
Lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le conditionner à une visite du domicile du salarié.
Le 11 mars 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’absence de visite médicale à l’embauche d’un salarié travaillant de nuit. Le litige opposait un agent de sécurité à son employeur à propos du respect des obligations médicales.
